Accord d'entreprise "Accord négociations annuelles 2019" chez CERAMIQUES DE HAUTE LOIRE
Cet accord signé entre la direction de CERAMIQUES DE HAUTE LOIRE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2019-07-24 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T04319000577
Date de signature : 2019-07-24
Nature : Accord
Raison sociale : CERAMIQUES DE HAUTE LOIRE
Etablissement : 82789780200027
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-24
NEGOCIATIONS ANNUELLES – ACCORD NAO du 24/07/2019
| Demandes des Organisations Syndicales | Réponses de la direction |
|---|---|
Maintien de tous les emplois FO |
Garantie jusqu’ au 31/12/2019 dans le cadre de l’activité partielle démarrée mi-février 2019 |
Négociation d’un accord pour la prise en charge de la journée de solidarité CGT FO |
La Direction ne souhaite pas négocier un accord sur ce sujet néanmoins elle accepte de reconduire la prise en charge de la Journée de Solidarité en 2019 . |
Augmentation Générale des salaires de 2% pour l’ensemble du personnel FO |
Les salaires bruts ont augmentés en moyenne de plus de 3.89% en 2018 et, au 01/07 2019 les minimas conventionnels non cadre augmentent en moyennes de 1.8% soit légèrement moins que la demande faite par FO. Et le personnel Non Cadres non impacté par l’augmentation des minimas conventionnels bénéficiera d’une AG de + 1% |
Négociation d’un accord sur l’attribution des jours d’ancienneté suite à fusion de 1989 des conventions collectives CGT |
Une réponse négative avait déjà été apporté par la Direction précédente sur ce point. Suite à cela la CGT à porter ce point devant la CICF aucune décision n’a aboutie favorablement .De ce fait nous maintenons notre décision d’appliquer les conditions de la convention actuelle. |
Attribution de la prime de douche à l’ensemble du personnel CGT FO |
La Direction convient de continuer d’appliquer les règles actuelles |
Augmentation de 1% de la masse salariale pour les œuvres sociales CGT |
La Direction accepte de faire un virement exceptionnel de 870 euros au titre du budget œuvres sociales du CSE sur 2019 ( soit + 10€/salarié) |
Aménagement du temps de travail 32H par semaine CGT |
Compte tenu du contexte actuel « usine à 75% de charge d’activité et forte augmentation de la masse salariale sur 2018 et 2019 » La Direction répond négativement à cette demande ; |
Evolution du personnel sur la nouvelle grille des salaires FO Mise en place des tickets restaurant FO |
Au 01/07/2019 les augmentations des salaires minimas conventionnels iront pour le personnel non cadre de 1.58% à 2.05% ; pour le personnel cadre de 1.27% à 1.61%. Soit 81% du personnel de CDHL est concerné par cette augmentation. Compte tenu du contexte économique actuel, la Direction n’est pas favorable à une avancée sur ce sujet. |
Prime de Qualité FO |
La Direction n’est pas favorable à la mise en place de cette prime sur 2019. |
Mise en place de l’article L.2315-32 du code du travail CGT |
Cette demande consiste à désigner un réfèrent « Harcèlement » obligation depuis le 01/01/2019. La Direction renvoie ce point a inscrire à l’ordre du jour d’un prochain CSE. |
Prime de transport FO |
Dans le contexte d’activité partielle que nous connaissons en 2019 la Direction ne souhaite pas mettre en place de nouvelles primes |
| AVIS DES DELEGUES SYNDICAUX | signatures | ||
|---|---|---|---|
| Pour la CGT | Favorable Défavorable |
||
| Pour FO | Favorable Défavorable |
Fait à Paulhaguet, le 24/07/2019 Pour la Direction,
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