Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD SUR LA REMUNERATION AUX OPERATIONS D OUVERTURE FERMETURE" chez LIBRAIRIE DE LA PLACE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE

PORTANT SUR LA REMUNERATION DE LA PARTICIPATION

AUX OPERATIONS D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DES MAGASINS

ENTRE LES PARTIES

Pour les sociétés composant l’UES GIBERT JEUNE, savoir :

La société LIBRAIRIE DE LA PLACE

SAS au capital de 1 000 euros,

dont le siège social est à PARIS, 5, Rue Pierre SARRAZIN (75006),

Immatriculée au RCS DE PARIS sous le numéro 828 117 895,

La société LIBRAIRIE DU BOULEVARD

SAS au capital de 1 000 euros,

dont le siège social est à PARIS, 5, Rue Pierre SARRAZIN (75006),

Immatriculée au RCS DE PARIS sous le numéro 828 625 210,

représentées par Monsieur………………….,

Directeur des Ressources Humaines des dites sociétés,

D'une part,

ET

Madame…………………., agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT,

Monsieur……………….. , agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT,

D'autre part,

ETANT PREABLEMENT EXPOSE QUE

Dans le cadre des négociations que l’employeur est tenu d’organiser chaque année sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, en application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les sociétés composant l’UES GIBERT JEUNE et Madame ………….., agissant ès-qualités, ont conclu le 8 mars 2018 un accord d’entreprise.

L’objet de cet accord, toujours en vigueur à la date de signature des présentes, est de déterminer les modalités de rémunération de la participation des salariés des entreprises signataires, aux opérations d’ouverture et de fermeture des magasins exploités par ces dernières.

A l’usage, les Parties ont constaté que les modalités ainsi définies soulevaient un certain nombre de difficultés pratiques auxquelles elles entendent remédier par le biais du présent avenant.

il a été arrêté et convenu ce qui suit

Article 1 : Rémunération de la participation aux opérations visées par les présentes

Les Parties rappellent qu’à l’exception des salariés qui participent de façon récurrente à la sortie du mobilier à l’ouverture des magasins au titre de leurs fonctions habituelles, les salariés qui participent aux opérations d’ouverture et/ou de fermeture des magasins sont rémunérés en fonction de la durée de leur participation à ces opérations et de ce fait susceptibles de bénéficier des majorations prévues pour les heures supplémentaires.

Tout en conservant le principe susmentionné de rémunération en fonction de la durée de participation aux opérations d’ouverture et/ou de fermeture des magasins, les Parties conviennent d’appliquer un mode de rémunération différent en fonction de la durée hebdomadaire de travail réellement effectuée par chaque salarié concerné :

• les salariés dont la durée hebdomadaire de travail hors participation aux opérations d’ouverture et/ou de fermeture des magasins, est supérieure ou égale à 35 heures continueront à être rémunérés en fonction de la durée de leur participation à ces opérations et de ce fait susceptibles de bénéficier des majorations prévues pour les heures supplémentaires ;

• les salariés dont la durée hebdomadaire de travail hors participation aux opérations d’ouverture et/ou de fermeture des magasins, est inférieure à 35 heures percevront au titre de leur participation à ces opérations :

• pour la durée de leur participation comprise dans les 35 heures, en sus de leur rémunération habituelle, une prime dont le montant sera déterminé en fonction de la durée de la participation et correspondra à 25 % du taux horaire applicable à cette durée de participation ;

• pour la durée dépassant les 35 heures les rémunérations prévues pour les heures supplémentaires. 

Il est rappelé que les cadres et agents de maitrise titulaires de conventions de forfait en jours ne bénéficient pas de rémunération supplémentaire pour leur participation aux opérations d’ouverture et/ou de fermeture des magasins.

Article 2 : Durée, entrée en vigueur

La durée du présent accord dépendra de celle de l’accord en date du 8 mars 2018 qu’il modifie étant rappelé que ce dernier est stipulé à durée indéterminée.

Pour des questions d’organisation matérielle liées à l’établissement de la paye, le présent avenant prendra effet à la date du 11 novembre 2019 étant rappelé que les pointages pris en compte pour l’établissement des bulletins de paye du mois de novembre des salariés en contrat de travail à durée indéterminée, sont ceux effectués entre le 7 octobre et le 10 novembre 2019 inclus.

Le mode de rémunération stipulé aux présentes sera donc appliqué aux opérations d’ouverture et de fermeture réalisées à compter du 11 novembre 2019 et sera matérialisé sur les bulletins de salaire du mois de décembre des salariés concernés.

Article 3 : Publicité

En application des dispositions des articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera :

• déposé à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• transmis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire.

Les organisations signataires recevront une copie de l’accord.

L'information du personnel sera assurée par la Direction des Ressources Humaines au travers des publications internes à la Société.

Les clauses et conditions de l’accord initial, en date du 8 mars 2018, non modifiées par les présentes restent en vigueur.

Fait à Paris, sur trois pages

Le 30 octobre 2019

Pour les sociétés composant l’UES Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat CGT