Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez BLUEGRIOT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

La SAS BLUEGRIOT

Dont le siège social est situé 407 Rue Salvador ALLENDE – 59120 LOOS

Immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole sous le numéro 828 215 459 00011

Représentée par Monsieur …, agissant en sa qualité de Président ;

D’UNE PART ;

ET

L’ensemble des salariés de la SAS BLUEGRIOT, ayant ratifié l’accord, dont la liste nominative et la signature figurent en annexe 1 du présent accord ;

D’AUTRE PART ;

Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société BLUEGRIOT.

Le CET permet aux salariés de cumuler des périodes de congés non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré. Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction de la société BLUEGRIOT et de ses salariés d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos. Ce dispositif permet notamment de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, et de faire face aux aléas de la vie et aux périodes de forte activité. La Direction de la société BLUEGRIOT rappelle que le CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés, et qu’il ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Le dispositif compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de la société BLUEGRIOT, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois consécutifs.

Le CET a un caractère facultatif. Il est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié. L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU CET

2.1 ELEMENTS EN TEMPS

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par toute ou partie :

• Des jours de congés conventionnels d’ancienneté

• Des heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur (1h15min pour 1h supplémentaire à 25% & 1h30min pour 1h supplémentaire à 50%)

• La 5^ème semaine des congés annuels légaux

L’alimentation en temps se fait en journées et demies journées.

Lorsque le compte est alimenté par la 5^ème semaine de congés annuels légaux ou les jours de congés conventionnels d’ancienneté, le salarié perçoit, le cas échéant, sur la paie du mois du traitement de l’alimentation (ou du mois suivant), une somme correspondant au complément de salaire éventuellement dû au titre de la règle du 10^ème des congés payés.

Désormais, il est précisé que les congés payés non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus. Cependant, lorsque la suspension du contrat de travail pour maladie, accident de travail, maternité, ou congé parental rend impossible le prise de toute ou partie des congés payés avant le terme de la période légale, la prise de ces éléments est reportée au retour du salarié.

Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

2.2 ELEMENTS EN ARGENT

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie de sa prime d’intéressement.

Le montant du versement est converti en temps lors de son affectation au compte, conformément aux règles de calcul en vigueur dans la société pour chaque mode de décompte du temps de travail. L’affectation d’éléments en numéraire ne peut avoir pour effet d’amener le montant de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d’épargne, au-dessous des montants prévus par les garanties légales et conventionnelles de salaire.

2.3 INFORMATION DU SALARIE

Chaque fin d’année, les salariés titulaires d’un CET seront informés, sous forme d’un compteur, des droits acquis, pris et du solde restant en fin d’année.

ARTICLE 3 : PLAFOND DU CET

3.1 PLAFOND ANNUEL

Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés en temps et en argent et ne peuvent dépasser l’équivalent de 10 jours ouvrés par période annuelle s’étendant du 01/01 au 31/12.

3.2 PLAFOND GLOBAL

Les droits affectés dans le CET sont plafonnés en temps et en argent et ne peuvent dépasser l’équivalent de 40 jours ouvrés.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que la valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE 4 : UTILISATION DU CET EN TEMPS

4.1 UTILISATION A L’INITIATIVE DU SALARIE

Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affecté à son CET pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiels prévus par la loi (congé parental, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, etc…) ou pour convenance personnelle.

La demande du salarié doit être validée en amont par la Direction de la société BLUEGRIOT.

La durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instaurent.

4.2 : INDEMNISATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE OU LA PERIODE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception en salaire.

Les périodes de congés visées à l’article 4.1 du présent accord, financées par le CET, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Le congé CET n’ouvre donc pas droit à des jours de congés payés (sauf utilisation d’éléments en temps ayant alimenté le compte), et est pris en compte pour la détermination de l’ancienneté. La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.

4.3 REPRISE DU TRAVAIL APRES LE CONGE OU RETOUR A TEMPS PLEIN APRES LE PASSAGE A TEMPS PARTIEL

Le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié pourra mettre fin de manière anticipée à son congé CET dans les cas suivants : divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, décès d’un parent, d’un enfant, ou du conjoint marié ou partenaire de PACS, sur présentation d’un justificatif.

Il devra alors informer la Direction de la société BLUEGRIOT par lettre recommandée avec accusé réception au minimum 30 jours avant la date de reprise souhaitée. En cas de retour prématuré, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.

ARTICLE 6 : LIQUIDATION EXCEPTIONNELLE DU CET

Le salarié peut liquider tout ou partie des droits (à l’exclusion des droits correspondants à la 5^ème semaine de congés payés) qu’il a affecté au CET dans les conditions suivantes, hors cas de rupture du contrat de travail :

• Mariage ou PACS de l’intéressé

• Naissance ou adoption d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant

• Divorce ou dissolution du PACS de l’intéressé

• Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, au sens des 2° et 3° de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale

• Décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS

• Perte d’emploi du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux

• Situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du code de la consommation, sur demande adressée au gestionnaire de fonds ou à l’employeur de la commission d’examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu’il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution du plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil

Dans les cas précités, le salarié perçoit une indemnité correspondante aux droits acquis figurant sur le compte dont la liquidation est demandée, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du versement.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Le compte épargne temps peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte. Si le contrat est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant au compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

ARTICLE 7 : TRANSFERT SUR PEE – PERCO

Le déblocage des droits consignés peut intervenir, à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET sur le plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) mis en place par l'employeur.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU CET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 2 Mai 2019

ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD

A l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés éventuellement rencontrées.

Le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’une révision, pendant toute la durée d’application de l’accord. Toute demande de révision émanant d’une des parties signataires devra donner lieu à une information de toutes les parties signataires, à la remise d’un projet d’avenant de révision, et à l’engagement d’une négociation dans les 3 mois suivants la demande de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant en respectant les dispositions légales. A défaut d’accord pendant la période de négociation, le présent accord restera en vigueur.

ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires, en respectant un délai de prévenance de 3 mois, et en respectant les dispositions légales. L’accord sera alors maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

Au terme de cette durée, deux possibilités :

• Si un compte épargne temps se substitue à l’accord dénoncé, le salarié peut solder son CET ou décider de transférer ses droits dans le nouveau CET.

• Si aucun compte épargne temps ne se substitue à l’accord dénoncé, le salarié ne pourra plus alimenter le compte. Le salarié pourra alors liquider sous forme de congés ses droits acquis, ou les liquider sous forme monétaire.

ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée. Il sera également déposé sur la base en ligne des accords collectifs d’entreprise (accessible sur www.legifrance.gouv.fr), et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE. Ces formalités de dépôt seront effectuées au plus tard dans les 15 jours suivant la date de conclusion de l’accord.

Un exemplaire du présent accord sera consultable au sein de l’entreprise.

Fait à LOOS, le 19/04/2019

En 2 exemplaires originaux

Pour la Société BLUEGRIOT

Monsieur …, Le Président

Pour le personnel,

Cfr annxe

Annexe à l’accord d’entreprise conclu le 19/04/2019 entre la SAS BLUEGRIOT et les salariés de cette société : Liste du personnel présent au 19/04/2019
Les salariés de la SAS BLUEGRIOT qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise visant à mettre en place un Compte Epargne Temps, avoir reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins afin qu’il soit adressé à la DIRECCTE.
Nom - Prénom	J’accepte	Je refuse	Date de la ratification de l’accord

Nombre total de signatures :

Nombre total de salariés à la date de la signature :