Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS" chez THELIOS FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés :

La Société THELIOS France, 828 236 323, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 828 236 323 00022 RCS de Paris, dont le siège social est situé 12 Cours Albert 1er (75008 Paris – France).

Représentée par Mme XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.

Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D'une part,

Et Mme XXXXXXXXX ainsi que Monsieur XXXXXXXXXXXX, en leur qualité de membres suppléants du CSE, en l’absence de Mme XXXXXXXXXX et Mme XXXXXXXX, en leur qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 4 décembre 2019.

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps, en application de l’article L.2232-25 du Code du travail.

PREAMBULE

Afin de répondre à une attente exprimée par les salariés, il est convenu de mettre en place un compte épargne temps de manière à permettre à chaque salarié qui le souhaite de concilier et d’adapter ses aspirations en matière de repos, d’épargne et de niveau de rémunération.

Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

ARTICLE 1-1 – Bénéficiaires

Tous les salariés de la société sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale d’un an.

ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

ARTICLE 2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit adresser sa demande par mail à Direction des Ressources Humaines après avoir échangé avec son responsable hiérarchique.

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année du 1er au 31 mai pour les congés payés et du 1er décembre au 31 décembre pour les autres types de repos.

ARTICLE 2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

2-2-1 - Eléments en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants dans les limites suivantes (en jours ouvrés) :

- Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables, c’est-à-dire la cinquième semaine de congés payés légaux ;

- Jours de congés d'ancienneté ;

- Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;

- Jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

- JRTT/Jours de repos compensatoires accordés aux salariés dont la durée du travail relève d’un forfait en jours, dans la limite de 10 jours par année civile.

L'alimentation en temps se fait par journée entière.

2-2-4 - Plafonds du compte épargne-temps

Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 15 jours. La période annuelle s'étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

2-2-5 - Plafond global

Les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite totale absolue de 90 jours.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que le nombre de jours soit réduit en deçà du plafond.

ARTICLE 3 - Gestion du compte

ARTICLE 3-1 – Modalités de décompte

3-1-1 – Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

3-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :

Le nombre de jours de repos indemnisables qu’il aura accumulés dans le compte sera donc valorisé par le taux du salaire journalier calculé sur la base de son salaire fixe de base au moment de la prise du congé et, d’une façon générale, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la demande.

Les sommes versées ont la nature d’un élément de rémunération et donnent lieu, lors du versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.2.

ARTICLE 3-3 - Information du salarié

Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps. 

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps

ARTICLE 4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

- Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

- Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

- Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

- Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

- Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

- Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

- Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée par tous moyens à la Direction des ressources humaines, 2 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.

- Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent (congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, etc. Cette liste est non exhaustive).

- Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

- Être âgé d'au moins 60 ans ;

- Justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans ;

- Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

- Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 6 mois avant la date de départ effectif par tous moyens.

4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire

ARTICLE 5-1 - Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours sur chaque période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+ 1.

Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :

- Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

- Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;

- Naissance d'un enfant ;

- Décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;

- Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

- Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

- Acquisition de la résidence principale ;

- Situation de surendettement.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

La demande doit être formulée par tout moyen, notamment par mail, à la Direction des Ressources Humaines.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées selon les règles visées à l'article 3.1.2.

ARTICLE 5-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants s’ils venaient à exister et dans le respect des règles d’affectation sur ces plans :

- Plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;

- Plan d'épargne de groupe (PEG) ;

- Plan d'épargne interentreprises (PEI) ;

- Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

Le nombre de jours pouvant être transférés sur les plans épargnes cités ci-dessus s’ils venaient à exister, ne peut pas dépasser 10 jours sur chaque période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.

ARTICLE 5-3 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte

ARTICLE 6-1 - Cessation du compte

Cessation à la demande du salarié :

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par tout moyen, au département des Ressources Humaines.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

• Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 6 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés,

• Percevoir dans un délai de 6 mois à compter de la demande une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues,

• Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité dans un délai de 6 mois à compter de la demande.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Autres causes de cessation du compte :

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 6-2 - Changement d'entreprise - Transfert des droits

En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, le compte épargne-temps est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps, si le salarié répond favorablement aux conditions d’exigibilité définies par l’entreprise d’accueil.

La valorisation des droits est réalisée à la date du changement selon les règles visées à l'article 3.1.2.

ARTICLE 7 - Dispositions finales

ARTICLE 7-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société THELIOS situés en France.

ARTICLE 7-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 3 mai 2021.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

ARTICLE 7-3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’informer l’ensemble des salariés par mail et de communiquer à tous les nouveaux entrants le présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 7-4 - Rendez-vous

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 7-5 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

- La sollicitation sera adressée aux parties concernées par tous moyens ;

- Après un délai de 2 mois maximum suivant la réception de la sollicitation, les Parties se réuniront afin de discuter des modifications envisagées.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7-6 - Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société THELIOS France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnée des pièces mentionnées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

À ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 23 avril 2021,

en 3 exemplaires,

XXXXXXX – Responsable Ressources Humaines

Mme XXXXXXXXXXX & M. XXXXXXXXXX membres suppléants du CSE en l’absence de Mme XXXXXXXX & XXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE.