Accord d'entreprise "Accord d'Etablissement portant sur les conditions de maintien de salaire en cas de maladie du salarié" chez ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE 9-9 BIS (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LES CONDITIONS DE MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE DU SALARIE

Entre

L’Etablissement Public de Coopération Culturelle « Le 9-9bis »

Adresse du siège : Chemin du Tordoir CS 50 163 - 62590 OIGNIES

Téléphone : 03.21.08.08.00

Fax : 03.21.77.80.69

N° de Siret : 828 325 647 00018

APE : 8412Z

TVA Intra-Communautaire : FR10828325647

APE : 8412Z

M. XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président de l’Etablissement Public ;

D’une part,

Et

M. XXXXXXXXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique conventionnel de l’Etablissement public du 9-9bis ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de favoriser l’accompagnement de salariés dans le cadre d’arrêt maladie afin de proposer un maintien de salaire dans des conditions plus favorables que les dispositions conventionnelles.

Article 1 Champ d’application

Conformément aux dispositions des articles L2233-1, L2233-2 et L2233-3 du Code du Travail, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté d’un an au sein des effectifs de l’Etablissement.

Article 2 Maintien du salaire dans le cadre d’un arrêt maladie

Pour rappel l’article X-4.6 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) prévoit que :

« Les absences pour maladie dûment justifiées n’entraînent pas la rupture du contrat de travail.
En cas de maladie, tout salarié bénéficie de la subrogation et du maintien de son salaire brut, sous réserve qu’il ait effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent, sur les bases suivantes :
à partir de 6 mois et jusqu'à 1 an d'ancienneté : 1 mois à 100% et 1 mois à 75% ;
au-delà de1 an d'ancienneté : 3 mois à 100% et 3 mois à 75 %.
Il appartient à l’employeur qui verse le salaire dans son intégralité d’en obtenir le remboursement auprès de la caisse de sécurité sociale et de l’organisme de prévoyance complémentaire.
Lors de chaque arrêt de travail, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les douze mois précédant la période de paie concernée. Si plusieurs absences pour maladie ont été indemnisées au cours de ces douze mois, ces indemnités viendront en déduction des obligations pesant sur l’employeur en vertu de l’alinéa précédent.
La suspension du contrat de travail pour maladie inférieure ou égale à un mois n’affecte pas l’acquisition de droits à congés payés. »

Les dispositions relatives au maintien de salaire sont modifiées comme suit :

Tout salarié en contrat à durée indéterminée au sein de l’Etablissement Public du 9-9bis ayant une ancienneté de d’un an échu, bénéficiera de la subrogation et du maintien de son salaire brut, sous réserve qu’il ait effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent sur les bases suivantes :

à partir d’un an d'ancienneté : 6 mois à 100% et 6 mois à 75%

Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues par l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Article 4 Validité de l’accord

Conformément à la l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la validité du présent accord est assuré par sa signature par MXXXXXXXXXXXXXX, membre élue titulaire du comité social et économique conventionnel.

Article 5 Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 6 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait, le 22/01/2020 à Oignies

Signatures