Accord d'entreprise "AVENANT-CONSTAT DE LA POURSUITE DE L’APPLICATION DU REGIME D’ASTREINTE DE LA SOCIÉTÉ ANTALIS INTERNATIONAL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ANTALIS RESSOURCES ET SERVICES" chez ANTALIS RESSOURCES ET SERVICES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ANTALIS RESSOURCES ET SERVICES et les représentants des salariés le 2017-09-18 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09219013243
Date de signature : 2017-09-18
Nature : Avenant
Raison sociale : ANTALIS RESSOURCES ET SERVICES
Etablissement : 82838085700015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord sur la mise en place du Forfait Mobilités Durables (2022-10-13)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-09-18
AVENANT-CONSTAT DE LA POURSUITE DE L’APPLICATION DU REGIME D’ASTREINTE DE LA SOCIETE ANTALIS INTERNATIONAL AU SEIN DE LA SOCIETE ANTALIS RESSOURCES ET SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- La Société ANTALIS RESSOURCES ET SERVICES, société par actions simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 828 380 857, dont le siège social est sis 8, rue de Seine – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXX agissant en qualité de DRH de la Société,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
- La délégation du personnel au Comité d’Entreprise de la Société, ayant adopté le présent Avenant/constat à l’unanimité des membres présents lors de sa réunion du 18 Septembre 2017 et ayant dûment mandaté durant la même réunion son secrétaire, XXX pour le signer,
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
La Société a été créée en mars 2017 et est une filiale à 100% de la société Antalis International.
Initialement sans salariés, la Société a bénéficié d’un apport partiel d’actifs de la branche d’activité « support » de la société Antalis International le 31 mai 2017. A cette date, le contrat de travail de tous les salariés de la société Antalis International a été transféré de plein droit au sein de la Société (à l’exception de quelques salariés protégés dont le contrat de travail a été transféré au sein de la Société en juillet suivant).
La société Antalis International appliquait un accord sur le régime d’astreinte. Ce régime d’astreinte -à durée indéterminée- a été conclu le 15 mars 2012 par la société Antalis International et son Comité d’Entreprise.
L’application de ce régime d’astreinte au sein de la Société ne présentait aucun caractère d’impossibilité.
Aussi, les Parties ont souhaité, pour la bonne forme, constater la poursuite de l’application de ce régime d’astreinte au sein de la Société par la conclusion du présent Avenant-constat.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les Parties constatent que le régime d’astreinte conclu le 15 mars 2012 par la société Antalis International et son Comité d’Entreprise, s’est poursuivi de manière inchangée au sein de la Société à compter du 31 mai 2017 et ce, pour une durée indéterminée.
Article 2
Le présent Avenant-constat sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage. Tout salarié pourra en obtenir une copie auprès du Service des Ressources Humaines de la Société.
Le présent Avenant-constat sera enfin déposé auprès de la DIRECCTE compétente et ce, en deux exemplaires (une version sur support papier signé des Parties et l’autre version sur support électronique).
Fait à Boulogne-Billancourt, le 18/09/2017
En 3 exemplaires originaux.
Pour la Société :
XXX
DRH
Pour le Comité d’Entreprise :
XXX
Secrétaire du Comité
Annexes : - Régime d’astreinte du 15 mars 2012 de la société Antalis International (et ses annexes)
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