Accord d'entreprise "Accord sur une prime de partage de la Valeur Année 2022" chez ANTALIS RESSOURCES ET SERVICES (Siège)

ACCORD SUR UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Année 2022

La Société ANTALIS RESSOURCES ET SERVICES, société par actions simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 828 380 857, dont le siège social est sis 8, rue de Seine – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Madame XXX agissant en qualité de DRH de la Société,

D’une part,

Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique de l’Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2022,

D’autre part.

Préambule :

Le 3 août 2022, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont voté la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dans sa version résultant du compromis trouvé en commission mixte paritaire. Cette loi a par la suite été adoptée par le Conseil Constitutionnel le 12 août puis promulguée au Journal Officiel le 16 août 2022. Plusieurs mesures contenues dans ce texte ont vocation à renforcer, à plus ou moins court terme, le partage de la valeur produite au sein des entreprises via notamment le versement d’un prime de partage de la valeur (précédemment appelée Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, dite prime PEPA).

C’est dans ce contexte réglementaire que les représentants du personnel du Comité Social et Economique et la Direction ont fait le choix de se rencontrer pour mettre en place ce dispositif et définir ensemble les conditions d’éligibilité et le montant de ladite prime.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique, sauf dispositions spécifiques, à compter du lendemain de sa signature à l’ensemble des salariés de la société Antalis Ressources et Services qui y sont éligibles.

Article 2 – Prime partage de la valeur

Article 2.1 Conditions d’exonération de la prime

Pour être intégralement exonéré, le montant de la prime ne doit pas dépasser 3 000 € par année civile et par bénéficiaire. Cette limite est portée à 6 000 € lorsqu’à la date du versement de la prime ou sur le même exercice un dispositif d’intéressement ou de participation est mis en œuvre ou conclu dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

A cet effet, Antalis Ressources et Services rappelle qu’elle a signé le 30 juin 2022 un accord d’intéressement applicable pour les années 2022, 2023 et 2024.

Par ailleurs, et conformément à la loi du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur est exonérée de manière pérenne de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, dans la limite des plafonds précités de 3 000 € ou 6 000 €, quel que soit le niveau de rémunération du salarié.

Une exonération fiscale est en outre instaurée, mais de manière limitée et à titre temporaire. En effet, seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic au cours des 12 mois précédant leur versement, seront exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS.

La loi apporte une limite à l’exonération d’impôt sur le revenu. En cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la PEPA attribuée au titre de l’article 4 de la loi nº 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne pourra pas excéder un montant de 6 000 €.

Par ailleurs, il est prévu que le forfait social (forfait à verser par les entreprises) s’applique sur la prime de partage de la valeur, dans les mêmes conditions que sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

• La rémunération prise en compte correspond à l’assiette de cotisations et de contributions sociales définie à l’art 242-1 du code de la Sécurité Sociale

Article 2.2 Conditions d’éligibilité des salariés à la prime partage de valeur

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le montant accordé à chaque salarié pourra différer en fonction de sa rémunération, de son niveau de classification, de son ancienneté dans l’entreprise, de sa durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat.

Ainsi, la Direction et les représentants du personnel du Comité Social et Economique ont convenu que sont éligibles à ladite prime tous les salariés de l’entreprise, quel que soit le niveau de rémunération, présent au moment de versement de la prime soit à la date du paiement des salaires figurant sur le bulletin de paye de novembre et au plus tard le 30 novembre 2022, (hors salariés démissionnaires en préavis au moment de la signature de l’accord).

Toutefois, les salariés arrivés durant la période de référence de la prime c’est à dire les 12 derniers mois précédant le versement de Ladite prime, soit du 1/11/2021 au 30/10/2022 toucheront une prime proratisée sur leur temps de présence effectif sur cette période de référence.

Pour rappel sont assimilés à des temps de présence effective, les absences suivantes :

• les congés légaux de maternité (article L. 1225-17 du Code du travail) et de paternité ainsi que les congés d’adoption (article L 1225-37 du Code du Travail),

• les périodes d’absence liées à un accident du travail survenu depuis l’entrée du salarié dans l’entreprise et à une maladie professionnelle imputable à un risque de l’entreprise (article L1226-7 du Code du Travail),

• les congés payés et congés pour événements familiaux ainsi que les RTT,

• les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise

• les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants.

Par ailleurs, la prime ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiel.

Article 2.3 Montant de la prime

Il sera attribué aux salariés éligibles sous les conditions suivantes :

• Une prime de 1.000 euros brut pour les salariés ayant un salaire de base annuel brut supérieur à 121.000 €

• Une prime de 1.700 euros brut pour les salariés ayant un salaire de base annuel brut supérieur à 61.000 € et inférieur à 121.000 €

• Une prime de 2.000 euros brut pour les salariés ayant un salaire de base annuel brut

inférieur ou égal à 61.000 €

La prime sera versée en une seule fois sur la paye du mois novembre 2022 si toutefois le salarié est toujours à l’effectif au moment de son versement.

Article 3 – Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent accord est applicable à compter du lendemain de sa signature. Il est conclu à durée déterminée et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2022.

Les différentes mesures telles qu’elles sont indiquées dans les articles précédents sont subordonnées à la signature du présent accord. En cas d’absence de signature ou en cas d’opposition, les mesures contenues dans le présent accord seraient considérées comme nulles et non avenues.

Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur et au moyen d’un avenant.

Article 4 – Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente (DREETS). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement. Un exemplaire, par support électronique, sera adressé à l’initiative de la Direction à la DREETS de Nanterre, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Fait à Boulogne Billancourt, le 17 octobre 2022, en 2 exemplaires originaux.

Pour le Comité Social et Economique Pour la Direction

Secrétaire du Comité Social et Economique Directrice des Ressources Humaines