Accord d'entreprise "accord collectif portant sur la prime de salissure et le remboursement des frais professionnels" chez TRANSOFICO (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PRIME DE SALISSURE ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS

Entre les soussignées :

La société TRANSOFICO, SAS, au capital de 517660 euros, immatriculé au R.C.S. de Compiègne, sous le n° 828 398 370 dont le siège est situé 14, rue du Fonds Pernant à Compiègne, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

Monsieur XXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique,

Monsieur XXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique;

Monsieur XXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique;

Monsieur XXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique;

Monsieur XXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique;

D’autre part.

Il est conclu le présent accord collectif.

Préambule

Au sein de la société TRANSOFICO, le personnel roulant passe plus de la moitié de son temps de travail, à l’extérieur, dans des centrales à béton ou sur des chantiers. Ces salariés exercent une profession particulièrement salissante.

Pour cette raison, le personnel roulant a une tenue de travail fournie par l’entreprise et dont le port est obligatoire.

La prime de salissure correspond à la prise en charge de frais d’entretien des vêtements de travail du salarié relevant de l’activité de l’entreprise et engagés par les salariés.

Les partenaires sociaux ont souhaité définir les conditions dans lesquelles la prime de salissure est versée au sein de l’entreprise.

Le présent accord collectif s’inscrit dans la tolérance prévue par l’URSSAF relative au remboursement forfaitaire de la prime de salissure.

Par ailleurs, les salariés sont contraints d’utiliser leur téléphone personnel à des fins professionnelles. Il est donc prévu que la société […] procède au remboursement des frais professionnels exposés par les salariés dans ce cadre.

Article 1 – Champ d’application – Bénéficiaires

Le présent accord s'applique au personnel roulant de la société, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, sans condition d’ancienneté.

I/ Sur la prime de salissure

Article 2 – Conditions

Les tenues de travail sont la propriété de l’entreprise.

Dans la mesure où le personnel roulant exerce une activité particulièrement salissante, le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour ces salariés par une note interne à l’entreprise.

Ces tenues doivent être conservées dans un état de propreté satisfaisant. Les salariés doivent donc procéder à leur entretien.

Le personnel est autorisé à emporter les vêtements et chaussures de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.

Article 3 – Modalités de calcul

Le montant de la prime a donc été déterminé en prenant en compte la fréquence des lavages pratiqués par les salariés à leur domicile, et le coût moyen de l’utilisation de l’équipement personnel du salarié et la lessive utilisée.

L’attribution de la prime est calculée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés, elle sera proratisée en prenant en compte les absences.

La prime n’est pas versée durant les absences, ni durant la période de congés payés.

Les salariés ne sont pas tenus de fournir des justificatifs de nettoyage.

Ainsi, le montant de la prime attribué à un salarié travaillant à temps plein, n’ayant pas été absent le mois considéré, est le suivant :

• Coût du lavage

• Lavage d’une machine personnelle < à 7 kg : 0,75 €

• Produits (lessive, détachant) : 0,5 €

• Coût pour un lavage : 1,25 €

Le coût est donc de 27 euros par mois (soit 1,25 x 5 x 4,33 semaines).

• Temps passé 

L’indemnisation du temps passé pour effectuer ce lavage est à hauteur de 3,45 euros par semaine, soit 15 euros par mois (3,45 x 4,33).

Le coût total de la prime de salissure, pour un salarié travaillant à temps plein qui n’a pas été absent le mois considéré, s’élève à un montant de 42 euros.

II/ Sur le remboursement de l’utilisation d’un outil de NTIC

Article 4 – Conditions et modalités de remboursement

Les salariés roulants sont contraints de faire usage, à des fins professionnelles, de leur téléphone portable personnel. En effet, ils sont tenus d’informer leur employeur de l’état d’avancement des livraisons, ainsi que de leurs éventuels problématiques. Ils sont également joint par leur manager par ce biais là pour tout changement concernant leur tournée.

Les salariés doivent, chaque mois, déclarer les dépenses liées à l’usage professionnel de leur téléphone portable, et fournir les justificatifs de leurs frais (factures de téléphonie mobile par exemple). A défaut, ils ne pourront prétendre à aucun remboursement.

Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, tel que modifié par l’arrêté du 25 juillet 2005, la société rembourse aux salariés roulants le montant des frais professionnels que ces derniers déclarent avoir exposés, dans la limite de 50 % de l’usage total et de 10 euros par mois.

Dans la mesure où les frais engagés par les salariés font l’objet d’une indemnisation selon les dépenses réellement effectuées par ces derniers à des fins professionnelles, le remboursement des frais est proratisé en fonction de la présence du salarié dans l’entreprise au cours du mois.

Article 5 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord s’applique au personnel roulant travaillant au sein de la société à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Article 6 – Condition de suivi de l’accord

Il est expressément prévu que dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certains articles, les parties signataires se réuniront afin d’étudier l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Article 7 – Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon le dispositif prévu aux articles
L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé avec avis de réception.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, par courrier recommandé avec avis de réception, par les parties signataires.

Article 8 – Publicité de l’accord

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de télé-procédure, en version intégrale et en version anonymisée, ainsi qu’en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

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Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Compiègne le 11 septembre 2020 en 8 exemplaires originaux

Pour la société TRANSOFICO

XXX

Président

Pour les salariés :

Monsieur XXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique,

Monsieur XXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique;

Monsieur XXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique;

Monsieur XXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique;

Monsieur XXX membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique;