Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez SELARL PHARMACIE EUROPEENNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES

1°) La PHARMACIE EUROPEENNE, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) au capital social de 10.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 828 430 579, dont le siège social est sis 13, rue de la Trémoille 75008 Paris, représentée par ……………………………….., agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins du présent accord,

Dénommée ci-après « la Pharmacie »,

D’une part,

2°) Les salariés de la SELARL, selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.2232-21 et suivants et R.2232-10 et suivants du Code du travail,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »,

PREAMBULE

Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, notamment son article 53, et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Il a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la Pharmacie par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

En effet, la Pharmacie rencontre d’importantes difficultés économiques en raison de la crise sanitaire. Dès le 20 mars 2020, la Pharmacie a été contrainte de recourir à l’activité partielle pour l’ensemble de ses salariés pour faire face à une forte baisse de fréquentation et de chiffre d’affaires (-70%).

En dépit du déconfinement, l’activité de la Pharmacie n’a jamais retrouvé son niveau antérieur au confinement, ce qui l’a contrainte à prolonger l’activité partielle pour les salariés.

La réduction d’activité de la Pharmacie est durable (50% à ce jour) et les perspectives d’activité ne sont pas bonnes, eu égard à son implantation géographique (majoritairement, clientèle touristique et de bureaux en télétravail).

La Pharmacie souhaite donc privilégier le recours au dispositif spécifique d’activité partielle à des licenciements pour motif économique, raison pour laquelle elle a soumis le présent accord à ses salariés.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Pharmacie exerçant les activités suivantes :

• Pharmacien Adjoint(e) ;

• Préparateur(rice).

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Il précise les modalités de mise en place de ce dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la Pharmacie.

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 : Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en place à compter du 30 septembre 2020 pour une durée maximum de 24 mois.

Il est mis en place par périodes de 6 mois renouvelables, après autorisation de la DIRECCTE.

Article 4 : Réduction de l’horaire de travail

La réduction de l'horaire de travail des salariés placés en activité partielle ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

La limite de 40% ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de la Pharmacie, telles, sur décision de l'autorité administrative.

Ces cas exceptionnels sont notamment constitués par une baisse de fréquentation et/ou de chiffre d’affaires de 10% par rapport au mois précédent.

En tout état de cause, la réduction de l'horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 50 % de la durée légale.

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Les salariés placés en activité partielle spécifique recevront une indemnité horaire, versée par la Pharmacie, correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans la Pharmacie.

Le taux plancher est de 8,03 euros par heure.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 6 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la Pharmacie.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

6.1. Maintien des emplois

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la Pharmacie, cette dernière s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail des salariés placés en activité partielle pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail (motif économique) pendant la durée du recours au dispositif.

6.2. Formation professionnelle

La Pharmacie s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants à l’égard de salariés placés en activité partielle :

• Conseil en médication familiale ;

• Vaccination (grippe);

• Parapharmacie;

• Conseils associés à l’ordonnance.

Article 7 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 30 septembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 29 septembre 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 8 : Informations sur la mise en œuvre de l’accord et clause de rendez-vous

En l’absence d’organisations syndicales de salariés et en l’absence d’institutions représentatives du personnel au sein de la Pharmacie, cette dernière informera l’ensemble des salariés de la Pharmacie au cours d’une réunion du personnel qui aura lieu au moins une fois tous les trois mois.

Au cours de cette réunion, la Pharmacie fera un point spécifique sur les perspectives d’évolution de l’activité et sur les conséquences concernant l’application du présent accord.

Des réunions exceptionnelles pourront également se tenir d’un commun accord entre les parties.

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 9 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 10 : Validation, notification et dépôt

La demande de validation du présent est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. A défaut, elle sera transmise par la Pharmacie à la DIRECCTE par voie postale ou par courriel.

Elle est accompagnée de l'accord.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l'article 6.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à ……………………………………….. , le ……………………………………………

Signature du représentant de la Pharmacie

Annexe : procès-verbal d’approbation de l’accord par les salariés