PERRENOT ROUEN

PROCES VERBAL D’AVENANT DE REVISION PARTIELLE A L’ACCORD RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :

La Société PERRENOT ROUEN représentée par ________________agissant en qualité de Directeur de site, ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CGT représentée par _________________________agissant en qualité de Délégué Syndical ;

L’Organisation Syndicale FO représentée par _________________________agissant en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2261-7-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Cette négociation porte sur la révision de l’article 3.2 « Prime panier et prime alternance de l’activité FRAIS et ULTRA FRAIS » de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2018 signé le 27 décembre 2018.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Article 1 – Révision de l’article 3.2

L’article 3.2 paragraphe 2 est modifié comme suit :

« A compter du 1^er mai 2021, le montant de la prime COOP sera fixé à 55.50€ brut.

Cette prime n’est attribuée qu’aux salariés qui étaient en CDI au 31 décembre 2018 et qui bénéficiaient de la prime panier et/ou alternance ».

Durée de l’avenant et champ d’application

Le présent avenant de révision est applicable à compter du 1^er mai 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant de révision s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’avenant de révision

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'avenant de révision est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord de révision envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  ;

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’avenant de révision.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT ROUEN.

Fait à Grand Quevilly, le 29 avril 2021.

Pour l’Organisation syndicale CGT, Pour l’entreprise PERRENOT ROUEN

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Directeur de site

Pour l’Organisation Syndicale FO,

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