Protocole d’accord de substitution

Entre

• La société STUDIOS DE FRANCE, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 50, Avenue du Président Wilson Bâtiment 104, 93210 la Plaine Saint-Denis.

Et

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives majoritaires:

• ****, délégué syndical CFDT des médias, de la société STUDIOS DE France

Préambule

Suite à la cession des activités plateaux de la société cédante EUROMEDIA à la société cessionnaire ATLANTIC MEDIA, il a été constitué la société par actions simplifiées STUDIOS DE FRANCE au sein de laquelle ont été transférés les contrats de travail des anciens salariés des activités plateaux de la société EUROMEDIA.

L’accord d’entreprise d’Euromédia applicable à ces salariés a été mis en cause de plein droit conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail suite à la cession d’activité intervenue le 21 mai 2017, après l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois ayant commencé à courir au jour de la cession d’activité conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.

En application de l’article L.2261-9 du code du travail les parties disposent d’un délai de 1 an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois intervenu le 21 août 2017 pour négocier un accord de substitution.

Cependant, bien qu’ayant significativement avancé dans leurs échanges, les parties souhaitent se laisser un délai supplémentaire destiné à pouvoir procéder aux derniers échanges et à la consultation des instances plus sereinement, tout en étant conscients du temps de développement nécessaire pour assurer l’effectivité des mesures prévues dans le projet d’accord de substitution au 1^er janvier 2019.

C’est pourquoi les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – report conventionnel de l’échéance du délai de négociation de l’accord mis en cause Euromédia France jusqu’au 31 août 2018

Les parties conviennent que l’accord Euromédia France continuera à produire effet jusqu’au 31 août 2018, prolongeant le délai prévu à l’article L.2261-9.

A cette date, l’accord mis en cause cessera de produire ses effets, et il sera fait application soit de l’accord de substitution signé entre les parties soit des dispositions légales prévues en cas d’échec des négociations.

Dépôt, publicité.

Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent protocole de d’accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version par courrier électronique à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’initiative de la Direction. Ce protocole sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Gennevilliers, en 2 exemplaires, 25/07/2018,