Protocole d’accord – STUDIOS DE FRANCE

Négociation SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2018

Entre

• La société STUDIOS DE FRANCE, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 50, Avenue du Président Wilson Bâtiment 104 - 93210 La Plaine-Saint-Denis.

Et

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives majoritaires :

• ******, délégué syndical CFDT des médias, de la société STUDIOS DE France.

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la direction a engagé une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, avec la CFDT des médias le 22 novembre 2018.

Les échanges ont abouti sur le présent protocole d’accord.

Article 1 – Récapitulatif des échanges entre les Organisations Syndicales et la Direction.

Il est rappelé que dans le cadre de la négociation d’un accord de substitution, les dispositions sur le temps de travail ont été entièrement révisées, la négociation sur ce point n’a donc pas d’objet.

Après avoir rappelé le contexte économique et les résultats de Studios de France, ayant contraint la société à engager un licenciement économique de moins de 10 salariés, la Direction expose qu’elle ne dispose pas aujourd’hui de marges de manœuvre financière.

Les organisations syndicales, informées régulièrement des résultats de l’entreprise, reconnaissent ce constat, mais soulignent l’investissement constant des collaborateurs depuis la création de Studios de France.

Malgré ce contexte économique particulièrement défavorable et préoccupant, la Direction considère qu’il est nécessaire de tenir compte des évolutions de postes et de compétences qui interviennent. Elle souhaite également qu’une attention particulière soit portée au plus bas salaire et notamment aux salaires des collaborateurs qui, à ancienneté et niveau de rémunération équivalente, auraient une rémunération significativement inférieure à la rémunération des autres salariés de leur catégorie.

C’est pourquoi la Direction propose une enveloppe dédiée à ces situations, qui sera utilisée en fonction des situations identifiées et sera au maximum d’un montant de 0,5% de la masse salariale, au titre des augmentations individuelles, à compter du 1^er janvier 2019.

Les représentants du personnel souhaitent que la direction puisse prendre en compte les efforts de l’ensemble des collaborateurs, tout en reconnaissant l’utilité d’un budget individuel pour pouvoir accompagner des évolutions individuelles. Ils considèrent également que ce budget individuel devra être réparti sur un nombre minimum de collaborateurs et non être réservé à quelques cas isolés.

Article 2 – Dispositions applicables.

Après échange, les organisations syndicales et la direction parviennent à un accord sur les mesures suivantes :

• Attribution d’une prime identique à tous les salariés, calculée sur la base d’une enveloppe de 0,5% des salaires x trois mois, au 1^er janvier 2019.

• Budget de 0,5% de la masse salariale en augmentation individuelle, qui devra bénéficier à au moins 15 salariés.

Article 3 - Entrée en vigueur :

La société STUDIOS DE FRANCE entend maintenir les modalités de décompte préexistantes jusqu’au terme de l’année civile en cours, et en conséquence d’appliquer les propositions énoncées ci-dessus à compter du 1^er janvier 2019.

Article 4 - Dépôt, publicité.

Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version par courrier électronique à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’initiative de la Direction. Ce protocole sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à La Plaine-Saint-Denis, en 5 exemplaires, 22/11/2018,