Accord d'entreprise "Accord collectif pour le versement de la prime PEPA" chez 3G INDUSTRIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de 3G INDUSTRIE et les représentants des salariés le 2021-07-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04421011483
Date de signature : 2021-07-15
Nature : Accord
Raison sociale : 3G INDUSTRIE
Etablissement : 82850385400014 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-15

ACCORD COLLECTIF

Pour le versement de la prime PEPA proposé par l’employeur

Suite à la décision du gouvernement de reconduire la prime dite MACRON – PEPA (prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat) en mars 2021, il est prévu, sous certaines conditions, la possibilité pour les entreprises d’attribuer à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales, salariales et patronales, et d’impôt sur le revenu, d’un montant maximum de 1000€.

Le Direction de la société 3G INDUSTRIE propose d’octroyer une prime à chaque salarié selon les conditions suivantes :

  • être titulaire d’un contrat de travail avec l’entreprise au 30 juin 2021

  • avoir perçu un salaire brut annuel en 2020 inférieur à 3 fois le SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 55 966.23€

Le montant de la prime pour chaque personne concernée sera de :

  • 800€ par salarié non cadre, du coefficient 170 à 305 de la convention collective de la métallurgie de Loire-Altantique

  • 1000€ par salarié cadre de la convention nationale des ingénieurs et cadres ou assimilé cadre de la convention collective de la métallurgie de Loire-Altantique à compter du coefficient 335

Cette prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2021.

Cet accord est valable à partir du moment où les 2/3 au moins des salariés approuvent son application. Les salariés ont donné leur avis en signant en face de leur nom une des deux colonnes « pour » ou « contre ».

Fait à Saint-Herblain, le 15 juillet 2021.

Directeur Général Président

Nom Prénom Pour Contre
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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