ACCORD SUR LE TELETRAVAIL AU SEIN DE MA FRENCH BANK

Entre d’une part,

MA FRENCH BANK dont le siège social est sis 115 rue de Sèvres – 75275 PARIS cedex 06, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°828 624 759, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.

Et d’autre part, les organisations syndicales 

La CFDT, dûment représentée par XXXX, en qualité de déléguée syndicale

La CGT, dûment représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical

Ci-après dénommées conjointement « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 3

Titre I - Cadre et définition du télétravail au sein de Ma French Bank 4

Article I-1 Principes Généraux 4

1-1-1 Définition du télétravail 4

1-1-2 Définition du lieu du télétravail 4

1-1-3. Les collaborateurs éligibles 5

Article I.2. Les modalités de mise en place du télétravail 5

1.2.1. Principe de volontariat 5

1.2.2. Formulation de la demande 5

1.2.3. Matérialisation de la mise en œuvre du télétravail 5

1.2.4. Fluctuations d’activité 6

1.2.5. Changement de fonction, de service ou de domicile 6

1.2.6. Principe de réversibilité du télétravail 6

Article I.3. Les différentes modalités de télétravail 7

1.3.1. Les modalités d'organisation du télétravail 7

1.3.1.1. Le télétravail régulier 7

1.3.1.2 Le télétravail occasionnel 7

1.3.2. Le travail à distance lors de situations exceptionnelles 7

1.3.3. Jours flottants complémentaires 8

Titre II - Organisation de l'activité du télétravailleur 9

Article II-1. Modalités d'organisation de l'activité 9

Article II-2. Accompagnement managérial 9

Article II-3. Environnement et équipement de travail 9

Article II-4. Accompagnement financier du télétravail 10

Article II-5 Protection des données, confidentialité 11

Titre III - Droits et statut du télétravailleur 11

Article III-1 Droits et obligations du télétravailleur 11

Article III-2 Droit à la déconnexion 11

Article III-3 Santé et sécurité 12

Article III-4 Assurances 12

Titre IV - Dispositions finales 12

Article IV-I Durée de l'accord et date d'effet 13

Article IV-2 Information, sensibilisation et accompagnement des collaborateurs et des managers 13

Article IV-3 Suivi de l'accord 13

Article IV-4 Publicité et dépôt 13

Préambule

Forte de son expérimentation du travail à distance exceptionnel comme mesure de protection face à la pandémie de Covid-19 qui a bouleversé l'organisation et les pratiques professionnelles, Ma French Bank entend adopter une démarche volontariste en offrant la possibilité de télétravailler à tous ses collaborateurs et en l'ancrant de façon structurelle dans son organisation du travail. Le télétravail devient ainsi une modalité de travail habituelle au sein de Ma French Bank, accessible à tous ses salariés qui se voient reconnaître la possibilité de télétravailler.

Ma French Bank et les organisations syndicales représentatives reconnaissent que le télétravail, fondé sur les principes de volontariat et double réversibilité, impactera positivement les performances individuelles et collectives grâce à l'amélioration de la qualité des conditions de travail. Elles conviennent aussi de l'importance de préserver le sentiment d'appartenance et le sens du collectif, l'équilibre des temps de vie, le droit à la déconnexion et l'équité entre les salariés selon des modalités adaptées à chaque métier. Par ailleurs, elles affirment leur volonté d'accompagner les managers et les salariés dans l’évolution des modes de travail.

Le télétravail répond également aux engagements de l'entreprise en matière de responsabilité sociétale et environnementale par la réduction de l'impact carbone induit par les moyens de transport.

Il représente également un atout indéniable pour renforcer l'attractivité de Ma French Bank et sa marque employeur tout en étant un facteur de fidélisation de ses salariés.

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein de Ma French Bank.

Titre I - Cadre et définition du télétravail au sein de Ma French Bank

Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de Ma French Bank.

Article I-1 Principes Généraux

Dans le cadre du déploiement du télétravail comme mode d'organisation collective de l'activité professionnelle, les parties ont souhaité mettre en exergue les principes généraux et structurants suivants :

• Déployer le télétravail selon une approche collective, menée sous la responsabilité des managers en prenant en compte l'organisation du télétravail la plus adaptée à la nature des activités, aux risques d’exécutions et à leurs cycles. La démarche est également menée au regard de la nécessité d'être à l'écoute des souhaits et contraintes des salariés, de maintenir le lien au sein des équipes, de veiller à l'équité entre leurs membres et à la répartition de la présence sur site l'ensemble des jours de la semaine et de contribuer à une bonne gestion des espaces ;

• Respecter le volontariat et la double réversibilité. Le télétravail n'est en effet ni un droit ni une obligation et doit s'effectuer sur la base du volontariat et pouvoir être réversible à l'initiative du salarié ou du manager ;

• Maintenir le lien social qui est un élément fondamental dans la vie de nos organisations ;

1-1-1 Définition du télétravail

Ma French Bank instaure le télétravail en tant que modalité habituelle de travail.

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication, conformément à l'article L.1222-9 du Code du Travail. II ne concerne pas le travail réalisé dans d'autres locaux de l'entreprise, différents du lieu habituel d'affectation.

Dans ce cadre, le collaborateur travaillera en alternance en télétravail et sur site selon des modalités qui sont définies infra.

Les modalités d'exercice du travail à distance sont déterminées en fonction de l'activité, de son risque d’exécution et de ses éventuels cycles, des missions incombant à chaque salarié et du collectif de travail, après échanges avec le manager.

1-1-2 Définition du lieu du télétravail

Le télétravail est exercé depuis le « domicile » qui est, par principe, le lieu de résidence principale du collaborateur tel que déclaré à la Direction des Ressources Humaines dans les outils de gestion.

• Le lieu d'exercice du télétravail doit impérativement :

• Disposer d'une connexion internet au débit suffisant, condition indispensable à la réalisation du télétravail

• Être un lieu privé à usage d'habitation, couvert par une assurance multirisques habitation

• Constituer un espace de travail adapté pour travailler et pour assurer la confidentialité, tel que précisé à l’article II-3.

1-1-3. Les collaborateurs éligibles

L'ensemble des collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté sur la fonction qu’il occupe est par principe éligible à ce dispositif selon les modalités décrites ci-après.

Ainsi, sont éligibles au télétravail :

• Les salariés de Ma French Bank en contrat à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel ou en forfait jours réduit au minimum à 50% ;

• Les salariés de Ma French Bank en contrat à durée déterminée en fonction de l'activité exercée et du motif de recours.

Article I.2. Les modalités de mise en place du télétravail

1.2.1. Principe de volontariat

Le télétravail s'inscrit dans une démarche fondée sur le volontariat. En ce sens, il ne peut être imposé au salarié.

1.2.2. Formulation de la demande

Le salarié volontaire au télétravail formalise sa demande par écrit à son manager afin de discuter des modalités souhaitées du télétravail.

Au cours d’un entretien, les deux parties s’assureront que les conditions de réussite de l'exercice de l’activité en télétravail pourront être réunies. Si tel n'était pas le cas, le manager proposerait à son collaborateur de différer la mise en œuvre du télétravail en convenant de faire le point dans les trois mois, période à l'issue de laquelle le manager émettra un nouvel avis.

La formalisation écrite du refus motivé par le manager devra être réalisée dans un délai de 15 jours calendaires maximum, avec information préalable de la Direction des Ressources Humaines.

1.2.3. Matérialisation de la mise en œuvre du télétravail

Tout collaborateur dont la demande de télétravail aura reçu un avis favorable de son manager devra signer un avenant à son contrat de travail qui sera mis en œuvre pour une durée de 18 mois.

Cet avenant fera notamment mention :

• des modalités d'exécution du télétravail : nombre de jour(s) de télétravail par semaine ;

• des plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur peut être contacté si elles sont différentes des horaires habituels lorsqu'il travaille sur site ;

• des modalités d'accès aux dispositions du présent accord.

Il formalise l'engagement du salarié de disposer à son domicile :

• d'un espace propice à l'exercice de son activité professionnelle tel que précisé dans l’article II-3 ;

• d'installations électriques conformes lui permettant de télétravailler sans risque pour lui et ses biens ;

• d'un accès Internet à débit suffisant permettant d'assurer son activité.

Le salarié s’engage également à détenir une assurance multirisque habitation couvrant sa présence durant la (les) journée(s) de télétravail.

A travers la signature de son avenant le collaborateur certifie que le télétravail est réalisé dans des conditions de sécurité préservant sa santé au travail et la sécurité des informations et données qu'il a à traiter dans le cadre de ses activités.

1.2.4. Fluctuations d’activité

Durant certains pics d'activité, les Directions peuvent définir des périodes limitant le télétravail, ou sans télétravail, ou comportant un nombre de jours réduits de télétravail pour des raisons opérationnelles de permanence ou de production.

1.2.5. Changement de fonction, de service ou de domicile

Le télétravail est accordé au collaborateur par le manager après échange et en fonction des critères d'organisation retenus par ce dernier. Un examen de la situation du salarié en télétravail sera systématiquement organisé en cas de changement de fonction ou de Direction.

Le salarié s'engage impérativement à informer son manager avec copie la Direction des Ressources Humaines d'une éventuelle cessation de l'exercice du télétravail ou de toute modification.

Les modalités de poursuite de l'exercice du télétravail seront étudiées lors de tout changement de fonction ou lorsqu’une mobilité au sein de Ma French Bank est envisagée.

Un examen de la situation aura également lieu en cas de changement de domicile (sans changement de fonction) afin de vérifier si les modalités d'organisation du télétravail sont toujours respectées.

1.2.6. Principe de réversibilité du télétravail

Le passage en télétravail est subordonné à la demande expresse du salarié et à l'avis du manager, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, sur le principe et les modalités d'organisation du télétravail.

Afin de s'assurer que le télétravail réponde aux attentes et aux contraintes des salariés et de l'entreprise, le salarié ou le manager peuvent décider de mettre fin au télétravail à tout moment, par un écrit motivé, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 15 jours calendaires pour le manager (ce délai pourra être réduit ou supprimé si le salarié en est d'accord) et sans délai pour le salarié.

Article I.3. Les différentes modalités de télétravail

1.3.1. Les modalités d'organisation du télétravail

Les modalités d'organisations du télétravail sont détaillées ci-après :

1.3.1.1. Le télétravail régulier

Les collaborateurs éligibles peuvent bénéficier du télétravail :

• Jusqu’à deux jours par semaine pour les collaborateurs du siège ;

• Jusqu’à 1 jour par semaine pour les activités support du Centre de Relation Clients et les équipes opérationnelles de la Direction des Opérations Middle Back Office.

• La sixième semaine du cycle, dont la plage horaire s’étend de 13h05 – 20h05, pour les collaborateurs front office opérationnels du Centre de Relation Clients.

• Les salariés à temps partiel éligibles au télétravail peuvent bénéficier des conditions de télétravail énoncées ci-dessus en fonction de leur activité. Leur nombre de jours télétravaillés par semaine sera toutefois adapté en fonction de leur temps de travail, des missions leur incombant et du collectif de travail d'appartenance, en accord avec leur manager.

• Une journée supplémentaire par semaine ou une deuxième semaine du cycle de travail pour les collaborateurs front office opérationnels, pourra être accordée aux collaborateurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et pour les femmes enceintes à partir du troisième trimestre de leur grossesse.

Les managers pourront définir une journée dans la semaine durant laquelle l'intégralité de l'équipe est présent sur site.

Les jours de télétravail non effectués ne peuvent pas faire l'objet d'un report ultérieur.

1.3.1.2 Le télétravail occasionnel

Les salariés ne souhaitant pas opter pour du télétravail régulier ou dont la présence sur site revêt une importance critique peuvent bénéficier de 12 jours de télétravail occasionnel par an, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 48h.

Ces jours doivent être répartis sur l’année civile sans pouvoir être reportés d’une année sur l’autre et ne devront pas être effectués de manière consécutive.

1.3.2. Le travail à distance lors de situations exceptionnelles

Dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article L. 1222-11 du Code du Travail, les dispositions du présent accord pourront être levées dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif spécifique rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Dans ce cadre, le travail à distance pourra constituer une disposition mise en œuvre pour faire face à cette situation et ses modalités (activités concernées, nombre de jours, organisation, ...) seront définies par la Direction, au cas par cas, en fonction de la nature de l'évènement et d'éventuelles directives administratives/gouvernementales avec un échange, préalable - dans la mesure du possible - à cette mise en place, avec les organisations syndicales représentatives. Cet échange pourra s'effectuer, selon les contraintes propres à la situation, en réunion physique, par audio ou visio-conférence.

Les salariés concernés seront informés de la situation dans les meilleurs délais.

Cette modalité de travail à distance exceptionnel telle que reprise précédemment ne fait pas l'objet de la signature d'un avenant au contrat de travail et n'implique pas le respect des dispositions prévues à l'Article 1.2.3. Matérialisation de la mise en œuvre du télétravail du présent accord.

Le recours au travail à distance dans ces situations exceptionnelles n'ouvre pas droit à un versement complémentaire à la participation aux frais de fonctionnement dont bénéficieraient déjà les salariés et visé à l'Article 11-4. Accompagnement financier du télétravail.

1.3.3. Jours flottants complémentaires

Les collaborateurs du siège, des fonctions support du Centre de Relation Clients et les équipes opérationnelles de la Direction des Opérations Middle Back Office, en télétravail sur la base de jours hebdomadaires ont également la possibilité de recourir à des jours de télétravail flottants, dans la limite de 10 jours par an, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 48h.

Ces jours flottants viennent en complément des jours de télétravail hebdomadaires pour permettre au collaborateur de bénéficier d'une flexibilité dans l'organisation de son travail au regard de l'alternance entre télétravail et jours de présence sur site, sans que cela ne vienne modifier durablement l'organisation convenue avec son manager.

Ces jours doivent être répartis sur l’année civile sans pouvoir être reportés d’une année sur l’autre et ne devront pas être effectués de manière consécutive.

Titre II - Organisation de l'activité du télétravailleur

Les parties affirment qu'en aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d'heures de travail et sa charge de travail.

Article II-1. Modalités d'organisation de l'activité

Le salarié en situation de télétravail gère l'organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l'entreprise et veille notamment à respecter le temps de pause méridienne et temps de repos obligatoires soit 11 heures de repos quotidien et 2 jours entiers et consécutifs incluant le dimanche.

Le temps de travail du télétravailleur est établi sur une base comparable à celle applicable dans l'entreprise, en référence au régime habituel de travail (forfait ou sous référence horaire).

Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ce régime de travail ni l'amplitude de travail applicable. Le télétravail ne peut générer aucune heure supplémentaire sauf à la demande ou avec l'accord de la hiérarchie.

Le salarié doit être joignable et en mesure de répondre dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'entreprise, y compris en cas de situation urgente.

Pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours, ils organisent leur temps de travail, dans les mêmes conditions que lorsqu'ils sont dans l'entreprise en respectant les durées minimales de repos prévues par la règlementation. De même, ces collaborateurs définissent avec leur manager les plages horaires pendant lesquelles ils peuvent être contactés tout en assurant le respect de la vie privée et la bonne exécution du service. Ils devront également respecter le droit à la déconnexion.

Article II-2. Accompagnement managérial

Le télétravail ne modifie pas les conditions d’exécution et les critères de performance des activités réalisées qui seront suivis et communiqués de façon identique qu’ils soient réalisés en télétravail ou sur site.

Le manager veillera à maintenir un contact régulier avec le collaborateur en télétravail et à communiquer les informations nécessaires à l'exercice des missions du salarié.

Afin d'aider les managers à accompagner le développement de ces nouvelles organisations de travail, un dispositif de formation leur sera proposé.

Les modalités de tenue des entretiens de gestion individuelle, à la demande du salarié, se tiendront en présentiel.

Article II-3. Environnement et équipement de travail

Les salariés sont dotés d'un ordinateur portable leur permettant une connexion à l'ensemble des applications de la banque nécessaires à leur activité (y compris intranet et internet à l'aide d'un dispositif sécurisé), d'un téléphone portable et d'un casque.

Les collaborateurs pourront avoir un niveau d’habilitation différent en télétravail de celui attribué sur site pour des raison de maîtrises des risques.

Les salariés de Ma French Bank en situation de télétravail bénéficieront également d'un service d'assistance technique analogue à celui fourni pour le travail dans les locaux de l'entreprise joignable à distance. Le service d'assistance n'implique pas une intervention physique d'un technicien au domicile du salarié.

Afin de prouver toute l'attention portée à leurs conditions de travail à distance, Ma French Bank souhaite accompagner les collaborateurs dans l'acquisition de matériel bureautique ou ergonomique qu'ils jugeraient utiles dans le cadre du télétravail, par une subvention spécifique leur laissant une grande latitude quant aux choix de ces éléments.

Cette subvention, d'un montant de 250€, sera attribuée à chaque collaborateur (hors stagiaires, alternants, CDD et intérimaires) au moment de la formalisation de l'entrée en télétravail, pour contribuer à l'acquisition d'équipements via un catalogue dédié en ligne dont l'entreprise précisera les modalités d'accès aux bénéficiaires.

Cette subvention est renouvelable tous les 5 ans, à condition que le salarié soit toujours en situation de télétravail au moment de la demande.

Cette subvention est exonérée de cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord.

Le télétravailleur s'engage à prévoir un espace de travail dédié dans son domicile qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un travail à distance dans des conditions normales. L'environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration.

Le salarié confirme par la signature d'un avenant à son contrat de travail la conformité de l'installation électrique du lieu de télétravail aux normes de sécurité.

Le salarié devra préalablement contrôler ses accès aux réseaux et les connexions à distance.

Article II-4. Accompagnement financier du télétravail

Ma French Bank versera une indemnité globale et forfaitaire de 10 euros par mois pour un jour de télétravail hebdomadaire ou pour une semaine effectuée au cours du cycle de travail de 6 semaines (cf les collaborateurs front office opérationnel) au titre des frais professionnels occasionnés par le télétravail (abonnement internet, consommation d'électricité, d'eau, de chauffage, etc).

Cette indemnité sera portée à 16 euros par mois pour les collaborateurs effectuant deux jours de télétravail par semaine.

Cette indemnité forfaitaire et globale sera versée mensuellement à compter du I^er jour du mois suivant la date de signature de l'avenant. Son versement sera suspendu en cas d'absence à partir de 15 jours consécutifs, et ce, quel que soit le motif (hors congés payés et RTT). Dans l’hypothèse où le nombre de jours de télétravail ne serait pas réalisé (dès lors qu’il ne s’agit pas d’une non-réalisation à titre exceptionnel), le versement sera réajusté.

Pour les salariés en télétravail occasionnel jusqu’à 12 jours par an, il leur sera versé une indemnité forfaitaire de 3€ par jour télétravaillé.

L'indemnité forfaitaire et globale est exonérée de cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord.

Article II-5 Protection des données, confidentialité

Le salarié en situation de télétravail est tenu de respecter l'ensemble des principes et règles édictées par Ma French Bank en matière de sécurité informatique et notamment la Charte relative à l'accès et l'usage des moyens d'information et de communication. Il s'interdit toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition.

Le télétravailleur s'assure de la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations et données qui lui sont confiées pour l'exercice de ses activités, quel que soit le support. II veille également à la confidentialité de ses moyens d'authentification qui sont personnels et incessibles.

Titre III - Droits et statut du télétravailleur

Article III-1 Droits et obligations du télétravailleur

Le télétravailleur bénéficie des droits et avantages légaux et conventionnels applicables au sein de l'entreprise. L'ensemble des accords et textes en vigueur dans l'entreprise sont applicables au salarié en situation de télétravail. De même, le salarié en situation de télétravail a les mêmes obligations que tout salarié présent physiquement dans l'entreprise, et est tenu de respecter les objectifs qui lui sont fixés.

Les collaborateurs continuent à bénéficier des mêmes droits en matière de déroulement de carrière, d'accès à la formation professionnelle durant la période de télétravail.  

Article III-2 Droit à la déconnexion

L'utilisation des Technologies de l'information et de la communication fait partie intégrante de l'environnement de travail et constitue une source d'opportunités pour l'efficacité de l'entreprise et le travail du collaborateur.

Le droit à la déconnexion s'entend comme un droit reconnu et opposable à ne pas être sollicité via les outils numériques professionnels de communication pendant les heures et périodes non travaillées, comme un devoir à ne pas céder à l'immédiateté que de tels outils peuvent favoriser.

Ainsi, Ma French Bank garantit un droit à la déconnexion visant notamment à respecter la conciliation vie professionnelle et vie personnelle qui doit être opérée par l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise y compris les collaborateurs dont le temps est décompté en jours.

Chaque salarié doit, par ailleurs, veiller à se déconnecter de l'ensemble de ses outils numériques, en dehors des jours et heures habituels de travail ou pendant les périodes de congés et de suspension du contrat de travail.

Ainsi, la mise à disposition d'un matériel permettant la connexion à distance avec le poste de travail ne doit pas conduire le salarié en télétravail à se connecter en dehors des heures ou des jours travaillés.

Concernant plus spécifiquement les messageries, il est précisé qu'en dehors de son temps de travail, le salarié en télétravail n'est en aucun cas tenu de prendre connaissance des messages qui lui sont adressés ou d'y répondre. Cette disposition s'applique à tous les moyens mis à la disposition du salarié et permettant du télétravail qu'il s'agisse du poste de travail proprement dit mais également des téléphones professionnels.

De manière générale, il est ainsi rappelé que les activités professionnelles, dont celles effectuées en situation de télétravail, nécessitant notamment l'utilisation de la messagerie professionnelle ou des applications professionnelles, s'effectuent pendant le temps de travail.

Des actions de sensibilisation seront mises en place par Ma French Bank auprès des collaborateurs et des managers.

Article III-3 Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables au salarié en situation de télétravail. Le télétravailleur doit ainsi confirmer, via l'avenant signé au moment de l'entrée en télétravail, que ce dernier est réalisé dans des conditions de sécurité préservant la santé au travail.

Si un éventuel accident survient au domicile du salarié pendant le jour de télétravail, le salarié en avise son manager et la Direction des Ressources Humaines dans les mêmes délais et mêmes formes que lorsqu'il effectue son activité dans les locaux de l'entreprise. Tout accident survenu pendant la période de télétravail (heures de travail et/ou au cours de l'activité professionnelle) sera présumé être un accident du travail au sens des dispositions du Code de la Sécurité sociale. L'entreprise se garde la possibilité de contester le caractère professionnel de l'accident.

Article III-4 Assurances

Ma French Bank a souscrit au nom et pour le compte de ses collaborateurs :

• une assurance Dommages aux biens couvrant notamment les risques d'incendie (y compris le recours des voisins et des tiers), en cas d'inopérance totale ou partiel\e (déchéance, règle proportionnelle, autre sanction contractuelle) de la garantie «multirisques habitation (MRH) » souscrite par les salariés, qui pourraient survenir du fait de l'utilisation du matériel informatique mis à disposition des collaborateurs télétravailleurs et/ou à l'occasion de la pratique du télétravail au domicile de ces derniers ;

• une assurance Responsabilité Civile couvrant les réclamations pouvant survenir du fait de dommages de toutes natures résultant du matériel mis à disposition des collaborateurs télétravailleurs et/ou à l'occasion de la pratique du télétravail au domicile de ces derniers, dans le respect des règles d'organisation du télétravail édictées par Ma French Bank.

Le collaborateur en télétravail reste garant à titre individuel de toute information rendue éventuellement nécessaire auprès son assureur du fait de l'utilisation d'une partie de son logement à des fins professionnelles.

Titre IV - Dispositions finales

Article IV-I Durée de l'accord et date d'effet

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, pour une durée déterminée de 18 mois aux termes desquels il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet.

Les parties conviennent de se réunir à l'issue des 9 premiers mois d’application de l’accord, en cas de nécessité, afin d'établir un premier bilan de son exécution et de réfléchir aux éventuelles évolutions qui pourraient y être apportées.

De manière générale, le présent accord pourra être révisé avant ce terme, moyennant accord des parties dans les conditions et formes légales.

 

Article IV-2 Information, sensibilisation et accompagnement des collaborateurs et des managers

Une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs de Ma French Bank pour les informer des engagements souscrits. L'accord sera également mis à disposition des collaborateurs sur le serveur de l’entreprise.

Article IV-3 Suivi de l'accord

L'application du présent accord est suivie par une commission ad hoc, à laquelle participent les organisations syndicales signataires. Il est convenu que les parties prenantes seront attentives à examiner d'éventuelles évolutions des modalités prévues dans cet accord à la lumière des retours d'expérience.

La commission de suivi se réunit une fois par an et, en cas de nécessité, pour toute question relative à l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord.

Dans le cadre de cette commission, les parties signataires conviennent de suivre tout particulièrement les indicateurs suivants :

• Nombre de télétravailleurs, répartition par catégorie professionnelle et par sexe,

• Nombre de demandes acceptées, différées et refusées et motifs du différé et du refus, en global et par grandes directions,

• Nombre de situations de réversibilité avec mention de l'initiateur (manager ou collaborateur),

• Eventuels accidents du travail survenus en situation de télétravail.

Ce bilan annuel sera également présenté au CSE de Ma French Bank.

Article IV-4 Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de Ma French Bank.

II sera déposé en ligne par la Direction des Ressources Humaines de Ma French Bank sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 17 mars 2022 en 5 exemplaires

MA FRENCH BANK

Représentée par XXXX

La CFDT

Représentée par XXXX

La CGT

Représentée par XXXX