Accord d'entreprise "ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE

D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre :

La société TERRA ALTER EST

N° SIRET : 828792770 00012, code APE : 1039A

Dont le siège social est situé au 4 Rue de la Hardt 68270 WITTENHEIM

Représentée par M. , en qualité de gérant

D’une part

Et

Le personnel, statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La SCOP TERRA ALTER EST est une entreprise d’insertion dont l’activité est la transformation de légumes et fruits, 100% locaux et 100% bio, et revente en 4^ème gamme : achat de légumes bruts auprès des producteurs locaux, épluchage et découpe dans notre atelier de production, et revente auprès de particuliers et professionnels.

Terra Alter Est s’inscrit dans le territoire Sud Alsace comme un outil d’interface entre producteurs et consommateurs. Elle a vocation à rendre accessible des légumes bio, locaux et prêts à l’emploi aux restaurations collectives ainsi qu’aux particuliers.

La légumerie Terra Alter Est, qui a commencé son activité le 2 juillet 2018, emploie actuellement 11 personnes, dont 6 salariés en contrat d’insertion, et un effectif équivalent temps plein de 8,3 etp.

Notre vocation étant la création d’emplois auprès d’un public éloigné, sous forme de contrat d’insertion pouvant être renouvelé jusque 24 mois.

2019 a été une première année transitoire et complète pour l’activité de la légumerie, avec des résultats négatifs en fin d’année.

2020 devait être l’année qui permettrait de progresser en terme de clients, de chiffre d’affaires et aussi de création d’emplois.

Cependant, Terra Alter Est est actuellement confrontée à une réduction d’activité durable directement liée à la Covid-19 et à ses conséquences sur les secteurs de l’alimentation, notamment les cantines scolaires (fermeture des écoles, réduction des places disponibles et donc des repas), fermeture des restaurants, baisse d’activité des traiteurs…

Par ailleurs, le recours généralisé au télétravail a entraîné une réduction forte du nombre de salariés présents en entreprise. Nous avons un partenariat avec quelques entreprises locales, à qui nous livrons chaque semaine des légumes pour leurs salariés.

Le diagnostic de la situation économique est actuellement le suivant :

Suite à la fermeture des écoles, restaurants… en mars 2020, la société a été contrainte de mettre en place le dispositif d'activité partielle (régime Classique) pour la totalité de ses salariés (autorisation au titre du dispositif d'activité partielle du 16/03/2020 au 28/02/2021 puis du 01/03/2021 au 30/06/2021 pour le moment), et ce jusqu’à la reprise fin août 2020, qui a été possible notamment grâce à la réouverture des cantines scolaires et des restaurants.

En effet la part de cette clientèle représente plus de 80 % de notre chiffre d’affaires.

Le chiffre d’affaires généré de mi-mars à fin août a donc été quasi nul.

Au final sur l’année 2020, on constate une baisse de plus de 30% du chiffre d’affaires. Alors que l’évolution attendue en 2020 était largement supérieure à 2019 en terme de commandes, de chiffres d’affaires et de résultat puisque nous devions être sur une année « montante ».

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence qui amène nos clients à commander peu.

L’entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois (moins 20% de CA en janvier 2021 vs janvier 2020).

Dans cet objectif et afin d'éviter tout licenciement économique ou tout arrêt de contrat de nos salariés en insertion, la société TERRA ALTER EST souhaite adhérer au dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » mis en place par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Cela permettra à l'entreprise de réduire l'horaire de travail des salariés et maintenir leurs emplois malgré les difficultés financières.

Le présent accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation auprès de l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise.

L’entreprise et les salariés attestent par ailleurs que les obligations incombant en matière de représentation des salariés, aux termes de l’article L.2311-2 du code du travail, ne sont pas applicables, l’effectif actuel de la société étant de moins de 11 salariés en équivalent temps plein.

Il a ainsi été convenu entre la Direction, d’une part, et les salariés au sein de la société, d’autre part, les dispositions suivantes :

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Principe

En application de l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020, les entreprises confrontées à des difficultés économiques durables mais dont la pérennité n'est pas compromise, peuvent recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD).

Ce dispositif permet aux entreprises qui s'engagent à maintenir l'emploi et la formation, de réduire l'horaire de travail (la réduction ne peut pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail) de tout ou partie des salariés. Cette réduction d'activité est compensée pour le salarié par le versement d'une indemnité et, pour l'employeur, par le versement d'une allocation par l'Etat.

Il est expressément rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail.

DEUXIEME PARTIE : MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D'APLD

Article 2.1 : Activités et salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, CDD insertion, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Les activités suivantes seront donc concernées:

Administratif et autres fonctions (RH, gérance)

Production

Livraison

Commercial

Maintenance

Article 2.2 : Réduction maximale de l'horaire de travail

En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise applicable à chaque salarié concerné par le dispositif d'APLD sera de 40 % de la durée légale appliquée normalement dans l'entreprise.

Ainsi pour les salariés travaillant à temps complet (35H/semaine), la durée du travail hebdomadaire sera réduite au maximum de 14h par semaine.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non sur 36 mois soit au maximum jusqu’au 31/03/2025.

Article 2.3 : Indemnisation des salariés en activité réduite

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

En application du présent accord le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur pour les heures chômées, dans les conditions fixées par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et calculée en fonction de la rémunération de chaque salarié concerné.

Cette indemnité correspond à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés de chaque salarié concerné, ramenée à un montant horaire sur la base de la base de la durée légale de travail applicable dans l'entreprise.

Article 2.4 : Engagement de l'entreprise en matière d'emploi et de formation professionnelle

2.4.1- La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout licenciement économique au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique et pendant le 6 mois suivants.

Cette interdiction ne s’applique pas aux ruptures conventionnelles individuelles et autre licenciement autre que pour motif économique.

2.4.2- Tout salarié bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son organisme de formation.

Article 2.5 - Mobilisation des congés payés

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.

Article 2.6 : Date du début et durée du dispositif d'APLD

Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est sollicité du 01/04/2022 au 30/09/2022.

Le recours au dispositif d'APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10.

Il ne pourra être recouru au dispositif d'APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/03/2025.

Article2. 7: Modalités d’information des salariés

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant: organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise,

TROISIEME PARTIE : DUREE - ENTREE EN VIGUEUR – REVISION – DENONCIATION – DEPOT

Article 3.1 – Entrée en vigueur de l’accord collectif et dépôt – Modalités de suivi

3.1.1- Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2022 et jusqu'au 31/03/2025.

3.1.2- Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'association et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

3.1.3- Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect d’un préavis de 3 mois.

Toute dénonciation de la présente convention par l’une ou plusieurs des parties signataires doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge), et déposée conformément aux prescriptions légales à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des prud’hommes de Mulhouse. Le présent accord cessera de s’appliquer lors de l’entrée en vigueur du nouvel accord, ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de 15 mois (délai de survie d’1 an + 3 mois de préavis).

3.1.4- Publicité - Dépôt

Le présent accord a été soumis pour approbation et signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 28 mars 2022.

3.1.5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

- au sein de la DIRECCTE compétente ;

- Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues;

- Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Wittenheim, le 1^er avril 2022

Les salariés La Direction