ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Société LYON CITY RESTAURATION (agissant sous la nomination commerciale WAGON BAR), Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000€, dont le siège social est situé à Genas, 19 rue de l’avenir, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 398 384 198, relevant du Code NAF n° 5610A, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général de ladite Société,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Les salariés de l’entreprise

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la Loi 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, modifiée par le décret 2020-1188 du 29 septembre 2020 et le décret 2020 -3016 du 30 octobre 2020.

Ce dispositif pourra être mis en œuvre lorsque les taux d’indemnisation de l’activité partielle spécifique visés ci-dessous diminueront en-deçà de ceux prévus par les dispositions légales relatives à l’activité partielle de longue durée applicables à LYON CITY RESTAURATION.

Il vise à faire face à la réduction d'activité de LYON CITY RESTAURATION générée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Par ailleurs, le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2231-21 et suivants du code du travail permettant, dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, de conclure un accord collectif par approbation, à la majorité des deux-tiers des salariés, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

I - DIAGNOSTIC :

La crise sanitaire liée au Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française.

Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

Lyon City Restauration est une société spécialisée dans la restauration traditionnelle, haut de gamme. Elle propose aux clients  de diner tout en découvrant la ville de Lyon, confortablement installés dans un autocar spécialement aménagé en restaurant, sous la dénomination « Le WAGON BAR ». Cette prestation est exécutée de nuit, de 20H à 23H00.

Les prestations haut de gamme s’adressent au tourisme local mais surtout aux tourismes étrangers.

Cette société qui a été créée le 22 mars 2017, emploie 4 salariés. Cette société en pleine expansion a été brusquement interrompue dans sa trajectoire croissante suite à la décision du gouvernement consistant en une fermeture totale des bars et restaurants à compter du 14 mars 2020 minuit, dans le cadre du 1^er confinement.

DONNEES RETIREES CAR CONFIDENTIELLES

II –PERSPECTIVES :

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.

 

Les activités de restauration sont systématiquement impactées par les différentes phases de confinement et de couvre feu. En effet, le service comprenant le tour de Lyon et une prestation haut de gamme de restauration ne peut être assuré en moins de 3 heures. Un couvre feu à 21 ou 22 H, mettra l’activité en arrêt.

L’activité de Lyon City Restauration est de plus liée au tourisme puisqu’elle propose une visite guidée des plus beaux quartiers et monuments de Lyon en soirée dans un bus aménagé en restaurant haut de gamme. Ces deux éléments combinés fragilisent d’autant l’activité de l’entreprise.

De plus, cette activité ne peut pas se maintenir qu’avec le seul tourisme local. Sans l’apport de touristes étrangers, l’activité ne peut être rentable.

Compte tenu des phases successives de VARIANT du COVID, nous avons de réelles incertitudes sur la reprise d’activité et son niveau de reprise.

Cette activité nouvelle et originale sur Lyon suscite un certain engouement et attractivité. C’est pourquoi, malgré le contexte, nous voulons croire, pour les années à venir, à une augmentation de l’activité mais sans pour autant penser qu’elle puisse permettre d’occuper les 4 salariés à temps plein.

En effet, afin de sauvegarder l’entreprise et assurer un résultat à l’équilibre, l’entreprise ne pourra assurer l’activité que 3 ou 4 jours par semaine. Afin de sauvegarder les 4 emplois, il est envisagé un roulement des équipes et une organisation de travail intégrant 2 à 3 jours d’activité partielle.

Si les mesures d’activité partielle mises en place depuis mars 2020 ont été efficaces, elles restent toutefois insuffisantes pour faire face aux conséquences sociales, économiques et financières de la crise sanitaire que Lyon City Restauration devra affronter dans les prochaines années.

L’objet du présent accord collectif, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de mettre en œuvre ce dispositif spécifique d’activité partielle, en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Activités et salariés auxquels s’appliquent le dispositif d’APLD

Le dispositif spécifique d’activité partielle lié à la réduction d’activité durable de LYON CITY RESTAURATION est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des salariés de LYON CITY RESTAURATION, quel que soit la nature de leur contrat de travail, de leur poste de travail ou de leur statut dans l’entreprise, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs.

Article 2. Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD

Il est expressément convenu que le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée débutera le mois civil suivant celui au cours duquel l’entreprise ne pourra plus bénéficier des dispositifs d’activité partielle dérogatoire mis en place par le gouvernement le décret  n°2020-325 du 25 mars 2020 et pour les activités de tourisme, par l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 prendront fin.

Par conséquent, le dispositif D’APLD débutera au plus tôt le 1^ER septembre 2021 et au plus tard le 31 décembre 2021.

La durée maximale d’application du dispositif d’APLD est de 24 mois continus ou discontinus sur une période de référence de 36 mois consécutifs à compter de sa date de mise en œuvre. Il ne saurait être considéré comme tacitement reconduit.

Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise est fait pour une durée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans les conditions prévues à l’article 9.

Article 3. Réduction maximale de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place suite à la Covid 19, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera, en principe, réduit au maximum de 40% en deçà de la durée contractuelle du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de 24 mois consécutifs ou non, appréciés sur une période de référence de 36 mois.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La limite de 40% de réduction de l’horaire de travail pourra être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles résultant de la situation particulière de l’entreprise, sans que la réduction de la durée du travail ne puisse excéder 50% de la durée légale. Ce dépassement devra faire l’objet d’une décision auprès l’autorité administrative compétente (DIRECCTE), après consultation des salariés de l’entreprise

Les circonstances exceptionnelles liées à la Covid 19 pouvant justifier ce dépassement peuvent résulter d’une baisse d’activité ou d’une dégradation de la situation économique et financière de l’entreprise qui rendrait nécessaire de réduire la durée de travail au-delà du seuil de 40% de la durée légale du travail.

Le CSE, s’il existe, serait informé et consulté par tout moyen préalablement à la demande adressée à l’autorité administrative.

En tout état de cause, il est précisé que le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée conserve un caractère collectif, lequel est appliqué par site, établissement ou service.

Article 4. Indemnisation des salariés

Le salarié placé en situation d’activité partielle de longue durée percevra, pour chaque heure chômée dans le cadre du dispositif du présent accord, une indemnité dont le montant est fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Au jour de la conclusion du présent accord, le taux horaire de l’indemnité est fixé à 70% de la rémunération horaire brute, que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, à l’instar des modalités de calcul de l'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

• Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 minutes non travaillées ;

• Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

• Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Les plannings de travail seront établis selon les roulements faits par les exploitations.

L’entreprise sera vigilante au respect de l’équité dans la répartition des heures de travail entre les salariés. Ce point sera présenté en même temps que le bilan sur l’utilisation du chômage partiel qui est fait tous les 3 mois au CSE, s’il existe ; un point mensuel sera fait la 1^ère année.

Article 5. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

5.1 – Engagements en matière d’emploi

Par le présent accord, les parties ont pour objectif premier de préserver l’emploi.

Ainsi, l’ensemble du personnel de LYON CITY RESTAURATION ne peut faire l’objet d’un licenciement pour motif économique tel que visé par l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant toute la durée du présent accord, qu’il soit ou non placé en activité partielle de longue durée, sauf si la dégradation de la situation économique et financière de la société excède les perspectives envisagées au moment de la conclusion du présent accord et menacent l’existence même de l’entreprise.

5.2 – Engagements en matière de formation professionnelle

Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité. Il s’agit notamment de maintenir leur niveau de compétences mais aussi de les former aux compétences nécessaires de demain afin de sécuriser leurs parcours professionnels et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre aux attentes de ses clients, pour intégrer les évolutions sociétales et répondre aux défis environnementaux.

Les salariés ont l’opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’APLD pour maintenir et développer leurs compétences.

Dans ce cadre, il est rappelé que les actions de formations sur les périodes chômées se font après concertation entre le manager et le salarié sur la base d’un double volontariat.

Sont visées, notamment les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formations certifiantes mise en œuvre dans le cadre d’un dispositif de promotion ou de reconversion en vue de former des salariés sur les métiers en tension, des projets coconstruits entre le salarié et l’entreprise dans le cadre de la mobilisation de son CPF pour toute action éligible dans les conditions prévues à l’article L6323-6 du Code du Travail.

Une attention particulière sera notamment portée aux formations nécessaires à la relance avec une priorité aux formations suivantes :

• Formation techniques de cuisine : pâtisserie et dessert, dressage des assiettes, différents types de cuissons, etc.

• Formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire.

• Formation Anglais professionnel.

L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée seront reçus en entretien individuel, afin que soient examinées les actions de formation à réaliser en tenant compte des besoins de l'entreprise en termes de compétences et des souhaits des salariés. Les salariés pourront bénéficier des actions de formation relevant du plan de développement des compétences. Seront privilégiées les actions de formation en interne. 

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations pourra mobiliser son compte personnel formation (CPF), à sa demande, ainsi que tous les autres dispositifs tels que CFP de transition ou le FNE.

Le salarié pourra solliciter la Direction des Ressources Humaines pour avoir des renseignements sur ces différents dispositifs.

Article 6. Modalités de consultation des salariés sur ce projet d’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du code du travail, le présent accord sera soumis à l’approbation des salariés qui se déroulera dans le respect des principes généraux du droit électoral, et notamment le principe du secret du vote.

Les modalités d’organisation de la consultation sont indiquées en annexe.

Le résultat du vote fera l’objet d’un procès-verbal dont la publicité sera assurée dans l’entreprise par tout moyen.

Ce procès-verbal sera annexé au présent accord lors du dépôt de ce dernier.

A défaut d’avoir été approuvé par les salariés à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés, le présent accord sera réputé non écrit.

Article 7. Modalités d’information des salariés

Quinze jours avant le début de sa mise en œuvre, la Direction établit la programmation prévisionnelle (calendrier) des horaires applicables au sein des différents services, et le cas échéant, le nombre et la répartition des heures chômées par service. Les salariés concernés en sont informés par affichage. Un délai de prévenance de 7 jours minimum est observé en cas de modification de la programmation définie. Ce délai est réduit à 48h en cas de circonstances exceptionnelles. Les salariés concernés sont informés par affichage. La planification des horaires des différents services dépend des volumes d’activité.

Article 8. Prise des congés payés

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés sont incités à prendre leurs congés payés.

En tout état de cause, les congés payés acquis sur la période de référence N-1 devront être pris au plus tard au 31 mai de l’année en cours.

Article 9. Renouvellement de la demande d’autorisation d’activité partielle de longue durée

La décision de validation de l’accord collectif par l’autorité administrative vaut autorisation d'activité partielle spécifique de longue durée pour une durée de six mois. La demande d'autorisation est ensuite renouvelée par période de six mois.

A cet effet, LYON CITY RESTAURATION adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect :

• Des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;

• L’information des CSE sur la mise en œuvre de l’accord, s’il existe.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de LYON CITY RESTAURATION ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique de longue durée.

Article 10. Date d'entrée en vigueur - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1^er septembre 2021 au 31 août 2024. A l’échéance de son terme, le présent accord prend fin et ne continue donc pas à produire d’effets. Il est rappelé que ce dispositif pourra être mis en œuvre lorsque les taux d’indemnisation de l’activité partielle applicables à LYON CITY RESTAURATION diminueront en-deçà des taux spécifiques d’indemnisation de l’activité partielle de longue durée.

Article 11. Révision et dénonciation

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une des parties intéressées.

Sont également habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 12. Formalités

12.1. Notification

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives par courrier électronique, ou par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

12.2. Dépôt légal

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail fera l’objet d’un dépôt à la diligence de la Société, auprès de la DIRECCTE et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il fera aussi l’objet d’une demande de validation dans les conditions prévues par l’article 9 ci-dessus.

Une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms, prénoms paraphes ou signatures des négociateurs et des signataires est également déposée auprès de la même entité au format docx.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon (69).

12.3. Transmission de l’accord à la commission paritaire de branche

Conformément à l’article L. 2232-9 du Code du travail, la partie la plus diligente transmettra copie du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

FAIT A Genas, le _____/_____/______

En 3 exemplaires originaux.

La Société

XXXXXX

Directeur Général

ANNEXE CONCERNANT LES MODALITES D’ORGANISATION DE LA CONSULTATION DES SALARIES QUANT AU PROJET D’ACCORD « APLD »

La présente note a pour objet de fixer les règles d'organisation d'un référendum en vue de l'approbation, par les salariés de la société Lyon City Restauration (ci-après dénommée la Société), du projet d’accord portant sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée (APLD) proposé par la Société.

ARTICLE 1 : PRINCIPE

Il est organisé un référendum afin que les salariés de la Société approuvent le projet d’accord sur la mise en œuvre de l’APLD au sein de la Société.

ARTICLE 2 - QUESTION POSEE

Il est demandé aux salariés de la Société de répondre par FAVORABLE ou par DEFAVORABLE à la question suivante :

" Etes-vous favorable ou défavorable à l’accord relatif à la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée (APLD) proposé par la Société ?".

Un exemplaire de l’accord est affiché dans les lieux réservés à cet effet, et est remis à chaque salarié par courrier recommandé avec accusé de réception et par courriel avec accusé de réception.

La réponse à la question posée se fera par l'insertion, dans une enveloppe anonyme, d'un coupon réponse portant la mention "FAVORABLE" ou "DEFAVORABLE".

ARTICLE 3 : DATE DU SCRUTIN

La date du scrutin est fixée au 24 Août 2021 de 10 heures à 10h30 pour les salariés de la Société.

Le lieu du scrutin se fera dans les locaux situé 21 rue de l’Avenir – 69740 GENAS dans le bureau du directeur spécialement réservé à la consultation.

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

La Direction assurera l'impression des bulletins.

Ces bulletins contiendront distinctement, soit la mention "FAVORABLE", soit la mention "DEFAVORABLE".

Aucune couleur ne différenciera les bulletins.

Il sera mis à la disposition des salariés de la Société le jour du scrutin :

- un exemplaire de chaque coupon réponse portant la mention "FAVORABLE" ou "DEFAVORABLE",

- une enveloppe de vote destinée à recevoir le coupon réponse de leur choix,

- une pièce fermée servant d’isoloir

- une urne garantissant le caractère personnel et secret de la consultation dans laquelle le salarié insérera l’enveloppe de vote,

- une feuille d’émargement qui sera signée par les salariés.

ARTICLE 4 – ETAPES DU VOTE

4. 1. Le salarié prend un coupon « FAVORABLE », un coupon « DEFAVORABLE » et une enveloppe de vote.

Le salarié se présente à la table où sont déposés les coupons et les enveloppes. Il prend une enveloppe et deux coupons. Il est important que le salarié prenne un coupon « FAVORABLE » et un coupon « DEFAVORABLE » pour préserver la confidentialité de son choix.

Son inscription sur la liste des participants au vote est vérifiée par un membre du bureau de vote.

4.2. Le salarié se rend à la pièce servant d’isoloir.

Le passage par la pièce servant d’isoloir est obligatoire dans tous les cas afin de garantir le caractère secret et personnel du vote.

Dans la pièce servant d’isoloir, le salarié glisse le coupon de son choix dans l’enveloppe.

4.3. Le salarié se présente devant l’urne.

Le président du bureau ou son suppléant vérifie son identité.

4.4 Le salarié introduit son enveloppe dans l’urne.

Une fois que le président constate que l'électeur n'a qu'une enveloppe, le salarié introduit lui-même l'enveloppe dans l'urne.

4.5. Le salarié signe alors la liste d'émargement en face de son nom.

La personne chargée de contrôler les émargements vérifie que le salarié a bien apposé sa signature sur la liste.

ARTICLE 5 - PARTICIPANTS AU VOTE

Participent à la consultation, l’ensemble des salariés de la Société dont la liste est affichée sur les tableaux prévus pour les communications de la Direction.

ARTICLE 6 - MODALITES D'APPROBATION

L’accord devra être approuvé à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés.

Dans le cas contraire, il sera réputé non écrit.

ARTICLE 7 - BUREAU DE VOTE

Il est constitué un bureau de vote unique.

Le bureau de vote est composé de deux salariés suivants (dans la mesure du possible et suivant la disponibilité et acceptation des salariés) :

- le salarié le plus âgé de la Société, présent lors du scrutin et acceptant ;

- le salarié le plus jeune de la Société, présent lors du scrutin et acceptant.

En cas d'empêchement, le bureau de vote sera composé des deux premiers salariés se présentant et acceptant, ou de deux salariés en cas d’impossibilité de réunir deux salariés.

La présidence du bureau est donnée au membre du bureau le plus âgé.

Ce bureau :

• veille au bon déroulement de la consultation ;

• préside aux opérations en utilisant une urne unique ;

• vérifie que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;

• assure l'émargement de la liste électorale, le dépouillement, l'établissement et la signature du procès-verbal emportant proclamation des résultats ;

• proclame les résultats.

La Direction met à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire ainsi qu'un exemplaire de la liste électorale.

ARTICLE 8 – DEPOUILLEMENT DES VOTES

Immédiatement après la clôture de la consultation, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement des votes.

Les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargement ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.

Les enveloppes seront ensuite ouvertes pour procéder au décompte des votes.

Sont notamment reconnus comme votes nuls les bulletins :

• Déchirés ;

• Introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;

• Portant des mentions injurieuses ;

• Illisibles ;

• Où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;

• Comportant des signes de reconnaissance.

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables, mais ne comptent que pour un seul vote.

ARTICLE 9 –RESULTATS ET PROCES-VERBAL DE LA CONSULTATION

Le bureau de vote indique le nombre de coupons recueillis en faveur du « FAVORABLE », du « DEFAVORABLE », le nombre de bulletins blancs ou nuls.

Il consigne ses résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat de la consultation.

Le procès-verbal du scrutin dressé et signé par les membres des bureaux de vote sera remis par le bureau de vote à l’employeur.

Il sera ensuite affiché par la Direction, annexé à l’accord portant sur la mise en œuvre de l’APLD.

Fait à Genas, le ___/___/______

Pour la Société

XXXXXX

Directeur Général

- Le présent protocole sera joint en annexe au projet d’accord sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée (APLD),

- Un exemplaire de la présente note sera affiché dès sa signature dans les lieux prévus à cet effet, et remis à chaque salarié.