ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION

« ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE »

PREAMBULE

Le premier semestre 2020 a confirmé une crise économique brutale et profonde marquée par la crise sanitaire liée au COVID-19.

Dans ce contexte, la SAS AIS TRANSPORT a souhaitée renforcer son engagement social en préservant au mieux 1'emploi malgré la crise actuelle et en développant les compétences pour préparer l'avenir.

Ainsi, devant l'ampleur de la crise et l'importance de la baisse d'activité ne pouvant être suffisamment compensée, le dispositif d'indemnisation du chômage partiel a été mis en place.

Un nouveau dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD), est accessible aux entreprises dont la situation de crise profonde est avérée, par la signature pour une durée limitée d'une convention spécifique avec l'Etat.

Le décret N°2020-926 du 28 juillet 2020, permet de pérenniser le dispositif d'indemnisation. Il s'agit de maintenir la rémunération des salariés touchés par des séances de chômage partiel.

La direction confirme les modalités d'application de ce nouveau dispositif, qui prévoit, pour la durée de la convention :

• le maintien dans l'emploi des salariés concernés par la convention pour une durée égale au double de la durée de la convention,

• une rémunération garantie à hauteur de 70 % du brut, quel que soit le nombre de jours de chômage,

• la possibilité de réaliser des formations durant le chômage, permettant de garantir 100 % de la rémunération nette, sans rattrapage des jours.

Ainsi, quelle que soit sa situation, chaque salarié touché par le chômage partiel aura la possibilité de compléter sa rémunération à hauteur de 100 % du net.

CHAPITRE I - LE DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Articie 1.1 - Objet

Le dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée est un dispositif conjoncturel adapté à la crise permettant, pendant une période de sous activité persistante, de maintenir les ressources à un niveau supérieur à celui du dispositif conventionnel de chômage partiel.

La mise en œuvre de ce dispositif suppose au préalable la signature d'une convention entre

!'Entreprise et l'Etat.

Article 1.2 - Durée du dispositif APLD

La date de début d'application du dispositif APLD sera le 1" octobre 2020 po ur une durée de 6

mois.

Art\çle 1.3. Salariés concernés

Le salarié Monsieur sera le seul salarié concerné par .le dispositif APLD.

Artide 1.4- Réduction maximale de l'horaire

Conformément au décret, la réd uction d'horaire légal du salarié sera de 40 % maximum.

Article 1.5- Engagements de l'entreprise L'entreprise s'engage à :

• maintien dans l'emploi les salariés concernés par la convention pour une durée égale au double de la durée de la convention,

• garantir une indemnisation des salariés placés en chômage partiel de longµe durée, de 70 % du salaire brut. ·

Article 1.6 - Formation et Activité Partielle de Longue Durée

L'entreprise poursuivra par ailleurs l'engagement pris en matière d'actions stratégiques de formation afi.n de préparer les compétences indispensables pour l'avenir.

Les salariés concernés par la formation seront indemnisés à hauteur de 100 % du net, l’entreprise complétant l'indemnisation conventionnelle du çhômage partiel, en versant une allocation de formation (article L632l-6 et article 06321-5 du code du travail).

Les besoins de formation de chaque salarié pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou

accompagner son évolution prof essionnelle, seront abordés et analysés conjointement ]ors de l'entretien annuel.

CHAPITRE II MlSE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

Article 2.1 Indemnisation des. salariés

Le dispositif mis en place garantit une rémunération à hauteur de 70 % du brut , quel que soit le

nombre de jours de chômage;

L'entreprise prend en oùtre l'engagement de maintenir une .îndemnisation de 1oo % de la rémunération nette, en cas de réalisation de formation ou de formations individuelles prévues à

!l’article 1.5. Les salariés ne disposant. plus de droits à congé individuel seront prioritaires dàns l'accès à la formation, afin que tous les salaries puissent avoir la possibilité de compléter leur rémunération à hauteur de 1OO % du net.

Dans le cadre de cet accord, la mise en œuvre de la convention APLD sera sans incidence sur l'acquisition des congés payés.

CHAPITRE III -DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, calquée sur la durée d'application de la convention d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD), (renouvellements éventuels compris), qui sera prochainement signée entre l'Etat et ]'Entreprise.

Les mesures contenues dans le présent accord seront mises en œuvre dans le cadre de la convention d'Activité Partielle de Longue Durée.

Il est expressément stipulé qu'elles ne prennent effet qu'à compter de la signature de ladite convention et ne peuvent perdurer au-delà de sa durée d'application.

Le présent accord cessera donc de s'appliquer à l'expiration de la convention d 'APLD. Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs au chômage partiel évoluent ou si de nouvea ux dispositifs sont mis en œuvre, les parties conviennent de se revoir avant la fin d'application du présent accord.

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de ]'Emploi des Bouches du Rhône.

CHATEAUNEUF LES MARTIGUES

SIGNATAIRES

Monsieur. Président

Le 10.09.2020

Monsieur

Salarié