Accord d'entreprise "Accord collectif instituant un régime de compte épargne temps" chez ZODIAK CONSEIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF

INSTITUANT UN REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

La société ZODIAK CONSEIL a décidé de mettre en place un compte épargne temps (CET), dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

La société ZODIAK CONSEIL n’étant pas pourvue de représentant du personnel, le projet d’accord a été soumis à la ratification du personnel, par un vote en ligne secret en date du 27 février 2019.

Le présent accord a été approuvé à hauteur de 100%.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne temps, afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser une partie de leurs repos convertibles.

Article 1 : Ouverture du compte

Le présent accord est applicable à tous les salariés, en contrat à durée indéterminée, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois.

Pour l’ouverture d’un compte épargne temps, le salarié intéressé devra communiquer par mail un formulaire d’alimentation CET indiquant notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte en application à l’article 2 défini ci-dessus.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.

Article 2 : Alimentation du compte

Le CET sera alimenté à l’initiative du salarié par :

• Les congés payés annuels légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés par an, correspondant à la 5^ème semaine de congés payés, aux congés conventionnels supplémentaires, tels que les congés d’ancienneté ;

• Le solde des journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la réduction d’horaire non pris dans l’année (RTT) ;

Ces placements sur le CET doivent être effectués dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :

• 5 jours par an ;

• 25 jours au total par salarié.

Article 3 : Gestion du compte

3.1 – Valorisation des éléments affectés au compte

La valeur du CET est exprimée en jours.

Les jours de congés légaux et conventionnels placés sur le CET sont valorisés en tenant compte de l’évolution de la rémunération brute fixe de base de l’intéressé.

En effet, les jours placés sur le CET sont valorisés sur la base du salaire brut perçu par le salarié à la date de l’utilisation des jours épargnés, à savoir à la date de prise du congé.

Les parties précisent que le calcul de la monétisation d’un jour brut à cette date est effectué sur la base d’1/22^ème du salaire mensuel brut du salarié.

3.2 – Tenue du compte

Le compte est géré par l’employeur lui-même

3.3 – Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte

Chaque salarié alimentera son compte en indiquant à l’employeur les éléments qu’il souhaite affecter au compte.

Cette alimentation ne peut avoir pour effet d’amener le montant de la rémunération perçue par le salarié au-dessous des montants prévus par les garanties légales et conventionnelles de salaires.

Pour utiliser son compte, le salarié devra remettre au service du personnel, une demande d’utilisation signée par le salarié demandeur.

Le salarié sera informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte le 30 juin de chaque année par la remise d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis.

3.4 – Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le CET sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions légales.

Cette assurance est prévue pour les comptes dont le montant excède le plus haut montant des sommes garanties par l’AGS soit 79 464 € pour l’année 2018.

Article 4 – Utilisation du compte

Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au CET.

Le compte peut être utilisé pour :

• Financer un congé : congé sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental à temps plein ;

• Financer un passage à temps partiel : congé parental à temps partiel ;

• Anticiper une cessation d’activité : la prise de ces jours devra, dans cette hypothèse, précéder directement le départ en retraite ou l’entrée dans un dispositif de cessation d’activité légal ou conventionnel en vigueur ;

• Participer au financement de sa retraite ;

• Compléter sa rémunération.

Le salarié qui a affecté la 5^ème semaine de congés payés à son CET ne pourra utiliser ses droits que pour financer un congé ou un passage à temps partiel. Ainsi, l'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 25 jours ouvrés par an.

Article 5 - Cessation

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, seront acquittées par l’employeur lors de son règlement.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 8 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 9 – Dépôt, publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires signés.

Un exemplaire signé de cet accord est remis aux organisations syndicales représentatives présentes dans le périmètre de ZODIAK CONSEIL, par lettre recommandée avec accusé de réception valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’initiative de la Direction à l’expiration du délai légal d’opposition.

Ainsi,

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE ;

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE Ile de France et l’Unité territoriale 92 ;

• Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction.

Le présent accord compte 4 pages.

Fait à Paris, le 13 mars 2019