Accord d'entreprise "Accord collectif de substitution au sein de la société EFFIA CHARENTON" chez EFFIA CHARENTON (Siège)

Accord collectif de substitution

au sein de la société EFFIA Charenton

Entre les soussignés,

représentées par XXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par XXX et XXX en leur qualité de Déléguée syndicale et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;

• Le syndicat CGT représenté par XXX et XXX en leur qualité de Délégué syndical et Délégué syndical supplémentaire, désigné au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;

 

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La société EFFIA CHARENTON a été créée le 1^er février 2019 par la reprise des salariés EMPARK Charenton suite à l’acquisition de la société, titulaire d’un unique contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement et de la voirie de la ville de Charenton.

Le Comité d’entreprise de l’UES EFFIA Stationnement a été dûment informé et consulté sur cette acquisition le 10 octobre 2018.

Dans le cadre de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont intégralement repris et le statut collectif des salariés repris est conservé durant un délai de 15 mois.

Mais compte tenu des statuts collectifs différents entre EMPARK Charenton et celui de la société EFFIA Stationnement, il est apparu impératif à la Direction et aux partenaires sociaux de mettre en place un statut collectif commun à l’ensemble des salariés d’EFFIA Charenton issus de la société EMPARK Charenton; et ainsi, leur faire bénéficier du statut collectif de l’UES EFFIA Stationnement.

Article 1 - Objet – Champ d’application de l’accord

Cet accord a pour objet d’harmoniser le statut des salariés d’EFFIA Charenton transférés au sein de l’UES EFFIA Stationnement et par conséquent d’y substituer les dispositions suivantes.

Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société EFFIA Charenton.

Les salariés directement embauchés par les sociétés EFFIA Charenton, donc non transférés au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail, se verront appliquer dès leur entrée les dispositions conventionnelles d’EFFIA Stationnement applicables au sein de l’UES EFFIA Stationnement.

Article 2 : Nouveau statut collectif

Au 1er avril 2019, les salariés issus d’EFFIA Charenton bénéficient de l’application de la Convention Collective Nationale des services de l’automobile et de l’ensemble des accords collectifs applicables à l’ensemble des salariés de l’UES EFFIA Stationnement.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accord atypiques applicables antérieurement.

Article 3 – Majorations spécifiques liées à la durée du travail

Il est convenu que toutes les différentes majorations dont auraient pu bénéficier les salariés EMPARK Charenton, transférés le 1er avril 2019, sont remplacées par celles prévues à l’accord collectif sur le temps de travail en date du 15 octobre 2008 au sein de la société EFFIA Stationnement applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement.

Article 4 – Prime de nettoyage pour les agents d’exploitation

La prime de nettoyage, issue d’un accord collectif, modifié, au sein de la société EFFIA Stationnement en date du 26 avril 2010 et applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement, est rendue applicable.

Article 5 – Prime de continuité de services

La prime de continuité de services, issue d’un accord collectif, modifié, au sein de la société EFFIA Stationnement en date du 20 septembre 2007 et applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement, est rendue applicable.

La prime de continuité de services se substitue aux divers avantages issus du statut d’EMPARK. En parallèle, les salariés transférés bénéficieront des congés de fractionnement issus de la loi.

Article 6 – Treizième mois

Un treizième mois est conservé et sera versé aux conditions actuellement en vigueur au sein de l’UES EFFIA Stationnement.

A titre indicatif, le versement intervient en une seule fois au mois de novembre de chaque année, il sera distinct du salaire de base. Il est versé en fonction du temps de présence, au prorata du temps de travail et du temps indemnisé à 100% en cas d’arrêt de travail.

Article 7 – Prime de repas

Il est convenu d’appliquer au sein de la société EFFIA Charenton les primes de panier et tickets-restaurant mis en place par accord collectif du 3 juillet 2006, modifié, au sein de la société EFFIA Stationnement et applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement, selon les conditions d’octroi définies dans ledit accord, étant entendu que ces deux avantages ne se cumulent pas.

Actuellement, à titre indicatif, les montants respectifs de ces avantages sont les suivants :

• prime de panier de jour : 4,80€

• tickets-restaurant : 8,00€ (60% employeur – 40% salarié)

Article 8 – Retraite – Prévoyance

Il est convenu qu’à compter du 1er avril 2019, la société EFFIA Charenton est affiliée aux caisses de Retraite et de Prévoyance / Frais de Santé suivantes :

• IRP Auto : Retraite pour l’ensemble du personnel / Prévoyance pour l’ensemble du personnel selon les garanties prévues par l’accord de branche

• AXA : Frais de Santé pour l’ensemble du personnel / Prévoyance supplémentaire pour les salariés Cadres.

Article 9 – Date d’effet – Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet rétroactivement à compter du 1er avril 2019.

Article 10 – Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Paris.

Dans ce cas, la société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.

Une révision dudit accord pourra être engagée selon les modalités suivantes :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord ;

- à l’issue du cycle électoral : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du texte.

La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.

Article 11 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non.

Fait à Paris, le 11 avril 2019, en 7 exemplaires.

Pour la société EFFIA Charenton, XXX, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines.

Pour la CFDT, XXX Pour la CFDT, XXX

Pour la CFE-CGC, XXX

Pour la CGT, XXX Pour la CGT, XXX