Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance de l'existence d'une UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez SYLARELE (Siège)

VACDACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE
D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOCIETES :

• SYLARELE SAS – Siren 829 190 248

• ALESA SAS – Siren 802 557 918

Représentées par MM. XXXX et XXXX, respectivement présidents des deux entités précitées, en qualité de Présidents.

D’une part,

ET :

Respectivement les salariés des deux sociétés ci-dessus par référendum d’entreprise

• SYLARELE SAS : consultation et validation à la majorité des suffrages exprimés

• ALESA SAS : consultation et validation à la majorité des deux tiers.

D’autre part.

Ci-après ensemble « Les Parties »

PREAMBULE :

MM. XXXX et XXXX ont créé en 2014 la société ALESA afin de développer, à travers la plateforme Place Des Cartes, la revente de cartes cadeaux entre particuliers. M. XXXX est par ailleurs Président de cette entreprise.

L’effectif de la société ALESA SAS est à ce jour composé de 10 personnes et son mandataire dirigeant.

Ils ont progressivement identifié un marché similaire de revente de cartes cadeaux mais cette fois à destination des professionnels (et plus particulièrement des Comités d’Entreprise).

MM. XXXX et XXXX ont donc créé en 2017 la société SYLARELE qui détient la marque et la plateforme HelloCE (qui deviendra HelloCSE). Monsieur Laurent LEFEBVRE est par ailleurs Président de cette entreprise.

L’effectif de la société SYLARELE est à ce jour composé de 46 personnes, et son mandataire dirigeant.

Depuis, les deux sociétés cohabitent, et les services supports de ces deux entités sont les mêmes.

La société ALESA revend des cartes cadeaux à destination des particuliers via le développement et l’exploitation du site e-commerce PlaceDesCartes (code NAF 6201Z - Programmation informatique).

La société SYLARELE commercialise des solutions digitales et propose des réductions (revente des cartes cadeaux notamment) pour les comités sociaux et économiques (CSE) via le développement et l’exploitation du site e-commerce HelloCSE (code NAF 6201Z - Programmation informatique).

Ces deux sociétés sont donc présentes sur un même secteur d’activité, d’abord la programmation informatique, puis le développement Web et le e-commerce.

Dès lors, les Directions de ces deux sociétés envisagent de reconnaitre l’existence d’une Unité Économique Sociale (UES) entre elles.

Par courriers recommandés avec accusés de réception en date des 3 puis 4 mai 2022, les organisations syndicales suivantes ont été notifiées de la volonté d’application du présent accord :

• Union Départementale des Syndicats du Rhône – CGT FO

• Union Régionale Rhône Alpes – CFE CFC

• Union Locale – CGT LYON 7/8

• Union Interprofessionnelle – CFDT Rhône Alpes

Le présent accord a été présenté aux salariés des deux structures le 13 juin 2022, et le référendum relatif à la consultation des salariés s’est tenu le 28 juin 2022.

Les salariés des deux structures ont pris connaissance du présent accord et des protocoles préélectoraux nécessaires au référendum pendant les quinze jours qui ont précédés leur consultation.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

1. Périmètre de l’Unité Économique et Sociale

Il est reconnu l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre :

• SYLARELE SAS

• ALESA SAS

Le périmètre de l’UES tel que défini ci-dessus est susceptible d’être modifié notamment dans les hypothèses suivantes :

• En cas de réorganisation ayant pour conséquence la transformation en société d’une division d’une société partie à l’UES.

• En cas d’acquisition majoritaire d’une société par l’une des sociétés appartenant à l’UES.

L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation avec les parties signataires du présent accord d’une part, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant sous réserve que les critères économiques et sociaux rappelés ci-dessous soient réunis d’autre part.

En cas de modification du périmètre de l’UES liée à la volonté d’intégration d’une société ou au contraire à la volonté de sortie de l’une des structures dès lors que les conditions inventoriées à l’article 2 du présent accord ne sont plus respectées, les parties conviennent de se réunir dans le mois suivant l’expression de cette volonté.

2. Motivations

Les parties signataires ont expressément convenu de reconnaître et pérenniser l’existence de l’Unité Économique et Sociale (UES) entre les sociétés SYLARELE SAS et ALESA SAS.

Cette reconnaissance est fondée notamment sur les éléments d’appréciation suivants :

• Unité économique :

Il existe une concentration du pouvoir de direction au sein des deux sociétés constituant l’UES  :

• Ces deux sociétés sont dirigées par les mêmes personnes ; les décisions économiques, stratégiques, et financières des deux structures sont actées par MM. XXXX et XXXX.

• Ces deux sociétés disposent d’une Direction Générale, d’une Direction Administrative et Financière, d’un Service Communication, d’un Service Partenariats et d’une Direction des Ressources Humaines communs ;

• Ces deux sociétés ont leurs sièges sociaux situés au 10 rue Pierre SEMARD, 69007 LYON.

Enfin, les activités développées par les deux sociétés entrant dans le périmètre de l’UES sont complémentaires et historiquement étroitement liées.

• Unité sociale :

La gestion sociale est commune quelle que soit la société d’appartenance.

Aucune différence de traitement, à l’embauche ou au quotidien, n’existe et n’est toléré entre les salariés de la société ALESA SAS et SYLARELE SAS. Les salariés des deux structures bénéficient des mêmes avantages sociaux et du même traitement, notamment au regard de leurs rémunérations et objectifs.

La gestion sociale est mise en œuvre, comme rappelée précédemment, par une Direction des Ressources Humaines commune aux différentes structures comprises dans l’UES. Il en découle une gestion unique et centralisée de la politique sociale et des situations individuelles.

Cette gestion inclut également une égalité relative aux frais de santé à destination des salariés : les contrats de frais de santé en vigueur au sein de SYLARELE SAS et ALESA SAS présentent les mêmes garanties et émanent du même prestataire santé.

La Direction commune s’engage à déterminer, lors de la prochaine réflexion à propos de l’éventuelle application d’une Convention Collective, une seule Convention pour l’ensemble des structures, de sorte de maintenir un traitement uniforme des salariés.

Les travailleurs partagent des conditions de travail similaires et par voie de conséquence des intérêts identiques.

Enfin, aucune distinction géographique n’est à souligner sur la répartition et l’affectation des salariés des deux structures sur le territoire. Les avantages accordés au personnel de ALESA SAS et SYLARELE SAS sont les mêmes.

Par conséquent, les avantages, les conditions de travail, leur sécurité, mais aussi leur évolution professionnelle et de façon générale le traitement des salariés des sociétés ALESA SAS et SYLARELE SAS sont identiques et administrés par les mêmes directions.

Ces éléments caractérisent une communauté de travailleurs dans le cadre de l’UES.

3. Dispositions finales

1. Durée - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature.

Afin d’obtenir approbation des salariés des deux structures quant à la qualification d’une unité de travailleurs par voie d’Unité Economique et Sociale, les deux structures ont organisé un référendum, avec approbation à la majorité des suffrages exprimés pour les salariés de SYLARELE SAS et approbation aux deux tiers pour les salariés de ALESA SAS.

Le résultat de ce référendum est communiqué aux salariés directement après le vote. Il est encadré par un protocole d’accord préélectoral.

Comme défini en préambule, les organisations syndicales compétentes ont été informées du présent accord.

2. Révision-Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé par l’une des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres organisations syndicales représentatives habilitées et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail, dénoncer le présent accord.

3. Suivi de l’accord

Dans le cadre du suivi du présent accord, chacune des parties signataires pourra solliciter, auprès des autres parties signataires, l’organisation d’une réunion portant sur l’application du présent accord.

4. Dépôt - Publicité

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de signataires.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux prescriptions légales et règlementaires en vigueur.

Le présent accord sera affiché sur le tableau d’information du personnel et restera à disposition du personnel par voie électronique et ce sans limite de temps.

Les procès-verbaux des résultats des référendums seront joints au présent accord.

Fait le 28 juin 2022 au 10 rue Pierre Semard 69007 LYON

Pour SYLARELE SAS Pour ALESA SAS
M. XXXX M. XXXX