AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD «  STATUT COLLECTIF DE L’ASSOCIATION AURA REVISION RESEAU ARESCOP »

ENTRE :

L’Association AURA REVISION RESEAU ARESCOP, Association loi 1901, dont le siège social est situé 10 avenue des Canuts à VAULX-EN-VELIN (69120), immatriculée sous le numéro SIRET 82923288300019,

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée "L'ASSOCIATION",

d’une part,

D’une part,

ET :

Les salariés de l'Association consultés à bulletin secret dans le cadre des dispositions de l'article L 2232-21 du Code du travail sur le projet du présent accord,

D’autre part,

PREAMBULE

L’Association AURA REVISION RESEAU ARESCOP et ses salariés entendent modifier la période de prise de congés payés telle que prévue par l’article 9 de l’accord d’entreprise sur le statut collectif du 22 décembre 2020.

L’Association est dépourvue de délégué syndical et de représentant du personnel compte tenu de son effectif inférieur à 11 salariés (équivalents temps plein).

Le présent avenant de révision a été conclu dans le cadre des articles L2232-21 et suivants du Code du travail. Il sera ainsi rappelé que :

• Le projet d'accord a été communiqué à chaque salarié par courrier remis en main propre en date du 10 janvier 2023.

• Les modalités de la consultation ont été définies par l'employeur et annexées au projet d'accord.

• Le personnel a été informé sur l’accès aux adresses des organes syndicales le 10 janvier 2023 par voie d'affichage.

• La consultation des salariés a eu lieu le 26 janvier 2023 de 15h à 16h dans les locaux situés 10 avenue des Canuts à VAULX-EN-VELIN (69120).

• Le résultat de de cette consultation a fait l'objet d'un procès-verbal annexé au présent accord.

A l’issue de la consultation du personnel qui a été organisée le 26 janvier 2023 le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est donc considéré comme un accord valide en application des dispositions de l’article L2232-22 du code du travail.

Les présentes dispositions se substituent aux dispositions précédemment négociées et ayant le même objet.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

CONGES PAYES

1. Période de prise des congés payés

   En application de l’article L3141-15 du Code du Travail, les congés payés acquis sur l’année N-1 seront pris sur une période courant du 1er janvier N au 31 décembre N.

   Les salariés devront néanmoins prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs durant la période légale de prise de congés qui va du 1er mai au 31 octobre de l’année.

   En cas de jour férié sur la période de vacances, un jour supplémentaire devra être pris afin de respecter les 12 jours ouvrables consécutifs.

   Pour le reliquat de leur congé principal, les salariés qui le souhaitent pourront être autorisés à prendre leurs congés à toute autre époque de l'année si les besoins du service le permettent.

2. Fermeture pour congés

   L'employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l'Association dans une période située entre le 1^er janvier et le 31 décembre, soit établir les congés par roulement après consultation des représentants du personnel sur le principe de cette alternative.

   Si l'association ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard deux mois avant la date de fermeture.

3. Renonciation au fractionnement

   Afin de permettre aux salariés de bénéficier de souplesse dans la prise de leurs congés payés, le présent accord prévoit une renonciation collective aux congés supplémentaires pour fractionnement du congé principal.

   Il est rappelé qu'en application des dispositions des articles L 3141-21 et L 3141-23 du Code du travail, lorsque le nombre de jour de congés pris en dehors de la période courant du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6, le salarié a droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires et 1 jour de congé supplémentaires lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5.

   Dès lors, lorsqu’un salarié souhaite, pour des raisons personnelles, fractionner son congé principal et positionner des jours de congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, le salarié renonce aux éventuels jours de congés supplémentaires pouvant en découler.

   En conséquence, les parties conviennent que le fractionnement du congé principal n’ouvre pas droit à jours supplémentaires.

   Le présent accord annule et remplace l’ensemble des pratiques, usages et engagement unilatéraux existants dans l’entreprise relatifs à l’organisation, la mise en place et l’utilisation du congé de fractionnement.

DISPOSITIONS FINALES

VALIDITE DE L’ACCORD

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à l’approbation à la majorité des deux tiers du personnel.

CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

REVISION DE L'ACCORD

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants du code du travail.

Toute modification fera l'objet d'un avenant au présent accord conclu selon les dispositions légales en vigueur.

DENONCIATION DE L’ACCORD

L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l’initiative de la société dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. 

L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions suivantes :

• Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois ;

• La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité à la diligence de l’Association, dans les conditions suivantes :

• Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle seront supprimées toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

• Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON en un exemplaire original.

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.

ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du 1^er février 2023.

FAIT A VAULX EN VELIN

LE 26 JANVIER 2023

Pour L’Association AURA REVISION RESEAU ARESCOP,

Monsieur XXXX Président

Pour les salariés, cf. procès-verbal annexé au présent accord.