Accord d'entreprise "Accord collectif formalisant la mise en place d'un Compte Epargne Temps" chez GENERAL ELECTRIC GLOBAL SERVICES GMBH (Siège)

ACCORD COLLECTIF FORMALISANT
LA MISE EN PLACE D’UN
COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

GE GLOBAL SERVICE Gmbh France
29 octobre 2019

Sommaire

Art. 1. CHAMP D’APPLICATION 5

Art. 2. ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS 5

Art. 2.1. Types de jours pouvant être épargnés 5

Art. 2.2. Mode d’alimentation 5

Art. 2.3. Plafonnement annuel 6

Art. 2.4. Plafonnement global du CET 6

Art. 2.5. Situation des jours excédant les deux règles de plafonnement ci-dessus 7

Art. 3. MODALITÉS PRATIQUES 7

Art. 3.1. Tenue de compte et information 7

Art. 3.2. Cas particuliers des transferts intra-groupe via convention tripartite 7

Art. 3.3. Cas particuliers des transferts intra-groupe via transfert automatique du contrat de travail (L.1224-1 du CT) 8

Art. 3.4. Valorisation du compte épargne temps décompte 8

Art. 3.5. Garantie des droits inscrits au compte épargne temps 8

Art. 4. UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS 8

Art. 4.1. Prise de congé 8

Art. 4.2. Monétisation 9

Art. 4.3. Transfert vers PEE - PERCO 10

Art. 5. CESSATION ET TRANSMISSION DU CET 11

Art. 5.1. Cessation du CET 11

Art. 6. MODALITÉS DE L’ACCORD 11

Art. 6.1. Entrée en vigueur et durée 11

Art. 6.2. Révision et dénonciation 11

Art. 6.3. Dépôt et publicité 11

Accord collectif formalisant la mise en place d’un
Compte Épargne Temps

Entre

Entre la Société GE Global Services, Gmbh Société de droit étranger dont la succursale française est sise 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 829 237 726, représentée par , en qualité de Responsable Relations Sociales, dénommée ci-après et indifféremment « GEGS » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »

et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :

• C.F.E.-C.G.C (SMFC) : Représentée par

d'autre part.

PRÉAMBULE

La Direction et les membres du CSE ont souhaité mettre en place un compte épargne temps (CET) afin d’apporter davantage de souplesse dans la gestion du temps de travail et de permettre la monétisation de tout ou partie des éléments épargnés.

La Direction et les membres du CSE soulignent néanmoins que le CET vise des cas qui relèvent de l’exception et que la règle souhaitée par tous est que les salariés puissent prendre tout au long de l’année les jours de repos auxquels ils ont droit.

La vocation de l’épargne CET est de :

• répondre à des situations d’emploi exceptionnelles et temporaires de salariés ne pouvant disposer facilement de leurs jours de congé (par exemple, en cas de pic de charge de travail sur des projets particuliers, détachement sur site, etc.),

• permettre un projet personnel (par exemple, accumuler des jours pour accompagner un congé sabbatique),

• accumuler des jours d’épargne destinés à constituer un congé de fin de carrière.

Chaque salarié est maître de la fréquence, du niveau et de l’utilisation de son épargne temps, dans les conditions définies par le présent accord.

Le dispositif de compte épargne temps est mis en place en application des articles L. 3151‑1 et suivants du Code du travail, tels que modifiés par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Abréviations :

CP : congés Payés

JRTT : Jour Réduction Temps de Travail

CET : Compte Epargne-Temps

CSE : comité Social et Economique

PEE : plan d’Epargne entreprise

Perco : Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif

CT : Contrat de Travail

FAJ : Forfait annuel Jour

SOJ : Salaire Ouvré Journalier

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société GE Global Services GmbH, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, et sans condition d’ancienneté.

2. ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

3. Types de jours pouvant être épargnés

L’alimentation du compte épargne temps s’effectue à la fin du mois de chaque période :

• Au 31 décembre pour les JRTT

• Au 31 mai pour les CP,

Le salarié verra les jours éligibles non utilisés en fin de période basculer sur son compte CET dans les limites définies ci-après.

Le compte est exclusivement alimenté par :

• la cinquième semaine de congés payés légaux,

• les jours de réduction du temps de travail, pour ceux qui sont au libre choix du salarié,

• les éventuels congés payés supplémentaires d’ancienneté tels qu’ils sont définis dans la convention collective et/ou accord.

Les trois types de jours de repos ci-dessus sont les seuls pouvant alimenter le compte épargne temps. A contrario et pour exemple, les sources suivantes ne peuvent pas alimenter le CET :

• les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateur équivalent ou contrepartie obligatoire en repos),

• les jours de fractionnement ou de récupération,

• toute alimentation en argent (heures supplémentaires, participation, intéressement, sommes disponibles issues du Plan d’Épargne Entreprise, versements volontaires, etc.).

4. Mode d’alimentation

Afin de faciliter le traitement et en l’absence de contre-indication du salarié, les traitements suivants sont effectués dans l’intérêt du salarié:

• au 31 mai : bascule dans le CET des jours de CP et d’ancienneté excédentaires,

• au 31 décembre : bascule dans le CET des jours de RTT excédentaires.

Étant bien entendu que ce traitement se fait dans la limite des plafonnements des deux articles suivants.

5. Alimentation exceptionnelle en 2019

• A titre exceptionnel pour la mise en place de cet accord, les jours de récupérations non pris au 31/12/2019, ainsi que les jours de reliquats RTT 2018 et RTT 2019 pourront alimenter le compteur CET (droits issus de RTT) dans la limite des plafonds maxi autorisés diminués de 10 jours pour les moins de 55 ans et 20 jours pour les 55 ans et plus. (60 jours pour les salariés de moins de 55 ans et 120 jours pour les salariés de 55 ans et plus). Pour ce versement exceptionnel, le plafond annuel décrit dans Art 2.4 ne sera pas pris en compte.

  Ce dispositif exceptionnel ne sera pas reconduit les années suivantes.

6. Plafonnement annuel

Au titre d’une même année, les jours pouvant être versés dans le compte épargne temps font l’objet d’un mécanisme de double plafonnement :

• un plafonnement par type de jour,

• un plafonnement global sur l’année.

Plafonnement annuel par type de jours	Plafonnement annuel global (5ème CP + RTT + Ancienneté)
5ème CP	RTT	Ancienneté
5 jours	10 jours (*)	Convention collective applicable ou accord	15 jours

(*) : Nombre maximum, pouvant être supérieur au nombre de JRTT concernant certains schémas horaires ou types de contrat.

7. Plafonnement global du CET

Le nombre total de jours inscrits dans le compte épargne temps ne peut excéder :

• 60 jours pour les salariés âgés de moins de 55 ans,

• 120 jours pour les salariés âgés de 55 ans ou plus.

Lorsque le plafond global est atteint, le salarié n’a plus la possibilité d’accumuler de jours dans son CET.

Les salariés dont les compteurs CET sont supérieurs aux plafonds les concernant à la date de mise en place de l’accord, ne verront pas leurs compteurs diminuer. Dans ce cas ils ne pourront plus cumuler des jours supplémentaires de CET.

8. Situation des jours excédant les deux règles de plafonnement ci-dessus

Comme indiqué en préambule, les parties signataires souhaitent que tous les salariés puissent prendre chaque année leurs jours de repos. Le CET ne vise donc qu’à gérer des cas exceptionnels et les plafonds de l’art. 2.5 ont été définis dans ce but.

Dans le cas où l’un des plafonds bloque la bascule des jours, les jours ne pouvant être transférés seront perdus ou payés comme précisé ci-dessous :

5ème CP	RTT	Ancienneté
perdu	payé	payé

9. MODALITÉS PRATIQUES

10. Tenue de compte et information

Pour tout salarié, le compte individuel d’épargne temps est ouvert à l’embauche. La tenue du compte est effectuée par l’employeur.

Chacun des trois types de jours pouvant être accumulés dans le CET fait l’objet d’un compteur distinct dont le détail peut être communiqué sur demande auprès du service paye (i.e. CP, RTT, ancienneté).

Le salarié titulaire d’un compte épargne temps peut en consulter le solde total (i.e. tous types de jours confondus) (actuellement SmartRH,) à tout moment, via l’outil de gestion des temps et des absences mis à sa disposition. Le total du nombre de jours accumulés dans le CET est également affiché sur le bulletin de paie.

11. Cas particuliers des transferts intra-groupe via convention tripartite

En cas de transfert vers la Société en provenance d’une autre entité légale du groupe General Electric, via convention tripartite, les jours CET pourront être transférés dans les limites des dispositions de l’article 2.4.

12. Cas particuliers des transferts intra-groupe via transfert automatique du contrat de travail (L.1224-1 du Code du Travail)

En cas de transfert vers la Société en provenance d’une autre entité légale du groupe General Electric, via application du transfert automatique du contrat de travail, les jours CET seront transférés dans le CET de la Société. L’Accord de la société de provenance s’appliquera pendant le délai de survie en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail. Au-delà, l’Accord de la Société d’accueil s’appliquera.

13. Valorisation du compte épargne temps décompte

Il est entendu que les droits accumulés par le salarié sont exprimés sous la forme d’un nombre de jours de repos. En revanche, du fait de la possible monétisation des droits définie à l’art. 4.3, ces droits font à tout instant l’objet d’une provision en euros dans les comptes de la Société. Celle-ci est définie en utilisant le salaire journalier ouvré (SJO) applicable au moment de l’appréciation.

Par ailleurs, la valorisation des jours accumulés dans le compte épargne temps dépend également du type de contrat de travail du salarié :

Type d’emploi	Forfait annuel en jours	Horaires collectifs
Salaire journalier ouvré (SJO)	(Base annuelle ÷ 12) ÷ 21,67	(Base mensuelle + anc.) ÷ 21,67
Valorisation du CET	Nb jours accumulés × SJO	Nb jours accumulés × SJO

14. Garantie des droits inscrits au compte épargne temps

Les droits acquis figurant sur le compte sont garantis par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des garanties salariales (AGS) dans les conditions de l’art. L. 3253-8 du Code du travail.

15. UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

16. Prise de congé

Le salarié peut utiliser son CET pour tout type de congé, total ou partiel, prévu par la loi ou la convention collective, accord applicable dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales ou conventionnelles : congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé de solidarité internationale, etc.

Le salarié peut également demander l’utilisation de son CET pour financer un congé sans solde ou pour convenance personnelle, à temps plein ou partiel, avec l’autorisation de l’employeur. Le salarié doit obtenir l’accord de sa hiérarchie et du service RH (uniquement pour les demandes de congés supérieures à 30 jours calendaires) en précisant la nature et la durée du congé souhaité et en respectant en outre les délais de prévenances suivants lorsque le congé dépasse 15 jours :

• Un mois pour un congé compris entre 15 et 30 jours calendaires,

• Deux mois au-delà.

17. Prise de congé en fin de carrière pour un départ en retraite ou caata.

L’entreprise abonde en temps à hauteur de 15% le nombre de jours CET pris dans le cadre d’un congé de fin de carrière précédant un départ en retraite ou caata (départ dans le cadre du dispositif amiante).

Ces jours peuvent être pris de manière continue ou fractionnée. Comme toute demande de congé, ils sont soumis à l’accord préalable de la hiérarchie.

18. Monétisation

Le salarié a la possibilité de liquider sous forme monétaire tout ou partie des jours de RTT ou d’ancienneté accumulés dans son CET. Pour cela, une demande devra être faite au service paie via l’intranet OneHR (https://onehr.ge.com) avant le 10 du mois afin de permettre le versement lors de l’échéance de paie du mois en cours.

La valorisation est effectuée conformément aux dispositions de l’art. 3.4. Le traitement fiscal et social de ce versement est le même que pour la rémunération ordinaire du salarié.

Pour rappel, conformément à la législation en vigueur, la monétisation des jours de CP n’est pas possible.

Le tableau ci-dessous récapitule les différents cas possibles.

Type de jours	CP	RTT	Congé Ancienneté
Monétisables ?	Non	Oui	Oui
Charges sociales ?	Non applicable	Oui	Oui
Revenu imposable ?	Non applicable	Oui	Oui

19. Transfert vers PEE - PERCO

Le salarié peut utiliser tout ou partie des droits affectés à son Compte Epargne Temps pour alimenter son Plan d’Epargne Entreprise et/ou son PERCO dans la limite du plafond légal de 25% de la rémunération annuelle Brute.

20. CESSATION ET TRANSMISSION DU CET

21. Cessation du CET

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la monétisation de l’ensemble des droits accumulés, sous déduction des charges salariales.

De la même façon, en cas de décès du salarié, les droits acquis sont monétisés et versés aux ayants droit, sous déduction des charges salariales.

22. MODALITÉS DE L’ACCORD

23. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

24. Révision et dénonciation

Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Cette dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’art. L. 2261‑9 du Code du travail.

25. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société GE Global Services sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92).

Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.

par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Société.

Fait à Belfort, le 29 octobre 2019.

Pour la société General Electric Global Services Gmbh

Responsable des Relations Sociales 

et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :

• C.F.E.-C.G.C (SMFC) : Représentée par