Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL DE LA SOCIETE GE GLOBAL SERVICES" chez GENERAL ELECTRIC GLOBAL SERVICES GMBH (Siège)

ACCORD SALARIAL

DE LA SOCIETE GE GLOBAL SERVICES

POUR L’ANNE 2020

Entre

Entre la Société GE Global Services, Gmbh Société de droit étranger dont la succursale française est sise 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 829 237 726, représentée par XXXX, en qualité de Représentant légal, dénommée ci-après et indifféremment « GEGS » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »

et l’ Organisation Syndicale Représentatives au niveau de l’entreprise :

• C.F.E.-C.G.C (SMFC) : Représentée par Monsieur X

d'autre part.

PRÉAMBULE

La Direction de la Société GE Global Services a convoqué l’organisation syndicale représentative dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l’article L2242-8 du code du travail.

Le présent accord a pour but de formaliser les mesures arrêtées à l’issue de réunions de Négociations Salariales des 22 janvier, 28 janvier et 24 février 2020 entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative.

Article 1. Dispositions générales

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société GE Global Services Gmbh, à l’exception du personnel sous contrat de formation par alternance (contrat d’apprentissage, de professionnalisation, CIFRE …) et du personnel en Absence Longue durée non rémunéré.

La Direction précise que ne sont pas concernés par ces mesures salariales :

• Le personnel nouvellement embauché depuis le 1^er octobre 2019 (hors mobilités internes du groupe General Electric n’ayant pas fait l’objet d’une revalorisation de leur rémunération au moment du transfert)

• Le personnel ayant bénéficié d’une revue de sa rémunération depuis le 1^er octobre 2019

• Le personnel démissionnaire

Article 2. Dispositions relatives aux rémunérations

Une augmentation individualisée de 2,0 % des salaires de base sera versée au Personnel pour l'ensemble des catégories professionnelles. Elle s'appliquera au 1er juillet 2020.

Les salariés qui ne bénéficieront pas d'une augmentation bénéficieront d’un entretien dédié avec leur responsable hiérarchique.

Les promotions qui peuvent se dérouler tout au long de l'année ne seront pas incluses dans ce budget.

Article 3. Autres Dispositions

Le titre restaurant actuellement de 8.95€ sera revalorisé à 9.25€ soit une augmentation de de +3.35%. Cette revalorisation sera effective au 1^er juillet 2020.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu uniquement pour une période déterminée de 12 mois courant du 1er mars 2020 au 28 février 2021. Il cessera de produire effet, automatiquement, à l’expiration de cette période.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICATION

Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société GE Global Services sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92).

Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.

par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Société.

Fait à Belfort, le 24/02/2020

Pour la société General Electric Global Services Gmbh

Représentant légal : XXXXXXXX

et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :

• C.F.E.-C.G.C (SMFC) : Représentée par XXXXXXXXXXX