Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES MESURES SPECIFIQUES MISES EN PLACE DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE 2022 AU SEIN DE GE GLOBAL SERVICES GMBH FRANCE" chez GENERAL ELECTRIC GLOBAL SERVICES GMBH

ACCORD COLLECTIF SUR LES MESURES SPECIFIQUES MISES EN PLACE DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE 2022 AU SEIN DE GE GLOBAL SERVICES Gmbh FRANCE

Entre la Société GE Global Services GmbH, société de droit étranger dont la succursale française est sise 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 829 237 726, représentée par xxxxxxxxxxx en qualité de Responsable Relations Sociales, dénommée ci-après et indifféremment « GEGS » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise :

• CFE-CGC (SMFC), représenté par xxxxxxen sa qualité de Délégué Syndical.

Dénommée ci-après « L’Organisation Syndicale »

D’autre part,

GE Global Services GmbH et l’Organisation Syndicale étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Parties » ou « les Parties signataires ».

Préambule

En octobre 2022 , l’organisation syndicale représentative de GE Global Services GmbH a fait part à la Direction de revendications concernant la mise en place de mesures exceptionnelles pour accompagner les salariés compte-tenu du contexte économique particulièrement difficile en 2022.

Dans le cadre de négociations et de dialogue, les parties signataires se sont rencontrées à deux reprises, le 30 septembre et le 4 octobre 2022 afin de mettre en place des mesures financières immédiates pour soutenir les salariés.

Ces négociations ont permis d’aboutir à un accord sur les mesures décrites ci-après.

Article 1 : SALARIES BENEFICIAIREs

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise GE GS en CDD et CDI, en contrat d’alternance ainsi qu’au personnel intérimaire présents dans les effectifs à la date de signature de cet accord.

Sont exclus du champ d’application du présent accord :

• Les stagiaires école

• Les salariés en portage dans le cadre de l’accord de RCC à la date de signature de cet accord

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR, TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL

Les parties conviennent de l’utilisation de la prime de partage de la valeur, conformément à La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Ce dispositif prévoit une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires pour les salariés dont la rémunération brute annuelle des 12 derniers mois précédent le paiement de la prime ne dépasse pas 3 SMIC, soit 60442.20 euros.

La période de calcul du salaire annuel brut s’entend au moment du versement de cette prime, soit du 1er novembre 2021 au 31 Octobre 2022. Cette limite est ajustée proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise sur la période de référence et au temps de travail contractuel du salarié.

Pour les salariés dont la rémunération brute dépasse 60442,20 euros (3 SMIC), cette prime est soumise à contributions sociales CSG-CRDS. Elle entre également dans le calcul du brut et du net fiscal.

Le montant de cette prime sera de :

• 1200 euros bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle brute sur la période de référence est inférieure à 40 000 euros,

• 900 euros bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle brute sur la période de référence est comprise entre 40 000,01 euros et 60442,20 euros,

• 350 euros bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle brute sur la période de référence est comprise entre 60442,21 euros et 80 000,00 euros

Les exonérations de cotisations sociales et taxes connues à date de signature de l’accord sont détaillées à l’article 2 du présent accord (sous réserve d’évolution de la législation).

La prime sera calculée au prorata temporis pour les salariés ayant rejoint l’effectif au cours de la période de référence ainsi que pour les salariés ayant eu une période de suspension de contrat sur la période de référence pour congé sans solde

En revanche, les salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, paternité, d’un congé parental, d’un congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant, d’un congé de présence parentale ou d’un arrêt maladie ne seront pas concernés par cette proratisation.

Article 3 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

Cette prime sera versée en novembre 2022 à échéance normale de paie.

Article 4: BudgetDes œuvres SOCIALES

Les parties conviennent de revoir à la hausse le montant du budget des œuvres sociales de GE Global Services.

Ce nouveau montant qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 sera défini dans une note de la direction de GE Global Services GmbH annexée à titre informatif au présent accord.

Article 5: ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DES NAO 2023

La Direction prend des engagements sur les négociations annuelles obligatoires (NAO) 2023 : engagement ferme d’ouvrir les NAO en novembre 2022 et date d’application des mesures négociées au premier trimestre 2023. 

Article 6: PRISE D’EFFET – DUREE -

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 11 octobre 2022 et se terminera le 31 décembre 2022 de plein droit, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 7: DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Belfort,

En autant d'exemplaires que de Parties et deux exemplaires additionnels pour la DREETS et le Conseil de prud'hommes compétents.

Pour la Société GE Global Services GmbH

xxxxxxxxxxxxx

Responsable des Relations Sociales

Pour la C.F.E.-C.G.C.,

Représentée par xxxxxxxxxxx