Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL DE LA SOCIETE GE GLOBAL SERVICES GmbH POUR L’ANNEE 2022" chez GENERAL ELECTRIC GLOBAL SERVICES GMBH

ACCORD SALARIAL

DE LA SOCIETE GE GLOBAL SERVICES GmbH

POUR L’ANNEE 2022

Entre

La Société GE Global Services GmbH, de droit étranger dont la succursale française est sise 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 829 237 726, représentée par xxxxxxx, en qualité de Représentant légal, dénommée ci-après et indifféremment « GEGS » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »

d’une part,

Et

L’ Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise :

• CFE-CGC (SMFC) : Représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical.

d'autre part.

PRÉAMBULE

La Direction de la Société GE Global Services a convoqué l’organisation syndicale représentative dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l’article L2242-8 du code du travail.

Le présent accord a pour but de formaliser les mesures arrêtées à l’issue de réunions de Négociations Salariales des 7 janvier, 14 janvier et 21 janvier entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative.

Article 1. Dispositions générales

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société GE Global Services Gmbh, à l’exception du personnel sous contrat de formation par alternance (contrat d’apprentissage, de professionnalisation, CIFRE …) et du personnel en Absence Longue durée non rémunéré.

La Direction précise que ne sont pas concernés par ces mesures salariales :

• Le personnel nouvellement embauché depuis le 1^er janvier 2022 (hors mobilités internes du groupe General Electric et n’ayant pas fait l’objet d’une revalorisation de leur rémunération au moment du transfert).

• Le personnel ayant bénéficié d’une revue de sa rémunération depuis le 1^er janvier 2022.

• Le personnel démissionnaire au moment de la revue de l’augmentation de salaire.

• Le personnel actuellement en congé de mobilité.

Article 2. Dispositions relatives aux rémunérations

Une augmentation individualisée, suivant une enveloppe de 2,5% des salaires de base sera versée au Personnel pour l'ensemble des catégories professionnelles. Elle s'appliquera au 1^er juillet 2022.

Les salariés qui ne bénéficieront pas d'une augmentation bénéficieront d’un entretien dédié avec leur responsable hiérarchique.

Les promotions qui peuvent se dérouler tout au long de l'année ne seront pas incluses dans ces augmentations individualisées au 1^er juillet.
Article 3. Participation aux frais de transport

Le demande de participation (hors situation exceptionnelle validée par la direction et changements personnels) doit se faire

• au moment de l’embauche.

• au mois de décembre de chaque année pour l’année suivante.

• dans les 2 mois suivant la signature du présent accord pour les dispositifs qui ont été ajoutés ou modifiés.

Article 3.1 Transports en commun

Les transports en commun restent pris en charge par l’entreprise à 75% du titre d’abonnement utilisé, sur la base des tarifs 2^ème classe. La part complémentaire de 25% au-delà des 50% obligatoires est plafonnée à 50 € par mois.

Cette participation reste soumise au régime social et fiscal en vigueur.

Article 3.2 Participation aux frais de carburant des salariés.

Révision du kilométrage de la zone 1 et du barème de l’indemnité journalière de toutes les zones (trajet pour chaque jour travaillé) lié la distance domicile travail pour les sites General Electric hors les sites de la Région Parisienne (entre autres Boulogne Billancourt, La Courneuve)

Le décompte de la distance à parcourir est effectué via « Google Maps » suivant le trajet le plus rapide du domicile du salarié à l’adresse du site General Electric.

(*) distance aller

Cette participation reste soumise

• au régime fiscal et social en vigueur (calcul sur le bulletin de paie).

• à un processus déclaratif qui sera mis en place par les équipes des Ressources Humaines ou support (People Operations)

Le nouveau barème de participation aux frais de carburant sera mis en place à partir du 1^er juillet 2022.

Article 3.3 Forfait Mobilité durable pour l’utilisation d’un vélo

Les salariés utilisant de manière régulière leur vélo personnel pour effectuer le trajet domicile travail bénéficient d’une prime forfaitaire « Utilisation vélo » de 10 € brut par mois, si le salarié s’engage à utiliser le vélo pour une période d’au moins six mois.

Cette prime mensuelle est complétée d’une prime forfaitaire « Equipement vélo » de 100 € versée en une seule fois pour aider le salarié à acheter ou entretenir un vélo ainsi que les équipements nécessaires à sa sécurité. (casque, lumières…). Cette prime forfaitaire de 100 € brut est non renouvelable avant une durée de 4 ans.

Ces participations restent soumises au régime fiscal et social en vigueur (calcul sur le bulletin de paie).

Ces primes seront mises en place à partir du 1^er juillet 2022.

Article 3.4 Non-cumul des aides au transport

Les différentes aides décrites dans les articles 3.1 ,3.2 et 3.3 (Transports en commun, participation aux frais de carburant et forfait mobilité durable vélo) ne sont pas cumulables.

Article 4. Autres Dispositions

Article 4.1 Titre restaurant

Le titre restaurant est porté à partir du 1^er juillet 2022 à 9.48 € avec la répartition Employeur / Employée suivante :

• Part Employeur 5.69 € (60%)

• Part Employé 3.79 € (40%)

Article 4.2 : Engagement à démarrer des négociations sur les astreintes et l’indemnisation du travail le samedi.

La Direction s’engage à démarre des négociations sur les astreintes et l’indemnisation du travail le samedi au plus tard au 2ème quadrimestre 2022. Cet engagement à démarrer des négociations ne vaut pas engagement à aboutir sur un accord signé.

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu uniquement pour une période déterminée de 12 mois courant du 1er mars 2022 au 28 février 2023. Il cessera de produire effet, automatiquement, à l’expiration de cette période.

Article 6 : DEPOT ET PUBLICATION

Le présent accord est établi en un exemplaire numérisé.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société GE Global Services sur la plateforme dédiée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92).

Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.

par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Société.

Fait à Belfort, le

Pour la société General Electric Global Services GmbH

Représentant légal : xxxxxxxx

et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :

• C.F.E.-C.G.C (SMFC) : Représentée par xxxxxxxxxx