Accord d'entreprise "accord d'entreprise pour faire face à l'épidémie de Covid-19" chez CHAMBAS (Siège)

Accord d’entreprise pour faire face à l’épidémie de Covid-19

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Docteur Vivien Chambas

Entrepreneur individuel dont le siège social est situé 155 Bd Stalingrad (69006 Lyon), Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 829 367 986,

Représentée par XXXXXXX

Dûment habilité à l’effet des présentes,

(Ci-après « l’entreprise »)

D’UNE PART

ET :

• Le personnel de l’entreprise, conformément à l’article L. 2231-21 du Code du travail, le procès-verbal officialisant le résultat de la consultation est annexé au présent accord.

D’AUTRE PART

Préambule :

La crise sanitaire affecte l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ce projet d’accord s’inscrit dans la volonté de protéger les salariés et de participer à l’effort national de non-propagation du COVID 19 et de baisse du taux de mortalité lié à la Pandémie.

Dans ce cadre, et sur demande de l’ordre des dentistes, l’entreprise s’est conformée au principe de confinement et a en raison de la baisse d’activité a été contraint d’arrêter son activité.

Le présent accord a pour objet d’encadrer les mesures d’adaptation de l’activité durant les prochaines semaines et ce jusqu’à la reprise progressive de l’activité aux conditions antérieures.

ARTICLE 1. FIXATION DES JOURS DE CONGES PAYES

L’entreprise pourra mobiliser une semaine (6 jours ouvrables) par anticipation dans les conditions prévues par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19.

ARTICLE 2. DISPOSITION FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun, sous réserve des disposition suivantes :

• les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur.

• La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action judiciaire.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version originale sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIRECCTE compétente et en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire signé de toutes les Parties sera également remis à chaque signataire et un exemplaire sera enfin mis à la disposition des salariés de la Société.

Fait à LYON, le 6-04-2020

Pour l’entreprise