Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez ASS DES MEDECINS ANESTHESISTES REANIMATEURS DE VALMY (Siège)

ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

La SDF Association des Médecins Anesthésistes Réanimateurs de Valmy, située 4 rue Lounès MATOUB - 21000 DIJON - N° SIRET : 82941909200020 - URSSAF de Bourgogne - Code NAF : 8622C, représentée par tous ses membres,

Ci-après désignée par « la société »

D’une part,

ET

et, salariées élues, membres de la délégation des salariés au Comité Social et Économique

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Le présent accord concerne le personnel Infirmier Anesthésiste Diplômé d’Etat (IADE) de la SDF Association des Médecins Anesthésistes Réanimateurs de Valmy.

Il a pour objet d’organiser le temps de travail pour répondre au mieux aux besoins des patients et aux contraintes liées à l’activité d’anesthésiste et au bloc opératoire.

Il aménage la répartition du travail sur les jours de la semaine, en permettant aux IADES de limiter leurs jours de présence et ainsi de mieux gérer leur temps, en évitant des interruptions génératrices de déplacements, laissant de fait des périodes de repos et de vie familiale personnelle plus importantes.

Ce projet a fait l’objet d’échanges informels et même de propositions par le personnel concerné, qui accueille favorablement le projet.

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures concernant l’organisation du temps de travail en vigueur à ce jour, dispositions résultant d’accords, d’usages ou de décisions unilatérales, et dont l’application a perduré pendant la période de négociation du présent accord.

Article 1- Définitions concernant le temps de travail

Conformément à l’article du Code du travail L. 3121-1, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

La durée hebdomadaire du travail est de 35 heures pour un salarié à temps plein, étant indiqué que certains salariés accomplissent forfaitairement 4 heures supplémentaires par semaine, portant ainsi à 39 heures leur temps de travail hebdomadaires.

Conformément à l’article L 3121-16 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives.

Article 2 – Champ d’application

L’organisation du temps de travail est applicable uniquement au personnel Infirmier Anesthésiste Diplômé d’Etat (IADE) de la SDF Association des Médecins Anesthésistes Réanimateurs de Valmy.

Il s’applique aussi bien pour les salariés à temps plein que pour les salariés à temps partiel, les salariés en contrat à durée indéterminée, qu’en contrat à durée déterminée.

Il concerne du travail accompli en journée.

L’organisation du temps de travail s’inscrit dans un cadre permettant de respecter la durée légale et conventionnelle du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail effectif, ainsi que les temps de repos minimaux, quotidien et hebdomadaire.

Il sera mis en place sur le principe du volontariat, la régularisation d’un avenant avec les salariés étant prévue.

Les salariés sont informés de leur droit de refuser cet aménagement.

Article 3 – Principes d’organisation du temps de travail

L’article L3121-19 du code du travail prévoit qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.

La durée maximale quotidienne de travail effectif est ainsi portée de 10 heures à 12 heures.

Les heures de travail du personnel IADE s’effectueront sur des plages horaires de 12 heures maximum comprises entre 7h et 19h, du lundi au vendredi.

Un IADE ne pourra pas effectuer plus de 3 jours de 12h successifs.

Les répartitions seront sur les jours de la semaine se feront de la façon suivante :

• Pour les salariés à 35 heures : sur 3 jours, à savoir 2 jours à 12 heures et un jour à 11 heures.

• Pour les salariés à 39 heures : sur 3,5 jours (c’est-à-dire sur 4 journées), 3 jours à 11 heures et un jour à 6 heures.

Le planning des journées travaillées et des horaires est remis en mains propres à chaque salarié, au moins 3 jours ouvrés avant le début de la période.

A ce jour un planning fixe a été remis pour l’année 2021, mais n’a pas de valeur contractuelle définitive. Ce planning pourra être changé par l’employeur en fonction des évolutions des conditions de travail, besoins de la structure et de la patientèle.

Des changements d’horaires peuvent aussi intervenir dans un délai inférieur à 3 jours, et dans ce cas dans un délai raisonnable, si possible de 24 heures, compte tenu de l’urgence, et ce, notamment dans les cas suivants :

• Absence non prévue ou non programmée ou maladie d’un IADE

• Arrivée en urgence non programmée d’un patient

Ces changements pour raison d’urgence sont communiqués au salarié concerné par mail ou SMS.

La gestion du temps de travail inclut le décompte des repos, des congés payés, et éventuellement des arrêts maladie et autres congés.

Un système informatique décompte le temps de travail. 

Article 4 : Congés payés et jours fériés

Les congés payés :

Les modalités de décompte des congés payés en jours restent inchangées.

Le principe est : demande présentée sur le formulaire prévu à cet effet et validé par un médecin anesthésiste réanimateur.

Les jours fériés :

Ils ne sont en principe pas travaillés.

Article 5 : Préconisations de la médecine du travail et indicateurs de suivi

Dans le cas où le médecin du travail solliciterait un aménagement d’horaires d’un personnel IADE, la Direction s’engage à mettre en œuvre tous les moyens d’adaptation du poste.

Des indicateurs de suivi seront mis en place afin de veiller à la santé des salariés concernés par l’augmentation de la durée quotidienne de travail et à la qualité des soins dispensés aux patients de l’établissement :

- L’évolution du nombre d’accidents du travail/maladies professionnelles et leur durée,

- Les fiches d’évènements indésirables,

- Le nombre d‘incidents relevés et leurs qualifications,

- Le suivi de la revue de mortalité et de morbidité.

Article 6- Rémunération

La rémunération des salariés est lissée sur toute l’année, indépendamment des heures réellement accomplies.

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable demeure à 35 heures par semaine selon les dispositions de l’article L 3121-41 du code du travail.

Article 7- Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais légaux.

Article 9 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

Article 10 – Formalités

Le présent accord sera notifié aux organisations représentatives, déposé à la diligence de la SDF Association des Médecins Anesthésistes Réanimateurs de Valmy à la DIRRECTE de Bourgogne-Franche-Comté, en deux exemplaires, en papier accompagné du bordereau de dépôt, et l’autre sur support informatique transmis par e-mail à l’adresse : dd-21.accord-entreprise@direccte.gouv.fr , ainsi qu’au Conseil de Prudhommes de Dijon.

La copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles de la société sera annexée à chaque exemplaire original du présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

Le présent accord sera transmis pour information à la commission partiaire de branche.

Fait à Dijon, le 18 novembre 2020, en 7 exemplaires.

Pour le personnel,

Pour l’Association des Médecins Anesthésistes Réanimateurs de Valmy,

Ses membres,