ACCORD D’ENTREPRISE

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE

La Société INSURLYTECH,

Société par actions simplifiées située au 801 Avenue des Champs Blancs, 35510 CESSON-SEVIGNE, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 829 444 280 00038, inscrite à l’URSSAF de Bretagne sous le numéro 537 000 000 542 996 756.

Représentée par

D'UNE PART

ET

Élu CSE, en sa qualité d’élu titulaire au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D'AUTRE PART

Ci-ensemble désignés après « Les Parties »

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l’entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises.

Il a pour objectifs principaux de favoriser l’épargne de jours en vue d’une rémunération immédiate afin d’augmenter le pouvoir d'achat ou d’une épargne à plus long terme.

Le compte épargne temps est un compte individuel librement et volontairement alimenté par chaque salarié souhaitant en bénéficier dans le cadre des dispositions prévues par le présent accord.

Le compte épargne-temps est créé au moment de la première décision d’alimentation.

Article 1 : Bénéficiaires

Tout salarié, ayant plus de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise peut ouvrir un compte épargne temps.

Article 2 : Ouverture et tenue du compte

Le compte épargne temps a un caractère facultatif.

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

L'ouverture du compte se fait lors de la première affectation d'éléments au compte par le salarié.

Article 3 : Alimentation du compte

Le salarié peut alimenter son compte épargne temps exclusivement avec les jours de congés et de repos suivants :

• Le congé annuel pour sa durée excédant 24 jours ouvrables (c’est-à-dire la 5^ième semaine de congés payés).

• Les jours de congés d’ancienneté.

• Les jours de congés de fractionnement.

• Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT).

• Les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours.

Le compte épargne temps est alimenté par un nombre entier de jours.

La décision du salarié de placer des jours sur son compte épargne temps doit être exprimée au plus tard :

• Le 30/04 pour les jours de congés payés.

• Le 31/12 pour les jours de RTT ou de repos forfait jours.

L’alimentation du compte épargne temps sera effectuée via l’application informatique mise en place au sein de la société.

Article 4 : Plafonds des droits épargnés sur le compte épargne temps

Le montant des droits épargnés sur le compte épargne temps ne saurait dépasser :

• Un plafond annuel de 10 jours : le cumul maximum des jours épargnés (Congés + RTT ou jours de repos forfait jour) chaque année ne pourra pas excéder 10 jours.

• Un plafond global de 30 jours : le nombre maximum de jours épargnés sur le compte épargne temps ne peut excéder 30 jours.

Article 5 : Utilisation du compte épargne temps

5.1. Utilisation sous forme de congés

Les jours épargnés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie des congés suivants :

• Congé sans solde pour convenance personnelle

• Congé de longue durée, selon les cas prévus par le Code du travail ;

• Congé lié à la famille, selon les cas prévus par le Code du travail.

Cette liste des congés indemnisables en tout ou partie par le compte épargne temps est limitative.

L'utilisation du compte épargne temps sous forme de congé est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés.

L’indemnisation de ces congés par le biais du compte épargne temps n’en modifie pas la nature juridique. Les Parties rappellent dès lors que l’assimilation de l’absence à du temps de travail effectif, notamment pour la détermination des droits à congés payés, dépend exclusivement du type de congé sollicité et de la nature juridique que lui attache le Code du travail.

Les jours prélevés dans le compte épargne temps seront, dans l’ordre, pris sur les congés payés, puis les congés d’ancienneté, ensuite sur les congés de fractionnement, et enfin sur les jours de repos supplémentaires (RTT ou repos forfait jour).

• Congé sans solde pour convenance personnelle :

La demande de prise de ce type de congé doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective par écrit au service ressources humaines.

Le congé sans solde pour convenance personnelle ne pourra excéder deux semaines. Il ne pourra être sollicité qu’après la liquidation de l’ensemble des congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

• Congé de longue durée :

Le compte épargne temps peut être utilisé pour un congé de création d’entreprise, de solidarité internationale, sabbatique.

La prise de congés se fait dans les conditions et durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

• Congé lié à la famille :

Le compte épargne temps peut être utilisé pour un congé parental d’éducation, de soutien familial, de solidarité familiale, de présence parentale, de présence familiale.

La prise de congés se fait dans les conditions et durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

5.2 Utilisation sous forme de complément de rémunération immédiat

Le salarié peut, à sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les jours de repos placés sur le compte épargne temps pour compléter sa rémunération, à l’exception de la 5^ème semaine de congés payés (conformément aux dispositions légales) et dans la limite de 5 jours par an.

Une fois par an, une demande de monétisation peut être effectuée par écrit au service ressources humaines, sans motif.

La demande de monétisation doit être effectuée au plus tard le 5 du mois pour un versement sur le salaire du mois en cours.

5.3 Utilisation pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour alimenter un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite collectif (PERCO), si un tel dispositif venait à être mis en place dans l’entreprise.

Les jours épargnés sur le compte épargne temps que le salarié décide d’affecter sur son PEE ou sur son PERCO seront valorisés selon les règles fixées à l’article 6 du présent accord.

5.4. Utilisation dans le cas de d’un dispositif de don de jours

Le salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peut, sur sa demande et en accord avec son employeur solliciter de ses collègues le bénéfice de don de congés.

Il doit obligatoirement fournir un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident qui atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants..

De même, le salarié qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap et qui est, pour lui, visée aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16, peut sur sa demande et en accord avec son employeur solliciter de ses collègues le bénéfice de don de congés.

Ces dispositions s’appliquent dans le respect des articles L1225-65-1, L1225-65-2 et L.3142-25-1 du Code du travail.

Le salarié remplissant ces conditions doit solliciter par écrit auprès du service ressources humaines l’ouverture d’une période de recueil.

Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.

Le bénéficiaire peut utiliser le don de jours de compte épargne temps sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles à l’exception de ses congés légaux au titre de la période.

Article 6 : Valorisation des droits affectés sur le compte épargne temps

Les jours de repos sont monétisés sur la base de la valeur de la journée calculée au moment de la demande de paiement, de la demande d’indemnisation de l’absence ou de la demande d’affectation sur un PEE ou un PERCO.

Compte-tenu des modalités limitatives d’alimentation du compte épargne temps à la date de conclusion du présent accord, les sommes issues du compte épargne temps donnent lieu à cotisations de Sécurité Sociale et CSG et CRDS au moment où elles sont versées au salarié ou, en cas d’alimentation sur une plan d’épargne, avant transfert et affectation au plan.

Article 7 : Cessation et transfert du compte

• Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne temps peut être clôturé à la demande écrite du salarié.

Il sera alors demandé au salarié au de prendre un congé pour utiliser les droits acquis au titre de la 5ème semaine.

En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau compte épargne temps avant un délai de 3 ans à compter de la date de clôture du précédent compte.

• Transfert du compte épargne temps

En cas de mobilité au sein d’une société du groupe, le salarié continue de bénéficier du dispositif de compte épargne temps uniquement si la Société du groupe qu’il rejoint est elle-même dotée d’un accord d’entreprise instaurant un compte épargne temps.

• Rupture du contrat de travail

Le compte épargne temps est clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail.

Une indemnité est versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis.

• Décès du salarié

Les droits acquis sont dus aux ayants droits du salarié décédé.

Article 8 : Garanties des droits du compte épargne temps

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont garantis dans les conditions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS).

Conformément aux dispositions de l'article D. 3154-1 du Code du travail, lorsque les droits inscrits au compte épargne temps dépassent le plafond déterminé audit article, les droits supérieurs à ce plafond sont automatiquement liquidés.

Article 9 : Dispositions finales

• Communication aux salariés

La diffusion du présent accord sera effectué auprès des salariés par écrit (mail) par le service des ressources humaines.

• Suivi de l'application du présent accord

Les parties conviennent de se réunir tous les deux ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

• Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

• Durée

Le présent accord s’applique à compter du 17 avril 2023 pour une durée indéterminée.

• Révision

L’accord pourra faire l’objet de révision par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales.

• Dénonciation

L’accord pourra faire l’objet de révision par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales.

• Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Cesson-Sévigné

Le 13 avril 2023

Pour la SociétéPour le CSE