Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez EMIS ACCESS (Siège)

SOCIETE EMIS ACCESS

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

• La Société EMIS ACCESS

Dont le siège social est situé à Port-de-Bouc, ZI La Grand Colle, Avenue Auguste Marius Peyre,

Représentée par , Président.

ET

• Les salariés de la présente Société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « Les salariés ».

  1. PREAMBULE

Par application de l’article L2232-21 du Code du Travail, la présente entreprise dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord d’entreprise dont l’objet est défini ci-dessous.

Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties signataires du présent accord ont décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts par an sur la base de la durée légale du travail (soit 35 heures),

  3. ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est modulé selon le temps de présence effectif en 2018.

La prime est de 500 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

En revanche, pour les salariés embauchés au cours de l’année 2018 ou absents pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 11 mars 2019 au plus tard (sur la paie de février 2019).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à l'échéance de son terme, soit le 31/12/2019 sans continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – CONSULTATION DU PERSONNEL

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Régionale Chargée des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Bouches du Rhône et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Martigues en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la Direction, dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa signature, augmentés de 8 jours relatifs au droit d'opposition.

Fait à Vitrolles, le 5 mars 2019, en 5 exemplaires originaux.

SIGNATURE DES PARTIES

Pour les Salaries (liste d’émargement en annexe)

Pour la Direction