Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez

Projet d’accord d’entreprise

pour la mise en place de l’activité partielle de longue durée qui est soumis à approbation des salariés

L'article 53 de la loi n^o 2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d'application n^o 2020-926 du 28 juillet 2020 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée (APLD) à destination des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient.

Compte tenu du contexte économique dans lequel l'entreprise évolue actuellement, tous les salariés signataires du présent accord se sont réunis afin d'envisager la possibilité de recourir à ce dispositif.

Ils ont dressé le diagnostic suivant sur la situation économique de l'entreprise :

Actuellement, nous sommes en pleine crise du Covid 19 et certaines lignes aériennes ont fermées temporairement ou définitivement pour cause de non-rentabilité.

Nous sommes en relation directe avec les responsables de l’aéroport de CLERMONT-FERRAND pour connaître l’évolution du développement de l’aéroport avec l’ouverture prochainement de nouvelles lignes au sein même de l’aéroport d’AULNAT.

De plus, nous sommes également impactés par la guerre en UKRAINE.

Ils ont également constaté que les perspectives d'activité de l'entreprise sont les suivantes :

Nos perspectives d’activité de l’entreprise dépendant principalement de l’ouverture ou fermeture de ligne au sein même de l’aéroport.

Nous allons également développer le marché cadeaux d’entreprise avec la vente en ligne sur notre site www.coeurdevolcan.fr et la vente au sein de notre boutique.

Si ce diagnostic n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise, il impose la mise en place d'une réduction d'activité de manière durable, afin de préserver les emplois et les compétences au sein de l'entreprise.

C'est dans ces conditions que nous nous sommes entendus avec l’ensemble des salariés pour conclure le présent accord.

Article 1 : Activités et salariés concernés par le dispositif d'APLD

Les salariés concernent par l’activité partielle longue durée sont tous les salariés avec un contrat en cours de validité durant la période de l’activité partielle. Soit actuellement 8 salariés :

- Madame, gestionnaire de stock à mi-temps (86.67 heures par mois), CDI

- Monsieur, apprenti à temps plein, CDI

- Madame, vendeuse en boutique snack à temps plein, CDI

- Madame, aide cuisine à temps plein, CDI

- Monsieur, apprenti à temps plein,

- Madame, apprenti à temps plein,

- Monsieur manutentionnaire, à temps plein, CDD

- Monsieur apprenti à temps plein,

Les activités les plus touchées sont la manutention, la vente en boutique aux voyageurs et la partie snack, car nous avons un contrat avec l’aéroport pour la fourniture des plateaux repas qui sont remis aux seins des avions des compagnies. De plus, l’activité des avions de charter (avions de tourisme) est actuellement nulle.

Avec la fermeture de la ligne Clermont- Ferrand - Orly, une très grande partie de notre activité se voit impacter. Nous sommes passés de 420 000 passager en 2019 à 80 000 en 2021.

Article 2 : Réduction de la durée du travail

La réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné et sur la durée d'application de l'APLD. Elle peut conduire à une suspension temporaire de l'activité du salarié.

Une programmation périodique est établie pour chaque salarié. Elle est communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de 5 jours, au moment de la communication de la programmation des vols d’avions.

Elle donne lieu à un suivi mensuel pouvant conduire à d'éventuels ajustements de la programmation en fonction de l'évolution de l'activité de l'entreprise. Le cas échéant, toute modification de la programmation sera communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de 7 jours.

Article 4 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

Nous nous engageons à ne pas avoir recours aux licenciements économiques, sauf si la situation économique et financière de l’entreprise le justifie.

Nous allons dans un second temps proposer à nos salariés des formations professionnelles durant la durée de l’activité partielle.

Article 5 : Information des salariés en absence d’organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre de l'accord

Une information sur la mise en œuvre de l'accord sera faite auprès de chacun salariés tous les mois.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée d'application du dispositif d'APLD

Sous réserve de la validation par l'administration du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD sera effective à compter du 1^er avril 2022.

Le présent accord est conclu pour jusqu’au 29 juin 2022.

Il est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée par la validation administrative du présent accord. À défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu.

En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD jusqu’au 29 juin 2022. À l'issue de cette date, après avoir consulté les salariés dans les conditions précisées à l'article 5, l'employeur pourra solliciter de nouvelles autorisations administratives de mise en œuvre de l'APLD.

Article 7 : Publicité

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le vendredi 22 avril 2022 après un referendum

La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des salariés, le présent accord à l'ensemble des salariés dans l'entreprise.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme Teleaccords, ou à défaut, en deux exemplaires, l’un sur support papier signé des parties et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre sur support électronique, auprès de la DREETS du Puy-de-Dôme et un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.

En outre, un exemplaire de l’accord est :

Communiqué à l’ensemble des salariés de l’entreprise

Fait à AULNAT, le 31 mars 2022

En 12 exemplaires originaux.

Le Président,