Accord d'entreprise "Accord d'entreprise FAPROREAL relatif aux astreintes sécurités" chez FAPROREAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

FAPROREAL

RELATIF AUX ASTREINTES SECURITE

Entre la Direction de l’usine de FAPROREAL, représentée par M. **

Ci-après la « Direction »

D’une part,

- CFE-CGC représentée par Madame **

- CFDT représentée par Monsieur **

- CGT représentée par Monsieur ** 

Ci-après les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après les « Parties Signataires »

Préambule

Le présent accord a pour objet d’organiser le régime des astreintes au sein de l’Entreprise.

Le présent accord fait suite aux nombreux échanges formels et informels entre la Direction et les représentants du personnel.

Il est rappelé que conformément à l’article L3121-9 du Code du Travail :

« Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’Entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai « raisonnable ».

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord conclu dans le cadre des dispositions de l’article L3121-9 du Code du Travail s’applique aux salariés de l’entreprise FAPROREAL, usine de Rambouillet, qui relèvent de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, à l’exception des cadres dirigeants.

Article 2 : Collaborateurs concernés

Sont concernés par les astreintes sécurité, les collaborateurs cadres et agents de maîtrise qui disposent des compétences, de l’autorité et des moyens nécessaires pour intervenir et prendre des décisions adéquates. La liste des compétences en Sécurité nécessaires pour être en astreinte Sécurité fera l’objet de l’annexe 1 au présent accord et pourra être modifiée de façon unilatérale par l’employeur en fonction de l’évolution règlementaire ou si le contexte de l’usine le nécessite.

Les astreintes seront équitablement réparties entre tous les collaborateurs concernés.

Seul le Responsable d’équipe pourra prendre l’initiative de faire appel à la personne d’astreinte sécurité.

Article 3 : Périodicité

Le temps d’astreinte s’organise par semaine du vendredi de la semaine N à 12h00 au vendredi de la semaine N+1 à 12h00.

Si le vendredi de la semaine N est un jour férié, l’astreinte débutera le jeudi de la semaine N à 12h00.

Article 4 : Eléments de rémunération

Les parties signataires sont convenues que, quelle que soit leur catégorie professionnelle, les collaborateurs concernés bénéficieront par semaine d’astreinte du versement d’une prime de sujétion de 230 €uros.

Si la semaine d’astreinte comprend un jour férié, cette prime sera majorée de 50 euros. Si elle comprend un pont en plus d’un jour férié, la majoration sera portée à 100 euros.

Un effet rétroactif portant sur la période du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2019 est accordé sur une base de calcul d’une prime d’astreinte de 210€.

Article 5 : Astreintes et temps d’intervention

5-1 Toute intervention sur le site doit s’inscrire dans le cadre des dispositions de l’article L3132-4 et D.3131-4 du Code du Travail pour faire face à des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.

Chaque intervention devra faire l’objet d’une consignation écrite sur la « Fiche d’intervention au cours d’une astreinte » annexée au présent accord (Annexe 2). Cette fiche devra être visée par le membre du Comité de Direction auquel reporte le collaborateur d’astreinte.

5-2 Prise en compte du temps d’intervention

Le temps passé à une intervention étant considéré comme du temps de travail effectif, il fait l’objet des dispositions suivantes :

1. Cadres au forfait jour

Pour les collaborateurs cadres au forfait jour tel que défini dans l’article 11 de l’accord d’Entreprise du 30 juin 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, les temps d’intervention et de déplacement liés aux astreintes font exceptionnellement l’objet d’un décompte sur une base horaire.

A cet effet, il est constitué pour chaque cadre concerné un « crédit d’heure » qui ouvrira droit à :

• 1 jour de repos dès que le cumul des heures effectuées atteint 7 heures ;

• A l’indemnisation des heures travaillées si celles-ci n’atteignent pas 7 heures.

Si le collaborateur est amené à intervenir en week-end ou un jour férié, les majorations afférentes lui seront accordées en équivalent temps sur son « crédit d’heures » astreintes.

Le crédit d’heures devra être soldé en tout état de cause au terme de chaque année civile, ou au plus tard sur le mois de janvier de l’année (N+1).

Les heures ainsi effectuées feront l’objet d’une déclaration à leur hiérarchie pour les cadres concernés.

2. Collaborateurs dont le temps de travail s’apprécie sur une base horaire (collaborateurs en équipe ou en horaires variables)

Pour les collaborateurs dont le temps de travail s’apprécie sur une base horaire, collaborateurs en équipe ou en horaires variables, tel que dans l’article 15 de l’accord d’Entreprise du 30 juin 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, le temps d’intervention pourra, à l’initiative du salarié, soit être rémunéré avec les majorations afférentes s’il y a lieu, soit faire l’objet d’un repos compensateur de remplacement dans les conditions prévues à l’article 7 de l’accord d’entreprise du 30 juin 2000.

Article 6 : Astreintes et repos

6-1 Astreintes et repos quotidien de 11 heures

En application des dispositions de l’article D3131-4 du Code du Travail, les parties conviennent que, quelle que soit sa catégorie professionnelle, tout collaborateur qui est amené à intervenir dans le cadre de son astreinte durant son repos quotidien de 11 heures, doit bénéficier à l’issue de son intervention d’une récupération en temps de l’équivalent des heures correspondant au temps d’intervention qu’il a dû effectuer.

6-2 Astreintes et repos hebdomadaire

En application des dispositions de l’article D3131-4 du Code du Travail, les parties conviennent que, quelle que soit sa catégorie professionnelle, tout collaborateur qui est amené à intervenir dans le cadre d’une astreinte le dimanche doit bénéficier, à l’issue de son intervention, d’une récupération en temps de l’équivalent des heures correspondant au temps d’intervention qu’il a dû effectuer.

Article 7 : Astreintes et déplacements

En cas d’intervention, le temps nécessaire pour se rendre du domicile du collaborateur à son lieu d’intervention (aller/retour) est considéré comme du temps de travail effectif et sera pris en compte comme tel pour le calcul du repos ou de l’indemnisation afférent.

Les déplacements, liés à une intervention feront l’objet d’un remboursement en fonction du nombre de kilomètres parcourus, ainsi que les frais éventuels (frais de restauration...) selon les barèmes en vigueur.

Article 9 : Commission de suivi

Afin de s’assurer du respect et de la bonne mise en œuvre des dispositions de l’accord, un point sera organisé chaque année le mois d’anniversaire de la signature de l’accord.

Il fera l’objet d’une commission de suivi composée de représentants de la Direction (DRH et Adjoint(e) DRH) et des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise signataires de l’accord, elles-mêmes représentées par le délégué syndical accompagné d’un collaborateur de son choix.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur dès le 1^er juillet 2019.

Il se substitue à toutes dispositions ou usages en vigueur au moment de sa conclusion.

Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord

Cet accord est conclu à durée indéterminée à partir du 1^er septembre 2019. Il peut être dénoncé dans les formes prévues par l’article L2222-5, L2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur ou par lettre simple remise contre décharge.

L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Fait à Rambouillet, le 22 novembre 2019

Pour la Direction, M.

Pour la CFE-CGC, Mme

Pour la CFDT, M.

Pour la CGT, M.

ANNEXE 1

Compétences en Sécurité nécessaires pour être en astreinte Sécurité (extrait SHE-IT-02 « Instruction des personnes de la gestion de crise »)

1 – ROLE et FONCTION DE LA PERSONNE D’ASTREINTE SECURITE USINE

 

La personne d'astreinte sécurité usine représente la Direction dans tous les cas où cela s'avère nécessaire, en dehors des horaires de travail journée semaine. Il reste joignable par téléphone pendant sa période de permanence et peut se rendre sur le site si la situation l’exige dans un délai raisonnable. Elle doit faire preuve d’autonomie et de capacité d’analyse. Elle doit connaitre le site et son fonctionnement

Son rôle

• Garantir la présence continue d’un esprit d’initiative afin de réagir rapidement dans des situations exceptionnelles (accident, sinistre, manifestation, coupure d’énergie, etc...).

• Assurer la permanence d’une autorité capable d'analyser une situation et de prendre les décisions adaptées dans les domaines de l’EHS (protection des personnes, de l'environnement ou des biens).

 

L'astreinte usine a pour fonction de :

 

- Remédier aux incidents pouvant avoir des conséquences sur la sécurité des personnes de l'environnement du site ou des biens.

- En cas de sinistre, donner les instructions aux services de secours afin de prendre les premières mesures de sauvegarde de l'usine et de son environnement.

- Contacter le DOI de la cellule de crise (Directeur du site ou son remplaçant) ainsi que les autres membres de la cellule de crises.

- Prévenir la DGO L'OREAL, en cas de situation exceptionnelle (cf. ORM002 A).

- Donner ou refuser les autorisations d'accès au site.

- Assister les équipes de nuit et week-end en cas d’incident. Il peut être amnené à suppléer un responsable devant quitter ses fonctions dans le cas d’un accident.

- Prendre les mesures de sécurité qui peuvent être demandées à tout moment par le Groupe L'Oréal notamment la DGO via un email d’alerte.

- Assister les agents de sécurité et assure les remontées d’information.

Dans le cadre d'un incident

Il peut régler le problème :

- par téléphone,

- en se déplaçant sur le site (cf. procédures book d’astreinte)

- en faisant appel à une personne compétente

 

Dans le cadre d'un sinistre important

Le responsable d'astreinte doit:

· Prévenir dès que possible, après avoir donné les premières instructions aux services de secours: Le DOI de la cellule de crise (Directeur du site ou son remplaçant) ainsi que les autres membres de la cellule de crises.

. La nuit ou le week-end, prendre les fonctions nécessaires au bon déroulement d’une situation d’urgence (DOI, OI, logistique etc…) dans l’attente de la mobilisation du CODI.

ANNEXE 2

Fiche d’intervention au cours d’une astreinte