Accord d'entreprise "AVENANT N°5 à l'ACCORD conclu le 25 novembre 2011 et à ses avenants" chez FAPROREAL (Siège)

FAPROREAL

AVENANT N°5

à L’ACCORD conclu

le 25 novembre 2011

et à ses avenants

RÉGIME DE PRÉVOYANCE

applicable aux collaborateurs de FAPROREAL

employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise ne relevant pas de l’article 36 de l’annexe I et des articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale AGIRC du 14 mars 1947

Entre

la Direction de la Société d'une part

et les Organisations Syndicales d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

L'objet de cet avenant est de préciser la mise en œuvre d’une indemnité journalière lorsque les salariés sont en congé de proche aidant.

Ce congé permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Dans le cadre des dispositifs de solidarité de FAPROREAL, les signataires du présent avenant ont souhaité mettre en œuvre une indemnité versée par le régime de prévoyance pour les salariés bénéficiaires du congé proche aidant et percevant l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).

L’article 1 du présent avenant précise la prestation complémentaire versée par le régime de prévoyance dont peuvent bénéficier les salariés lorsqu’ils sont en congé de proche aidant et perçoivent l’allocation susvisée.

Les autres dispositions de l’accord du 25 novembre 2011 et ses avenants demeurent inchangées.

ARTICLE 1 – CONGE DE PROCHE AIDANT

La garantie a pour objet le service d’une prestation journalière à l’assuré bénéficiant de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la Sécurité sociale (Caisse d’Allocations Familiales), dans le cadre d’un congé de proche aidant.

Le montant de la prestation journalière versée par le régime de prévoyance au bénéficiaire d’un congé de proche aidant complète l’allocation journalière du proche aidant à concurrence de 90% du traitement annuel tel que défini à l’article 4 de l’accord collectif du 25 novembre 2011, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale, sans pouvoir dépasser 100% du salaire net d’activité.

Le versement de la prestation est limité à 22 jours ouvrés (ou 44 demi-journées, en cas de fractionnement par demi-journée), dans la limite d’un mois d’activité plein.

Les conditions de service et de durée du versement de la prestation journalière, ainsi que son montant, sont plus précisément décrites dans le contrat d’assurance.

ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er janvier 2022.

Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1 précité.

Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.

L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

ARTICLE 3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et,

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt est accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’avenant.

Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.

Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.

Fait à Rambouillet, le …………………………………… 2021

Nom et qualité des signataires Signature

Pour la société FAPROREAL

Pour la Direction représentée par : ......................................, Directeur d’Usine

Pour les Organisations Syndicales :

CFE-CGC représentée par ......................................, Déléguée Syndicale

CFDT représentée par ......................................, Délégué Syndical,

CGT représentée par ......................................, Délégué Syndical