Accord d'entreprise "Avenant portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez TATI MAG (Siège)

Entre :

La SAS GIFI 48 au capital de 1000 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2017B00473 dont le n° SIRET est 82988745401353, représentée par le président de la soiciété

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical de la société GIFI 48,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale de la société GIFI 48,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale de la société GIFI 48,

D’AUTRE PART

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Les parties ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise signé le 15 décembre 2021 portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion aux fins de préciser les objectifs, les actions et les indicateurs retenus pour chacun des domaines choisis sur les mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il est rappelé que les domaines d’actions choisis sont les suivants :

• La formation professionnelle,

• Le promotion professionnelle,

• Le déroulement des carrières et la qualification,

• L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,

• La rémunération effective

Le présent avenant a également pour objet de modifier la durée de l’accord signée le 15 décembre 2021

1. Durée de l’accord

L’article 1.3 du Chapitre I « dispositions générales » de l’accord du 15 décembre 2021 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion est remplacé et rédigé comme suit

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, il cessera de produire effet à l'échéance de cette période

Le présent accord prend effet à sa date de signature.

2. Domaine, actions et indicateurs mesurant l’égalité professionnelle entre les femmes et les homme

Article 1 : La formation professionnelle

L’article 1.1 de l’accord collectif signé le 15 décembre 2021 est remplacé par le présent article 1

L'analyse du rapport de situation comparée a mis en exergue l'opportunité d'encourager la formation professionnelle en tant que levier d'action au soutien de la politique professionnelle égalitaire entre les hommes et les femmes.

Objectif de la formation professionnelle : L’entreprise entend garantir un égal accès à la formation professionnelle pour toutes les catégories socio professionnelles (employé, agent de maitrise, cadre) .

Actions choisies pour atteindre cet objectif

1. les actions de formations destinées à maintenir ou à développer les compétences des collaborateurs seront réalisées sur le temps de travail.

2. Ces formations seront dispensées autant que faire se peut en e-learning afin que les contraintes liées à la vie familiale et personnelle ne constituent pas un obstacle au développement des compétences.

Indicateurs :

1. Répartition sexuée des formations

2. Répartition sexuée des formations par CSP

Article 2 : La promotion professionnelle

L’article 1.2 de l’accord collectif signé le 15 décembre 2021 est remplacé par le présent article 2

Dans le domaine de la promotion professionnelle, l’objectif de l’entreprise est de garantir un égal accès à la promotion professionnelle étant précisé que l’on entend par promotion, l’évolution au niveau supérieur de la grille de classification en vigueur dans l’entreprise et le changement de catégorie socio professionnelle.

Actions choisies pour atteindre cet objectif

1. Veiller à une bonne représentation des deux sexes dans les fonctions managériales

( Responsable de magasin, adjoint 1 et adjoint 2)

2. L’indicateur mesurant les promotions professionnelles au titre de l’index 2021 a fait ressortir un déséquilibre en faveur des hommes. Aussi, afin de rétablir un équilibre entre les hommes et les femmes dans le domaine de la promotion professionnelle, la direction veillera à augmenter la représentation féminine dans les promotions vers les postes à responsabilité. Pour ce faire, les offres de postes sur les fonctions managériales seront diffusées à l’ensemble de la société afin d’augmenter le nombre de candidatures féminines.

3. Afin de garantir une représentation mixte pérenne sur les postes à responsabilité, les collaborateurs candidats retenus pour accéder à des fonctions managériales suivront une formation spécifique adaptée aux missions managériales et à responsabilités. Ces formations seront dispensées sous un format permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle alliant les modules en classe virtuelle à d’autres modules dispensés en e-learning.

Indicateur

1. Répartition sexuée des managers

2. Répartition sexuée des promotions professionnelles

3. Nombre de formations des nouveaux managers/ le nombre de promotions

Article 3 : la qualification

L’article 1.3 de l’accord collectif signé le 15 décembre 2021 est remplacé par le présent article 3

Dans le domaine de la qualification, la Direction veillera à garantir le maintien de la qualification des collaborateurs après une absence d’une durée au moins égale à trois mois justifiée par un arrêt médical de travail ainsi qu’après une absence d’au moins 6 mois pour congé familial.

Les actions retenus sont les suivantes :

1. Réalisation d’un entretien au bénéfice des salariés de retour d’arrêt de travail d’une durée au moins égale à 3 mois. Cet entretien réalisé par le manager aura pour objectif d’assurer au collaborateur, un retour à son poste de travail dans de bonnes conditions en l’informant des évolutions éventuelles intervenues sur son poste de travail ou dans l’organisation générale du magasin et d’identifier avec lui, l’opportunité de mettre en place un accompagnement spécifique de retour au poste de travail.

2. Assurer une remise à niveau des collaborateurs revenant d’une absence pour congé familial d’une durée au moins égale à 6 mois dont le format sera défini en concertation avec le collaborateur à son retour (action de formation, tutorat etc..)

Indicateur

1. Nombre de retour d’arrêt de travail d’au moins 3 mois/ nombre d’entretiens réalisés

2. Suivi des remises à niveau des collaborateurs de retour d’un congé familial d’une durée au moins égale à 6 mois.

Article 4 : Articulation vie professionnelle/ Vie personnelle et familiale

L’article 1.4 de l’accord collectif signé le 15 décembre 2021 est remplacé par le présent article 4

Dans ce domaine, l’objectif poursuivi est de favoriser, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale dans le cadre de contraintes familiales particulières.

A cette fin, les collaborateurs ayant des enfants de moins de 20 ans en situation de handicap bénéficieront d’un jour d’absence rémunéré par an pour leur permettre d’accompagner l’enfant à un rendez-vous médical chez un spécialiste.

Le collaborateur devra présenter un justificatif à son retour à son poste de travail.

-Suivi annuel de la mesure

III – Disposition finale

Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion signé le 15 décembre 2021 restent inchangées.

Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le ____________________.

En six (6) exemplaires originaux :

Pour la Société GIFI 48 :

Le Président

Pour les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la Société GIFI 48:

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical de GIFI 48,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale de GIFI 48

L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale de GIFI 48