Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord instituant un régime de prévoyance deces invalidite incapacite" chez TATI MAG (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TATI MAG et le syndicat CFDT et CFTC et CGT le 2022-12-22 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT
Numero : T04722002598
Date de signature : 2022-12-22
Nature : Avenant
Raison sociale : GIFI 48
Etablissement : 82988745401353 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Accord portant sur la mise en place d'un régime collectif de prévoyance décès invalidite incapacite (2021-11-30)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-22
AVENANT N° 1 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE « DECES INCAPACITE INVALIDITE » |
Entre :
La SAS GIFI 48 au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187, n° SIRET est 829 887 45401353, représentée par, Président de la société GIFI 48 AS
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIFI 48 SAS, ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical de GIFI 48,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale de GIFI 48,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale de GIFI 48,
D’AUTRE PART
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance « décès incapacité invalidité » signé le 30 novembre 2021 aux fins de modifier l’article 6 sur le financement.
Article 1
Les dispositions de l’article 6 intitulé « Financement » sont remplacées par les dispositions suivantes :
6.1. Cotisations des salariés de la tranche 1
Les cotisations sont assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de Sécurité Sociale, dans la limite des tranches A et B définies de la façon suivante :
Tranche A : Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Tranche B : Salaire brut compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant aux pourcentages suivants du salaire.
A compter du 1er janvier 2023, elles seront prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les proportions suivantes :
| Base de calcul | Part salariale | Part patronale | Total |
| Tranche A | 0 % | 2.42% | 2.42% |
| Tranche B | 0 % | 2.42% | 2.42 % |
L’obligation de l’entreprise se limite au paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date.
Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale sera appliquée à l’employeur et les salariés selon la même répartition.
6.2 Cotisation des salariés de la tranche 2
Les cotisations sont assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de Sécurité Sociale, dans la limite des tranches A, B et C définies de la façon suivante :
Tranche A : Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Tranche B : Salaire brut compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Tranche C : Salaire brut compris entre 4 fois et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant aux pourcentages suivants du salaire.
A compter du 1er janvier 2023, elles seront prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les proportions suivantes :
| Base de calcul | Part salariale | Part patronale | Total |
| Tranche A | 0% | 3.23 % | 3.23 % |
| Tranche B | 0.80 % | 3.91% | 4.71 % |
| Tranche C | 0.80 % | 3.91 % | 4.71 % |
L’obligation de l’entreprise se limite au paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date.
Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale sera appliquée à l’employeur et les salariés selon la même répartition.
Article 2
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance « décès incapacité invalidité » signé le 30 novembre 2021.
Article 3
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Fait à Villeneuve-sur Lot, le 22 decembre 2022.
En 6] exemplaires
Pour la Société GIFI 48 :
Président de la Société GIFI 48 SAS
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la Société GIFI 48:
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical de GIFI 48,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale de GIFI 48,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale de GIFI 48,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com