ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET AU TRAVAIL DU DIMANCHE

ENTRE :

La société SIMA IMMOBILIER,

SARL au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 829 940 071,

Dont le siège social est sis 34 rue de la Buffa, 06000 NICE,

Représentée par Madame XXX, gérante en exercice

D'une part,

ET :

Les membres du personnel de l’entreprise consultés sur le présent accord, en poste à la date de sa signature,

D'autre part,

PREAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la société SIMA IMMOBILIER, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail.

Lorsqu’un tel projet est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valide conformément aux dispositions des articles L.2232-22 et R.2232-10 à R.2232-13 du Code du travail.

Cet accord intervient dans le respect des dispositions légales et réglementaires, en particulier des articles L. 2232-21 à L 2232-23 du Code du travail encadrant les règles de la négociation avec les membres du personnel et du décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les petites entreprises.

Le présent accord, en cas d’approbation par le personnel dans les conditions susmentionnées, se substitue aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes sujets.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1. OBJET

La société SIMA IMMOBILIER est spécialisée dans le secteur d’activité des hôtels et hébergement similaire et relève de la convention collective de l’Immobilier (IDCC 1527).

Elle pratique notamment une activité de gestion de biens immobiliers dans le cadre de locations saisonnières de tourisme et propose à ce titre différentes prestations, en ce compris des prestations d’entretien et de nettoyage des locaux loués.

L’activité de la société SIMA IMMOBILIER est donc principalement cadencée par les arrivées et les départs des touristes, dans les logements saisonniers qu’elle a en gestion.

Compte tenu de son activité et de son implantation géographique dans une région touristique, la société SIMA IMMOBILIER est soumise à des facteurs touristiques saisonniers et conjoncturels qui entraînent des variations d’activité.

Elle doit également faire face à des demandes de dernière minute à traiter en urgence, qui lui imposent une flexibilité dans son organisation.

Afin d’adapter l’organisation du temps de travail des salariés, permanents et saisonniers, aux variations d’activités saisonnières, la société SIMA IMMOBILIER a souhaité mettre en place un accord d’aménagement du temps de travail.

En conséquence, le présent projet d’accord a pour objet de définir, en concertation avec ses salariés, les modes d’aménagement du temps de travail les mieux adaptés aux contraintes d’organisation de l’activité saisonnière rencontrées par la société SIMA IMMOBILIER.

Ainsi, les mesures, négociées et définies ci-après, permettront d’optimiser la présence des salariés à leur poste de travail, afin d’aider l’entreprise à s’adapter aux variations de son activité, aux nouvelles demandes et aux besoins de ses clients, en termes de disponibilité et de réactivité, de façon à préserver les emplois, la compétitivité, la rentabilité et la pérennité de l’entreprise dans un secteur fortement concurrentiel.

Les parties ont donc convenu de fixer dans le présent accord les modalités relatives au travail du dimanche.

Il est rappelé que certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent, de droit, déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement en application de l’article L 3132-12 du Code du travail.

Il est également rappelé que l’activité de « locations saisonnières de meublés liés au tourisme », mentionnée à l’article R 3132-5 du Code du travail, relève des activités qui permettent de déroger de manière permanente et de plein droit au repos hebdomadaire le dimanche en application des dispositions de l’article L3132-12 du Code du travail.

En effet, les contraintes de l’activité et les besoins des touristes obligent la Société SIMA IMMOBILIER à adapter son fonctionnement et ses périodes d’ouverture.

Ainsi, le repos hebdomadaire sera attribué selon les modalités d’organisation précisées dans le présent accord.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, présents et futurs de la société SIMA IMMOBILIER, titulaires soit d’un contrat de travail à durée indéterminée, soit d’un contrat à durée déterminée, travaillant à temps complet ou à temps partiel.

Il concerne aussi tout nouvel établissement de la société SIMA IMMOBILIER qui pourrait être créé postérieurement à la signature de cet accord.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CONSULTATION DU PERSONNEL

Après des échanges informels réguliers, rendus possibles par la petite taille de la structure, la gérante de la société SIMA IMMOBILIER a informé les salariés de l’entreprise de son intention de mettre en place un accord relatif à l’organisation et à l'aménagement du temps de travail et au travail du dimanche par courrier en date du 21 juillet 2023 remis en main propre à chacun des salariés contre décharge.

Par ce courrier, les salariés ont été informés de l’organisation d’une consultation sur le projet d’accord, prévue le 7 août 2023 de 10 heures à 12 heures dans les locaux de la société SIMA IMMOBILIER, au cours de laquelle les salariés étaient amenés à répondre à la question suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail ? ».

En annexe de ce courrier, il a été remis à chaque salarié :

• un exemplaire du projet d’accord,

• la liste nominative des salariés consultés,

• les règles relatives au déroulement du scrutin.

Une copie du projet d’accord a également été affichée dans l’entreprise.

Après avoir été informé du projet et de la procédure, le personnel a été consulté le 7 août 2023, conformément aux articles L 2232-21 et suivants du Code du travail, en l’absence de délégué syndical et en l’état d’un effectif habituel de moins de 11 salariés.

Suite à cette consultation, les salariés ont pu se prononcer sur le projet d’accord collectif soumis par la société.

A l’issue du dépouillement des résultats, un procès-verbal a été rédigé, qui est annexé au présent accord.

TITRE II – Travail du dimanche

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DU TRAVAIL LE DIMANCHE

Il est rappelé que l’activité de la société SIMA IMMOBILIER et les prestations et services notamment d’entretien, de nettoyage des locaux et d’accueil des touristes qu’elle doit assurer au sein des biens immobiliers qu’elle a en gestion conduisent à devoir assurer un service sept jours sur sept.

Il est également rappelé qu’il est possible, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, de déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement aux salariés affectés à ces missions.

Les parties ont convenu de mettre en place le travail dominical au sein de l’entreprise et d’en définir les contreparties.

ARTICLE 4 : RAPPEL DES REGLES RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE

Conformément à l’article L 3132-1 du Code du travail, et sauf dérogation expressément prévue par un texte légal ou réglementaire particulier, il est interdit d’occuper un salarié plus de six jours au cours d'une même semaine.

Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien, doit donc être respecté.

Lorsqu’un salarié travaille un dimanche, le repos hebdomadaire est obligatoirement décalé et reporté sur un autre jour de la semaine qui précède ou qui suit le dimanche effectivement travaillé.

Ce jour de repos ne peut pas intervenir un jour férié chômé.

Le jour de repos hebdomadaire lorsqu’il est décalé sur un autre jour de la semaine doit être donné obligatoirement en une journée complète.

ARTICLE 5 : EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL

En fonction des nécessités d’organisation et des besoins de l’activité de la SARL SIMA IMMOBILIER, le jour de repos hebdomadaire pourra être donné par roulement suivant un planning mensuel établi à l’avance selon les nécessités du service.

Les parties rappellent que les dérogations au repos dominical visées par le présent accord n’ont pas pour effet de déroger aux obligations issues du Code du travail au regard des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.

Le repos hebdomadaire de remplacement en cas de travail dominical sera ainsi donné un autre jour habituellement travaillé de la semaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé, ce jour étant déterminé par l’employeur en fonction des nécessités du service.

ARTICLE 6 : CONTREPARTIES AU TRAVAIL LE DIMANCHE

Chaque heure travaillée le dimanche donnera lieu à une majoration égale à 50 % du taux horaire du salarié.

Cette contrepartie au travail du dimanche vient s’ajouter à la rémunération mensuelle.

ARTICLE 7 : MESURES PERMETTANT AU SALARIE VOLONTAIRE AU TRAVAIL DU DIMANCHE DE CONCILIER VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE

1. ENTRETIEN POUR CONCILIER VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE

Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un entretien annuel avec la Direction afin d'évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, en plus de l'entretien annuel obligatoire et de l'entretien professionnel.

2. PARTICIPATION AUX SCRUTINS ELECTORAUX

L'entreprise s'engage à prendre toute mesure nécessaire et notamment des mesures d’adaptation des horaires, pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche.

ARTICLE 8 : VISITE MEDICALE AUPRÈS DU MEDECIN DU TRAVAIL

Les salariés ayant travaillé plus de vingt-six dimanches dans l'année, peuvent bénéficier à leur demande, d'une visite médicale annuelle au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur leur santé seront notamment abordées.

En dehors des visites médicales périodiques, ces salariés peuvent bénéficier d'un examen médical à leur demande ou à la demande du médecin du travail, examen pris en charge par l'employeur.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 9 : INFORMATION DES SALARIÉS

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés dans les champs d’application du présent accord ont été informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard, lequel leur a été soumis pour une période de consultation de quinze jours, à compter du 21 juillet 2023.

ARTICLE 10 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt, sous réserve de l’approbation par la majorité des deux tiers du personnel, soit le 9 août 2023.

ARTICLE 11 : PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 12 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, conformément aux dispositions de l’article L 2232-21 du Code du travail.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s'appliqueront jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau texte.

A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires.

Cette dénonciation intervient par une notification prenant la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des signataires, et prend effet à l'issue d’un préavis de trois mois.

La lettre de dénonciation doit également être notifiée à la DREETS PACA par lettre recommandée avec avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Pendant la durée du préavis, la SARL SIMA IMMOBILIER s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 13 : DÉPÔT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément à la règlementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail sera déposé :

• auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région PACA sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail,

• auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.

Le présent accord est établi en nombre d’exemplaires suffisant en vue de sa remise à chacune des parties.

Il sera affiché sur le tableau d'information du personnel.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à NICE, le 7 août 2023 en trois exemplaires originaux dont un destiné à l’affichage dans l’entreprise.

Pour la Société Pour les salariés

Madame XXX

Gérante