Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez AIRFOILS ADVANCED SOLUTIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

La société Airfoils Advanced Solutions, dont le siège social est situé 35 rue de l’Epau 59230 Rosult, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 830 017 661 R.C.S, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

Les délégués syndicaux :

• Monsieur X, Délégué syndical CFDT

• Monsieur X, Délégué syndical CGT

• Monsieur X, Délégué syndical FO

d'autre part,

Préambule

Le présent accord (ci-après « l’Accord ») confirme la mise en place, au sein de l’Entreprise, un compte épargne temps (ci-après le « CET »).Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Le CET a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des droits en vue de bénéficier d’un congé de longue durée rémunéré. Il peut aussi permettre de différer la prise de jours de repos supplémentaires dans les conditions prévues par le présent accord. Il est exprimé et valorisé en jours entiers.

Le CET peut également alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PER Collectif).

Article 1 – Bénéficiaires

Tout salarié ayant une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise peut bénéficier du CET mis en place par l’Accord.

Article 2 – Ouverture du compte

Pour l’ouverture d’un CET, le salarié intéressé devra en faire la demande via le logiciel Eurecia au service Ressources Humaines en indiquant notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.

Article 3 - Alimentation du CET

Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants:

• les congés payés annuels légaux et conventionnels excédant 24 jours ouvrables par an ;

• les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la réduction d’horaire ;

En raison des spécificités propres à Airfoils Advanced Solutions, les cas d’alimentations suivants sont exclus en totalité :

• les heures de repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires et des majorations y

• afférentes ;

• les heures de repos compensateur prévues pour certaines heures supplémentaires par l’article L. 212-5-1 du Code du travail ;

• les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail prévue par une convention

• individuelle de forfait en heures, conclue avec un salarié cadre ou un salarié itinérant non-cadre

• dans les conditions prévues à l’article L. 212-15-3, I ou II, du Code du travail ;

• les augmentations ou les compléments du salaire de base, quelles qu’en soit la nature et la périodicité ;

• l’intéressement des salariés à l’entreprise ;

• les sommes issues de la réserve de participation et les sommes versées dans un plan d’épargne entreprise, à l’issue de la période d’indisponibilité.

Article 4 - Utilisation du CET

Le CET a pour vocation de financer totalement ou partiellement l’un des congés sans solde prévus par la loi, ou les conventions collectives tel que précisé ci-dessous :

• Congé de proches aidants  (Articles L.3142-16 et suivants du Code du travail)

• Congé de solidarité familiale (L.3142-6 et suivants du Code du travail)

• Congé et période de travail à temps partiel pour la création de la reprise entreprise (L.3142-5 et suivants du Code du travail)

• Congé parental d’éducation (art. L 1225-47 et suivants du Code du Travail)

• Congé pour création ou reprise d’entreprise (art L 3142-105 et suivants du Code du Travail)

• Congé sabbatique (art. L 3142-28 et suivants du code du travail)

• Congé de solidarité internationale (art. art. L 3142-67et suivants du Code du Travail)

• Les éléments stockés dans le CET peuvent également être utilisés pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées en cas de passage à temps partiel ou de cessation progressive ou totale d’activité.

• Les jours portés sur le CET pourront être utilisés pour un départ en retraite, dans la limite de 30 jours.

Prise sous forme de congé

Les jours portés sur le CET pourront être utilisés sous forme de congés personnels dans les conditions suivantes.

Toute demande de prise de jours de congés au titre du CET est conditionnée à l’accord formel du responsable hiérarchique.

Le titulaire d’un CET a la possibilité d’utiliser les jours épargnés à la condition d’avoir pris intégralement les congés payés légaux, les congés d’ancienneté, les jours de repos RTT ou heures de récupération.

Les délais de prévenance sont fixés par des dispositions particulières du code du travail ou la convention collective. En outre, il convient de respecter les conditions relatives à l’ancienneté et aux modalités de prise du congé fixées par les textes.

Lors de la prise du congé, la rémunération est versée à la date habituelle de paie. Elle est soumise aux mêmes cotisations qu’un salaire normal et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.

L’indemnisation du congé pris est calculée au regard du salaire brut de base mensuel (à l’exclusion de tout autre élément de rémunération) perçu par le salarié au moment de la prise du congé.

Utilisation du compte épargne temps en vue d’alimenter le PER Collectif

Le CET peut également être utilisé pour alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif SAFRAN, dans la limite des plafonds d’exonération prévus par la législation en vigueur.

Selon les modalités prévues à l’article L 3153-3 du Code du travail, les sommes qui ne sont pas issues d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur peuvent être affectées à un PER Collectif dans la limite d’un plafond de dix jours de salaire, par salarié et par an. Ces sommes bénéficient d'une exonération de charges sociales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales en application de l’article L 242-4-3 du Code de la sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, en application des articles 81 ou 83 du Code général des impôts. Les autres cotisations sociales, salariales et patronales, restent dues.

Cette campagne d’alimentation du PER Collectif est réalisée par le Groupe Safran, une fois dans l’année, généralement mi-juin à début juillet.

Monétisation pour autres cas

La monétisation partielle ou totale du CET, en dehors des conditions énoncées ci-dessus, n’est possible que dans les seuls cas mentionnés ci-dessous.

• Fin du contrat de travail,

• Accession à la propriété au titre de la résidence principale, dans la limite du montant nécessaire au financement de l’opération immobilière,

• Naissance d’un enfant

• Décès du titulaire,

• Décès du conjoint du titulaire ou du partenaire de PACS du titulaire,

• Mariage ou conclusion d’un PACS par le titulaire,

• Création ou reprise d’entreprise ou installation d’une activité non salariée ou auto-entrepreneur

• Divorce, séparation ou dissolution du PACS,

• Surendettement,

• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.

• Rachats de cotisations retraite, en cas d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, et rachat de points de retraite complémentaire dans les limites prévues par la loi.

Le cas échéant, le salarié devra apporter les justificatifs démontrant qu’il relève d’une des situations ci-dessus permettant la monétisation.

Article 5 : Transfert des droits épargnés

5.1 Mutation d'un salarié vers une société du Groupe Safran

En cas de mutation (transfert du contrat de travail) d'un salarié de Airfoils Advanced Solutions vers une société du Groupe Safran, la totalité des droits acquis par ce salarié dans le Compte Epargne Temps de Airfoils Advanced Solutions est transférée au sein du Compte Epargne Temps de la société considérée.

Pour que ce transfert puisse se réaliser, il est bien entendu nécessaire que la société considérée (futur nouvel employeur du salarié) ait elle-même mis en place un Compte Epargne Temps et qu'elle ait prévu dans le règlement de ce Compte Epargne Temps la possibilité de transfert de droits.

5.2 Modalités pratiques

Les dispositions concernant les règles de transfert du Compte Epargne Temps sont présentées au salarié par le service Ressources Humaines de Airfoils Advanced Solutions lors de la finalisation de sa mobilité.  Une copie de l'accord est tenue à la disposition du salarié. Un accord écrit est établi entre le salarié, le nouvel employeur et l'ancien employeur.

Une fois ce transfert effectué, c'est le règlement du Compte Epargne Temps en vigueur dans la société d'affectation qui s'applique, à l'initiative du service Ressources Humaines de l'établissement d'affectation.

Le salarié qui ne souhaite pas transférer le montant de ses droits doit en informer le service Ressources Humaines de Airfoils Advanced Solutions avant la date fixée pour sa mutation vers une société du Groupe.

Lorsque le transfert de droits n'a pas lieu (en raison de l'absence de Compte Epargne Temps dans la société d'affectation, d'un transfert impossible au regard du règlement du Compte Epargne Temps de la société d'affectation ou d'une demande d'indemnisation formulée par le salarié), le salarié perçoit une indemnité compensatrice, correspondant au nombre de jours épargnés dans le cadre du Compte Epargne Temps de Airfoils Advanced Solutions, à la date de la mutation.

Cette indemnité compensatrice est déterminée sur la base du salaire perçu par l'intéressé, à la date de la mutation.

5.3 Mutation d'un salarié du Groupe Safran vers Airfoils Advanced Solutions

En cas de mutation d'un salarié d'une société du Groupe Safran vers Airfoils Advanced Solutions, la totalité des droits acquis par ce salarié au jour de la mutation peut faire l'objet d'un transfert dans le Compte Epargne Temps de Airfoils Advanced Solutions.

Ce transfert s'effectue à l'initiative du service Ressources Humaines de l'établissement d'origine. Une fois ce transfert effectué, c'est le règlement du Compte Epargne Temps de Airfoils Advanced Solutions qui s'applique pour la gestion du compte de l'intéressé.

Article 6 – Cessation du compte

En cas de rupture du contrat de travail, ou de décès, le salarié, ou les ayants-droit percevront une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le CET à la date de la rupture.

Article 7– Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er juin 2021.

Le présent accord remplace et se substitue à tout texte, usage ou engagement unilatéral existant dans l’entreprise relatif au même thème soit le CET.

Article 8 – Révision

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoire les parties signataires pourront aborder l’application du présent accord et le cas échéant entamer des négociations relatives à son adaptation.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Article 9– Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 10– Formalités

Le présent accord est établi en 6 (six) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.

Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes, à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Rosult le 26/05/2021

X X

CFDT Président AIRFOILS

X

CGT

X

FO