ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES

Entre les soussignés :

La société Airfoils Advanced Solutions, dont le siège social est situé 35 rue de l’Epau 59230 Rosult, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 830 017 661 R.C.S, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

Les délégués syndicaux :

• Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT

• Monsieur XXX, Délégué syndical CGT

• Monsieur XXX, Délégué syndical FO

d'autre part,

Préambule

Conformément à l’article L.3121-9 du code du Travail, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

Champ d’application

Les populations concernées par cet accord sont :

• Les personnes effectuant des astreintes dans le cadre de la sécurité du bâtiment et des équipements ;

• Les personnes des équipes de maintenance dans le cadre du dépannage des équipements lors de l’absence d’une équipe de maintenance sur site ;

• Les personnes effectuant des astreintes dans le cadre du support aux équipes de production, lors de l’absence de ces équipes supports sur site.

Obligation des salariés concernés par l’astreinte

Pendant les périodes d’astreinte, les salariés concernés doivent être disponibles en permanence par téléphone, et doivent garantir un déplacement sur site n’excédant pas la durée de trajet habituelle entre le domicile et le lieu de travail.

A ce titre, les salariés concernés doivent, pendant les périodes d’astreinte :

• Demeurer ou rester à proximité de l’entreprise ;

• Pouvoir être joints à tout moment ;

• Être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (en respectant les conditions mentionnées dans le règlement intérieur).

En cas de sollicitation (avec ou sans déplacement), un compte-rendu d’intervention est réalisé.

Période et temps d’astreinte

Les périodes d’astreinte sont définies, selon le besoin de chaque type d’astreinte, en dehors de la présence de personnel compétent sur site.

Pour l’équipe de maintenance, jusqu’à ce que 5 techniciens de maintenance soient formés, la plage horaire d’astreinte en semaine est réduite jusqu’à 02h00 du matin au plus tard (pas d’astreinte maintenance de 02h00 à 06h00 en semaine).

4. Rémunération de la période d’astreinte

   1. Compensation de la période d’astreinte

La période d’astreinte est le temps pendant lequel, le salarié, sans être sur son lieu de travail, est à la disposition permanente et immédiate de l’employeur pour être en mesure d’intervenir à distance ou sur site.

Les périodes d’astreinte pouvant être différentes en fonction du type d’astreinte, la compensation est valorisée en fonction des jours d’astreinte effectués selon le tableau ci-dessous :

Rémunération des interventions sur site

Dès lors que la personne en astreinte se déplace sur site pour une intervention, une rémunération de son temps d’intervention et de son déplacement est effectuée en fonction de son régime horaire :

Pour les personnes en forfait heures :

Pour les personnes en forfait jours :

Indépendamment du régime horaire, pour chaque déplacement, une note de frais doit être faite afin de compenser les frais kilométriques engagés, selon le barème en vigueur dans l’entreprise.

Spécifiquement pour le point avec l’équipe de nuit dans le cadre du support aux équipes de production lors de l’absence de ces équipes supports sur site, ce type d’intervention, qui peut être réalisé dans la continuité de la journée de travail, n’est pas considéré comme une intervention sur site et ne donne donc pas lieu à indemnisation des temps de route et indemnités kilométriques.

Cependant, il est convenu de rémunérer, pour chaque période d’astreinte effectuée par cette catégorie, le temps correspondant passé sur le poste de nuit comme une intervention sur site (suivant les tableaux ci-avant).

Planification des astreintes

Sur la base des disponibilités des salariés concernés, un planning est mis en place par les responsables des secteurs concernés, par période d’un mois minimum. Avant chaque nouvelle période, les salariés concernés sont informés, par tout moyen, de leur programmation individuelle avec un délai de prévenance de 14 jours minimum, sauf accord exprès du salarié.

Traitement des temps de repos quotidien

Conformément à l’article L. 3121-10 du code du travail, « Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée maximale de repos quotidien prévue à l’article L.3131-1 et des durées de repos hebdomadaires prévues aux articles L. 3132-2 et L.3164-2 ».

3. Repos quotidien

Conformément à la convention collective de la métallurgie et à l’Article 3131-1 du code du travail, le temps de repos quotidien théorique de 11 heures peut être réduit à 9 heures pour assurer la continuité de la production.

Les équipes d’astreinte doivent donc respecter ce minimum de 9 heures de repos post-intervention avant la prise de poste suivante.

Si, pour cela, la personne d’astreinte doit décaler son poste à la suite d’une intervention, le temps manquant du poste suivant est non travaillé mais considéré comme du temps de travail effectif.

Par ailleurs, la différence entre le repos quotidien théorique de 11 heures et le repos effectif donne également lieu à une compensation financière équivalente à du temps de travail effectif.

4. Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire s’apprécie du lundi 06h00 au lundi 06h00 de la semaine suivante. Les personnes d’astreinte qui n’auraient pas pu pendant cette période bénéficier des 35 heures consécutives de repos hebdomadaire se verront offrir le poste du lundi.

5. Forfaits jours

Pour les personnels d’astreinte en forfaits jours, en cas de sollicitations téléphoniques dans le créneau horaire 23h00 – 03h00, la prise de poste est décalée de 9 heures après la dernière sollicitation.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er mai 2023.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera, dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

La dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de trois mois.

Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est établi en 5 (cinq) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.

Il fait l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail, 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes, à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Fait à Rosult le 4 mai 2023,

XXX XXX

CFDT Président AAS

XXX

CGT

XXX

FO