Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX JOURNEES ENFANTS MALADES" chez AMATSIAQUITAINE

PROJET ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX JOURNEES ENFANTS MALADES

SOCIÉTÉ AMATSIAQUITAINE

ENTRE :

La société AmatsiAquitaine SAS, dont le siège est situé Parc de Génibrat à FONTENILLES (31470), SIREN 830 868 458, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur AmatsiAquitaine, ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

La délégation suivante :

- UNSA, Organisation Syndicale, représentée par XXXXXXXX,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Il est conclu un Accord d'Entreprise relatif au Jour(s) Enfant Malade.

Sont définies ci-dessous les modalités de sa mise en place à l'issue de la réunion de négociation du 26 octobre 2018.

Les Délégués syndicaux ont exprimé le souhait que les salariés puissent disposer d'une autorisation d'absence rémunérée en cas d'enfant(s) malade(s).

La Direction a reçu favorablement cette demande dans les termes et conditions objet du présent accord.

CHAPITRE I - OBJET DE L’ACCORD

Par cet accord, la Direction souhaite mettre en place des mesures permettant aux femmes et aux hommes de mieux concilier vie professionnelle et vie privée.

La Direction s’efforce de mettre en place des mesures afin de :

• Faciliter la conciliation de l’activité professionnelle et de l’exercice des responsabilités familiales,

• Favoriser l’exercice de la parentalité.

CHAPITRE II – MODALITES D’APPLICATIONS

Les salariés bénéficient d'un droit à congé rémunéré pour enfant malade dans la limite de deux jours par an et ce quel que soit le nombre d'enfants, par année civile. Ce droit est ouvert à tous salariés ayant au moins un an d'ancienneté, en mesure de fournir un certificat médical du médecin traitant et pour tout enfant âgé de moins de 15 ans.

Les journées Enfant(s) Malade(s) peuvent être prises soit par journée complète ou fractionnées en 4 demi-journées pour les salariés mensualisés en heures.

Concernant les salariés en forfait jours, de par l’autonomie de leur fonction et de leur autonomie, ceux-ci n’ont pas vocation à devoir poser des demi-journées. A ce titre, ils pourront poser leurs journées Enfants Malades par journée complète.

CHAPITRE III : ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION

1. Substitution aux accords et usages antérieurs :

Le présent accord se substitue à tout ancien accord et anciens usages antérieurs. Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2019.

2. duree de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord ; la demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion devra alors être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

L'Accord et ses avenants éventuels pourront également être dénoncés, partiellement ou en totalité, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

3. Adhesion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.

4. Interpretation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

5. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur, en le notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé) à l’ensemble des parties signataires, si sa mise en œuvre n'apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Tous les syndicats représentatifs ayant un délégué syndical dans l’entreprise, même non signataires du texte initial seront convoqués à la négociation de l’avenant de révision.

Les dispositions de l'accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues en l'état.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord, dès lors que l’avenant aura été déposé en respect des règles légales et règlementaires en vigueur.

6. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé ce délai de préavis, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord.

À défaut d’un nouvel accord, au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis, la société ne sera pas tenue de maintenir ces dispositions.

7. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives déclenche l’ouverture du droit d’opposition de huit jours.

À défaut d’opposition, il fera l’objet de publicité au terme de ce délai.

Il sera également porté à la connaissance des collaborateurs par diffusion d'un courrier électronique et sera publié sur le serveur informatique de l’Entreprise.

8. PUBLICITE

Le présent accord, signé par les parties signataires, est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire du présent accord est également déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu où a été conclu le présent accord.

Selon le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Il sera également remis à l’ensemble des parties signataires et affiché au sein de l’entreprise.

Les avenants éventuels apportés à cet accord seront soumis aux mêmes règles de publicité.

Fait à Martillac

Le 14 novembre 2018

En quatre exemplaires originaux

Organisation Syndicale UNSA : Pour la société :

Mme. Laurence BOUYSSY,

Représentante UNSA Directeur AmatsiAquitaine