Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ASSIDUITE" chez

SAS HUSIC – INTERMARCHE

Zone du Peuron II

86300 CHAUVIGNY

05.49.00.77.77

Accord Collectif

portant sur l’attribution

d’une prime d’assiduité

Entre d’une part,

La S.A.S HUSIC dont le siège social est situé Zone de Peuron II – 86300 CHAUVIGNY, n° SIRET : 830 085 098 00028, code NAF : 4711D, représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général, ci-après dénommée la société ;

Et d’autre part,

La Délégation Unique du Personnel, représentée par

PREAMBULE :

La Direction et le Représentant du personnel ont travaillé sur la mise en place d’une prime d’assiduité individuelle afin de récompenser la présence régulière des salariés et de les inciter à ne pas s’absenter.

Enoncé du dispositif de la prime :

1. Les Bénéficiaires

La prime d’assiduité est accordée à tout le personnel d’une entreprise, en CDI, présent depuis 1 an dans l’entreprise.

Les conditions :

Périodes assimilées et non assimilées à du temps de travail

a) Les périodes assimilées correspondent à des absences qui sont néanmoins considérées comme du temps de travail effectif par la loi.

Elles n’ont aucun impact sur le calcul de la prime d’assiduité comme :

- Les congés payés

- Les récupérations anticipées et accordées par la Direction en amont.

- Les congés pour événements familiaux (mariage ou pacs, naissance, décès d’un membre de la famille)

- Les arrêts de travail pour cause d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle

- Les congés de formation économique, sociale et syndicale

b) Les périodes non-assimilées entrainent le non versement de la prime d’assiduité.

Toutes les autres absences justifiées du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’assiduité, car elles sont source de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.

Elles correspondent à :

- Un arrêt de travail pour maladie dans la limite d’une journée par quadrimestre

- Un congé parental

- Un congé sans solde

- Une absence injustifiée

- Une absence justifiée non rémunérée

- Un temps partiel thérapeutique (au prorata du temps travail réellement effectué)

- Une grève

- Les congés maternité, paternité, adoption

- Une mise à pied

- Les récupérations non anticipées et sans accord de la Direction en amont

2. Le Montant de la prime d’assiduité

Statut Employé = 40€ Brut/ mois soit 160€/Brut pour 4 mois

Statut Agent de maîtrise et Cadre = 50€ Brut / mois soit 200€ Brut pour 4 mois

Si une absence non-assimilée est constatée dans le quadrimestre, aucune prime ne sera versée pour cette période.

3. Le versement

La prime d’assiduité sera versée au quadrimestre sur le bulletin de salaire du mois qui suit.

Exemple : du 1^er Janvier au 30 Avril, le versement se fera sur le bulletin de salaire du mois de Mai.

4. La durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an.

Il entrera en vigueur le 1^er Janvier 2023 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 31 décembre 2023.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période de l’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

5. Dépôt et formalité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRRECTE.