Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un compte Epargne Temps (CET)" chez WR DIFFUSION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société WR Diffusion dont le siège social est à 2 rue du docteur Lombard à Issy les Moulineaux (92130), représentée par x en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à l’unanimité :

- Le Syndicat CFE/CGC représenté par Monsieur xxx

En sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CADRE ET OBJET DE LA NEGOCIATION

Le présent accord a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société WR Diffusion pour permettre le report des jours de congés ou JRTT/JRD non pris ou pour préparer la fin de carrière.

Les parties tiennent à rappeler que le CET ne doit pas se substituer par principe à la prise des jours de congés annuels dont bénéficient les salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Le présent accord sur le compte épargne temps (CET) bénéficie de plein droit à tous les salariés de la société sous contrat à durée indéterminée.

Ainsi, ne bénéficieront pas de cet accord notamment les stagiaires et les intérimaires qui ne sont pas liés à la société par un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté minimale d’une année dans la société.

Pour la détermination de l'ancienneté requise par les salariés bénéficiaires, sont pris en compte tous les contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu’en soit la nature, de chaque salarié, exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précède.

ARTICLE 3 – OUVERTURE ET ALIMENTATION DU CET

Article 3.1 Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d 'un compte épargne temps a un caractère facultatif et son alimentation relève de l'initiative exclusive du salarié.

L’ouverture d’un compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

Article 3.2 Alimentation du CET

Chaque salarié a la possibilité d'alimenter son compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-dessous.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

- La cinquième semaine de congés payés ;

- Les CP ancienneté ;

- Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT/JRD) : dans la limite de 3 jours

Les parties conviennent que la mise en place du CET, dénonce tout usage permettant le report de jours de congé ou RTT, sous réserves des exceptions citées dans l’accord sur le temps de travail du 1^er décembre 2018.

L’alimentation en temps se fait en jours ouvrés, par journée complète ou par demi-journée. Chaque salarié a la possibilité d'alimenter son compte épargne temps chaque année selon les périodicités suivantes :

• du 1er au 31 mai pour les congés payés,

• du 1er au 31 décembre pour les JRTT/JRD

A titre exceptionnel, les reliquats de congés payés pourront être transférés en totalité dans le CET jusqu’au 30 septembre 2022 sans limite de plafond.

Article 3.3 Plafond

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite absolue suivante :

- 40 jours ouvrés

Dès lors que cette limite sera atteinte, le salarié ne pourra plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'aura pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés de manière à ce que son compte épargne temps repasse en dessous du plafond.

Afin de préparer la fin de carrière et pour les salariés de plus de 55 ans, cette limite sera portée à 100 jours ouvrés.

ARTICLE 4 : UTILISATION DU CET

Article 4.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne temps peut être utilisé à la convenance du salarié avec l’autorisation de la Direction.

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

- D’un congé sans solde,

- Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

- Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale,

- D’un congé pour création ou reprise d’entreprise

- De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés d’au moins 57 ans, de manière progressive ou totale

Article 4.2 Modalités d’utilisation du CET

Préalablement à la prise de congé du CET, il est convenu que le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à RTT acquis au moment de l’utilisation du CET.

Toute utilisation du CET sous forme de congés se fera en accord avec la Direction et le salarié devra adresser une demande écrite (par lettre remise en main propre contre décharge ou LRAR) à la Direction des Ressources Humaines avec un délai de prévenance d’au minimum 1 mois.

Article 4.3 Rémunération et situation du salarié pendant l’utilisation du CET

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.

Les sommes versées au salarié à l’occasion d’un congé sont calculées sur la base du salaire brut de l’intéressé au moment de son départ en congé. L’indemnisation du congé est versée mensuellement aux échéances normales de la paie dans la limite des droits épargnés sur le compte et est soumise aux cotisations sociales.

Pendant la durée d’utilisation du compte épargne-temps, le salarié continu à cotiser et bénéficier des régimes de prévoyance, frais médicaux et de retraite en vigueur dans la société.

ARTICLE 5 – CAS PARTICULIERS

Article 5-1 Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit, avec son solde de tout compte, une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire des droits acquis au moment de la rupture du contrat de travail, soumise aux règles sociales et fiscales en vigueur.

Article 5-2 Cessation du contrat de travail suite décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Article 6-1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6-2 Révision et dénonciation de l’Accord

Conformément à l'article L 2222-5 du code du travail, cet accord pourra être révisé à la demande d'une des parties signataires après un délai de 12 mois suivant la date de signature du présent accord et après notification de la demande de révision auprès des parties intéressées.

Tout accord de modification donnera lieu à un avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ; la dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l'accord.

La dénonciation en prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de 3 mois.

Article 6-3. Dépôt de l’Accord

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail.

Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature,

• La liste des établissements concernés par l’Accord

Un exemplaire destiné au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.

Fait à Issy les Moulineaux, le 21 juin 2022

Pour WR Diffusion, xxxxx

En sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour le Syndicat CFE/CGC représenté par xxxx

En sa qualité de Délégué Syndical,