Accord d'entreprise "LA CONFIGURATION DE L'UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE (UES) - BERGER INTENATIONAL S.A.S." chez BERGER INTERNATIONAL (Siège)

Accord de configuration de l’Unité Economique et Sociale (UES)

BERGER INTERNATIONAL S.A.S.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BERGER INTERNATIONAL S.A.S. au capital de 19 400 K€ inscrite au Registre du Commerce de BERNAY sous le n° RCS 830.106.621. sise au : 1342 route d’Elbeuf-BP21-27520 GRAND BOURGTHEROULDE ; société agissant pour le compte des sociétés :

- GROUPE BERGER S.A.S.

- PARFAM S.A.S.

- PRODUITS BERGER S.A.S.

ET

Les Représentants de la Délégation Unique du Personnel, en l’absence d’Organisations Syndicales.

Préambule

Eu égard aux évolutions intervenues depuis l’opération de modification de l’actionnariat du Groupe en date du 31/07/2017, et à la nature des liens économiques et sociaux qui unissent désormais une partie des entités de l’ancienne configuration, il a été décidé de modifier le périmètre de l’UES.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de redéfinir le périmètre de l’UES LAMPE BERGER ainsi que celui des instances représentatives du personnel.

Article 2 – Périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Les parties constatent qu’avant la date de signature du présent accord, la liste des sociétés de l’UES est la suivante :

- GROUPE BERGER S.A.S.

- PARFAM S.A.S.

- PRODUITS BERGER S.A.S.

- GROUPE LAMPE BERGER INTERNATIONAL

Article 3 - Evolution de la composition du périmètre de l’UES

Les principes suivants ont vocation à s’appliquer en cas d’évolution de la composition du périmètre de l’UES :

1. Les sociétés en France BERGER INTERNATIONAL S.A.S, GROUPE BERGER S.A.S, PARFAM S.A.S, PRODUITS BERGER S.A.S détenues majoritairement à la date de signature du présent accord par le Groupe et comportant un effectif salarié font partie de l’UES,

2. Les opérations de réorganisation interne aux sociétés qui composent l’UES n’emportent pas modification du périmètre de cette dernière. Les sociétés résultant de ces opérations s’inscriront de plein droit au sein de l’UES LAMPE BERGER,

3. En cas d’opération d’acquisition de sociétés, ou de prise de participation majoritaire au capital d’une société, ou de partenariat conclu avec une société tierce, les signataires du présent accord, par voie d’avenant actualiseront le périmètre de l’UES LAMPE BERGER,

4. Si l’une des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES venait à ne plus être directement ou indirectement contrôlée majoritairement par la Société BERGER INTERNATIONAL S.A.S, la société comprise dans le périmètre de l’UES sortirait de droit du périmètre de l’UES

La Direction s’engage à convoquer la Délégation Unique du Personnel en cas d’acquisition ou de prise de participation majoritaire par le Groupe en France, pour négocier un avenant sur l’intégration dans l’UES, dans un délai maximum de 1 mois à compter de l’acquisition.

Article 4 – Validité et publicité de l’accord

Le présent accord prendra effet après son dépôt. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Evreux.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay.

Le personnel de l’Unité Economique et sociale sera informé du présent avenant par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.

Article 5 – Révision de l’accord

Dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.

Fait à Grand Bourgtheroulde, le 13 novembre 2017

Directeur Général Secrétaire DUP