Accord d'entreprise "Accord Collectif Relatif au Fonctionnement de l'UES Philogeris" chez GROUPE PHILOGERIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF Au fonctionnement DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PHILOGERIS

ENTRE

LES SOCIETES SUIVANTES :

RESIDENCE LE BOIS LA ROSE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Evreux sous le numéro 350 657 854 dont le siège social est sis rue du Clos Bourdin à Saint-André-de-l’Eure (27220) prise en la personne de son représentant légal en exercice (EHPAD Résidence Le Bois la Rose).

ET

GROUPE PHILOGERIS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830 107 843 dont le siège social est sis 44 rue Cambronne à Paris (75015), prise en la personne de son représentant légal en exercice,

ET

SYNAGERIS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 350 581 799 dont le siège social est sis 44 rue Cambronne à Paris (75015) prise en la personne de son représentant légal en exercice, (EHPAD Résidence Mon Repos).

ET

RESIDENCE LES CEDRES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 479 697 278 dont le siège social est sis 40 rue du Mail à Savigny-sur-Orge (91600), prise en la personne de son représentant légal en exercice (EHPAD Résidence Les Cèdres).

ET

RESIDENCE DU LAC, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Tarbes sous le numéro 384 493 060 dont le siège social est sis chemin du Roy à Orleix (65800), prise en la personne de son représentant légal en exercice (EHPAD Résidence du Lac)

ET

RESIDENCE L’AGE D’OR, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 485 330 765 dont le siège social est sis 517 avenue de Rome Les Playes Jean Monnet à La Seyne-sur-Mer (83500), prise en la personne de son représentant légal en exercice (EHPAD Résidence L’âge d’Or)

ET

LES JARDINS DE PROVENCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 484 349 758 dont le siège social est sis 190 avenue Guillemard à Six-Fours-les-Plages (83140), prise en la personne de son représentant légal en exercice (EHPAD, Résidence Les jardins de Provence)

ET

RESIDENCE VALLEE DE LA LUCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Amiens sous le numéro 752 099 465 dont le siège social est sis 7 rue de Blanc à Caix (80170), prise en la personne de son représentant légal en exercice. (EHPAD Résidence La Vallée de la Luce)

ET

LA BASTIDE DU MONT VINOBRE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Aubenas sous le numéro 752 123 844 dont le siège social est sis 90 rue des Ecoles à Saint-Sernin (07200), prise en la personne de son représentant légal en exercice (EHPAD Résidence Bastide du Mont Vinobre)

ET

RESIDENCE AQUARELLE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832 084 487 dont le siège social est sis 44 rue Cambronne à Paris (75015), prise en la personne de son représentant légal en exercice. (EHPAD Résidence Aquarelle) 

ET

MAISON SAINT MICHEL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832 044 341 dont le siège social est sis 44 rue Cambronne à Paris (75015) prise en la personne de son représentant légal en exercice (EHPAD Résidence Maison Saint Michel)

ET

PHILOGERIS SERVICE PUBLIC, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 312 057 dont le siège social est sis 44 rue Cambronne à Paris (75005), prise en la personne de son représentant légal en exercice

ET

RESIDEAL SANTE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 524 893 237 dont le siège social est sis 44 rue Cambronne à Paris (75015) prise en la personne de son représentant légal en exercice

ET

PHILOGERIS LES JARDINS D’OLY, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 791 677 883 dont le siège social est sis 6 rue du Docteur Delherm - Lieudit Combes d’Oly – à Auzeville-Tolosane (31320), prise en la pesonne de son représentant légal en exercice

ET

LE PARC D’OLY, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 521 709 691 dont le siège social est sis 6 rue du Docteur Delherm - Lieudit Combes d’Oly – à Auzeville-Tolosane (31320), prise en la personne de son représentant légal en exercice (EHPAD Les Jardins d’Oly).

ET

PHILOGERIS LES ACACIAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 791 678 006 dont le siège social est sis 762 avenue de la Gare à Magalas (34480), prise en la pesonne de son représentant légal en exercice

ET

LES ACACIAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 521 195 289 dont le siège social est sis Avenue de la Gare à Magalas (34480), prise en la personne de son représentant légal en exercice (EHPAD Résidence les Acacias)

ET

RESIDENCE DE LA MONTAGNE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832 025 969 dont le siège social est sis 44, rue Cambronne à Paris (75015), prise en la personne de son représentant légal en exercice (EHPAD, Résidence la Montagne).

ET

RESIDENCE LA COLLINE DE LAS PEYRERES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832 063 432 dont le siège social est sis 44 rue Cambronne à Paris (75015), prise en la personne de son représentant légal en exercice (EHPAD Résidence Las Peyreres).

ET

RESIDENCE MANON, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830 140 562 dont le siège social est sis 44 rue Cambronne à Paris (75015), prise en la personne de son représentant légal en exercice (EHPAD Résidence Le Lys Blanc)

ET

RESIDENCE OUEST, société en commandite par actions immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809 674 161 dont le siège social est sis 94 rue de la Victoire à Paris (75009), prise en la personne de son représentant légal en exercice (Résidence autonomies Les Jardins de Louise et Les Jardins de Mathis)

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

CFDT, représentée par D en sa qualité de délégué syndical

FO, représentée par G en sa qualité de déléguée syndicale

CGT, représentée par H en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

PHILOGERIS est un opérateur français d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Le cœur d’activité est la gestion d’établissements d’hébergement pour personnes âgées pour son compte propre mais également pour le compte de tiers (investisseurs ou par délégation de service public).

Par jugement du Tribunal d’Instance d’Evreux du 12 août 2019, sur demande des sociétés la composant, une Unité Economique et Sociale a été reconnue entre les sociétés suivantes, toutes dirigées par Monsieur Y.

• RESIDENCE LE BOIS LA ROSE, 

• GROUPE PHILOGERIS,

• SYNAGERIS

• RESIDENCE LES CEDRES

• RESIDENCE DU LAC

• RESIDENCE L’AGE D’OR

• LES JARDINS DE PROVENCE

• RESIDENCE VALLEE DE LA LUCE

• LA BASTIDE DU MONT VINOBRE

• RESIDENCE AQUARELLE

• MAISON SAINT MICHEL

• PHILOGERIS SERVICE PUBLIC

• RESIDEAL SANTE

• PHILOGERIS LES JARDINS D’OLY

• LE PARC D’OLY

• PHILOGERIS LES ACACIAS

• LES ACACIAS

• RESIDENCE DE LA MONTAGNE

• RESIDENCE LA COLLINE DE LAS PEYRERES

• RESIDENCE MANON

• RESIDENCE OUEST

Les élections professionnelles ont été organisées au niveau de l’Unité Economique et Sociale nouvellement reconnue au mois de décembre 2019 aux fins de mettre en place un comité social et économique.

Suite à ces élections, les organisations syndicales CGT, FO et CFDT ont désigné leurs délégués syndicaux au niveau de l’Unité Economique et Sociale.

Depuis lors, il est apparu nécessaire de repréciser le périmètre de l’UES PHILOGERIS, dans le cadre d’une discussion entre les parties au présent accord.

C’est ainsi que les parties ont pu redéfinir la liste des structures comprises dans le périmètre de l’Unité économique et sociale et les éventuelles évolutions intervenues depuis le jugement.

1. Dénomination

Par mesure de simplification, l'UES sera dénommée « l'UES PHILOGERIS ».

Cette dénomination pourra évoluer afin de représenter au mieux les sociétés constituant le périmètre de l'UES.

2. Définition de l’UES

Par définition, une UES est caractérisée d’une part, par une unité économique, et d’autre part, par une unité sociale.

L'unité économique : Les parties relèvent que l'ensemble des sociétés signataires du présent accord présentent une direction commune, des activités économiques identiques ou complémentaires et constituent, à travers cette communauté d'intérêts, une unité économique.

La concentration des pouvoirs de décision résulte aussi bien de l'identité de dirigeants que de l'existence de services et de centres de décisions communs.

L'unité sociale : Les sociétés signataires sont liées par une communauté d'intérêts manifestée par la volonté d'uniformiser les questions sociales et de la gestion du personnel (paie, administration du personnel, recrutement…), constituant la présente unité sociale.

3. Périmètre de l’UES

Compte tenu des liens qui les unissent, et dans la perspective de créer et conforter une collectivité de travail commune aux différentes sociétés, les parties constatent que les structures signataires du présent accord, constituent l’UES PHILOGERIS.

La liste des sociétés membres de l'UES sera tenue à jour et annexée au présent accord afin de tenir compte des évolutions du périmètre.

4. Evolution du périmètre de l’UES

   1. Entrée dans le périmètre

Dès lors que les critères de l’unité économique et sociale qui ont conduit à la reconnaissance du présent accord et périmètre seront constatés au sein d’une personne morale (par exemple acquisition d’une structure ou gestion pour le compte de tiers par PHILOGERIS), elle sera alors automatiquement intégrée au périmètre de l’UES PHILOGERIS et l’annexe sera alors mise à jour.

2. Sortie du périmètre

L'UES PHILOGERIS étant définie comme l'ensemble de sociétés liées par une direction, une gestion commune et une communauté de travailleurs, les parties conviennent que la disparition juridique ou la sortie de toute société membre de l'UES ne remplissant plus les critères de l'UES du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière :

• N’emportera pas la disparition de l'UES

• Modifiera en revanche automatiquement le périmètre de l'UES après constat et information des signataires

Pour la société en cause, les conséquences sociales liées à cette sortie seront réglées selon les dispositions prévues par le Code du travail en la matière.

5. Conséquences liées à la reconnaissance de l’UES PHILOGERIS

Les conséquences sociales liées à la reconnaissance de l’UES sont traitées dans le cadre d’accords dédiés (participation, dialogue social…).

6. Dispositions finales

   3. Entrée en vigueur et notification

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le …

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec demande d’avis de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

4. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

5. Révision

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord (articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail).

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec AR et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de remplacement.

Les discussions relatives à cette demande de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, ou à défaut seront maintenues.

6. Dénonciation

Chaque partie signataire dispose de la faculté de dénoncer le présent accord, la durée du préavis précédant la dénonciation est fixée à trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec AR et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.

La date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l’article L 2261-10 du Code du travail.

7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du Travail selon les règles actuellement en vigueur ;

• Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de son champ d’application ;

Outre une transmission au CSE, une copie sera adressée à chaque société incluse dans le périmètre.

Fait à Paris, le 6 octobre 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour les sociétés membres de l’UES PHILOGERIS :

Monsieur J, dûment mandaté par l’ensemble des sociétés inclues dans le périmètre

Pour les organisations syndicales représentatives :

D, délégué syndical CFDT

G, déléguée syndicale FO,

H, déléguée syndicale CGT,

Annexe : Liste des sociétés comprises dans le périmètre