Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société́ DABEL représentée par Monsieur XXXX Agissant en qualité́ de Président.

D’UNE PART,

Les salariés

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé́ CET) au sein de la société́ DABEL.

Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré́, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée.

Le CET mis en place répond à la volonté́ de la Direction signataire du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité́ et de repos des salariés de l’entreprise.

Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés de DABEL, dans un cadre défini et règlementé́, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

- De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

- De faire face aux aléas de la vie

Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires du présent accord ont accepté́ le principe de faire du CET un outil permettant à l’entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de forte activité́.

La Direction rappelle que le dispositif du Compte Épargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré́ comme un outil de capitalisation.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de la société́ DABEL, en contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté́.

Le CET a un caractère facultatif. Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée. Le salarié en est le seul décisionnaire.

ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque compte peut être alimenté :

• Par le report des congés annuels au-delà de 24 jours ouvrables

• Par les primes conventionnelles suivantes :

• Prime de vacances

• Prime annuelle

• Par les augmentations individuelles de salaire prévues par l'accord du salaire du

• Par le repos compensateur de remplacement ou en contrepartie de repos où la contrepartie en repos

• Par les jours de repos issu de la réduction collective de la durée de travail en application de l'accord du

• Par les jours de repos accordés aux cadres passé cette clause de forfait jour dans l'article dans le cadre des articles L 3121-58 et suivants du code du travail

L'alimentation ne peut excéder 16 jours par an (nombre de jours fixé par la négociation pour le nombre total de congés suivants) :

• Congés annuels payés

• Repos compensateur pris au titre des articles L3121- 28 et L3121- 33 du code du travail

• Les jours de repos issu d'une réduction collective de la durée de travail

ARTICLE 3 : MODALITE DE VALORISATION

Le compte épargne-temps comptabilise un droit à congés. L'affectation au compte des éléments de rémunération suppose une valorisation entendue sur la base de salaires horaires où l'horaire mensuel moyen (le 13e mois correspond à 26 jours ouvrables pour un 13e mois complet et 13 jours ouvrables pour la moitié du 13e mois ).

ARTICLE 6 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps pour être utilisé pour financer soit des congés soit un passage à temps partiel soit des formations hors temps de travail. L'ouverture du droit à congé s'effectue dès qu'un droit minimum de mois.

ARTICLE 7 : RENONCIATION

Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes :

Il doit avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception où remise en main propre contre décharge

Dans le cas où le compte est destiné à financer un congé il reçoit une indemnité compensatrice correspondant au droit à congé indemnisé en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation

ARTICLE 8 : SITUATION DU SALARIE EN CONGES

Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail point à l'issue du congé le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

À l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu les indemnités versées au titre du congé à la nature d'un salaire.

ARTICLE 9 : CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

En cas de rupture du contrat de travail le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculé sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que le cas échéant la totalité des sommes figurant sur le compte.

ARTICLE 10 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontre dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord virgule et ce dans les 15 jours point la position retenue fait l'objet d'une note écrites remise à chacune des parties signataires.

ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPOT ET DATE D’ENTREE EN VIGEUR DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par biais de la plateforme de téléprocédure télé accord.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lyon il entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 13 : CONDITIONS DE REVISION ET DE NEGOCIATIONS DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d'application par accord entre les parties toute demande de révision total ou partiel devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires point elle devrait être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points un révisé point la discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celles-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Fait à Rillieux la Pape, le 01/04/2021 en 2 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Société́ Pour les salariés