Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail" chez SERELYON - SAS SERELYON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés

La Société SERELYON, Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro
830 138 582 code APE 6920Z,dont le siège social est 9 rue du Professeur Florence à Lyon (69003), représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

Et,

L’ensemble du Personnel de la société SERELYON ayant approuvé à la majorité des deux tiers au moins selon le procès-verbal joint en annexe au présent accord

Ci-après dénommée « les salariés »

D’autre part,

PREAMBULE

La Société SERELYON applique actuellement les dispositions issues du code du travail et de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

En matière d’aménagement du temps de travail, il est apparu que les modalités issues de la convention collective ne permettaient pas de répondre à l’ensemble des exigences de l’activité liées au fonctionnement des services et la qualité due aux clients, et de concilier les intérêts des salariés.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu afin de permettre une souplesse dans l’organisation et l’aménagement de la durée du travail.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SERELYON, quel que soit le statut et la nature du contrat à durée déterminée (> ou égal à 4 mois) ou indéterminée, à l’exception des salariés relevant d’un forfait jours.

Article 2 - Le temps de travail effectif

L’article L3121-1 du code du travail précise :

« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

La durée du travail effectif est la durée de référence dans la détermination de la durée collective de travail.

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu d’exécution du travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Article 3 – La durée du travail

La durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, pour un salarié travaillant à temps plein.

Article 4 – Les aménagements du temps de travail sur la semaine

Chaque salarié doit opter pour un des trois aménagements du temps de travail déterminés comme suit :

a) Semaine de 35 heures de travail effectif réparties sur 5 jours selon l’horaire collectif.

A la date de signature du présent accord, l’horaire collectif existant au sein de SERELYON est 9h -17h avec une heure de pause déjeuner de 12h30 à 13h30.

b) Semaine de 35 heures de travail effectif réparties sur 4 jours ½ incluant une demi-journée de télétravail.

Les horaires de travail sont déterminés par la Société SERELYON après avoir recueilli les souhaits des collaborateurs, étant précisé que l’amplitude horaire est comprise entre 8h et 18h.

Par ailleurs, la demi-journée en télétravail est déterminée d’un commun accord entre la Société SERELYON et les collaborateurs. Dans un souci de bonne organisation des équipes, cette ½ journée de télétravail est fixe. Elle est nécessairement accolée à la ½ journée non travaillée.

Le télétravail s’exerce dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord.

La Société SERELYON se réserve la possibilité afin de faire face à des besoins urgents liés à l’activité, de modifier à titre exceptionnel et avec un délai de prévenance de 24 heures, le positionnement de la ½ journée de télétravail et la ½ journée non travaillée accolée. En cas de modification, elle sera reportée dans la même semaine si cela est possible, à défaut dans le délai d’un mois. Ce report ne génèrera pas d’heure supplémentaire.

c) Semaine de 35 heures de travail effectif réparties sur 4 jours

Les 4 jours travaillés sont fixés par la Société SERELYON après avoir recueilli les souhaits des collaborateurs.

Les horaires de travail sont déterminés par la Société SERELYON après avoir recueilli les souhaits des collaborateurs, étant précisé que l’amplitude horaire est comprise entre 8h et 18h.

La Société SERELYON se réserve la possibilité afin de faire face à des besoins urgents liés à l’activité, de modifier à titre exceptionnel et dans avec un délai de prévenance de 24 heures, le positionnement de la journée non travaillée. En cas de modification, elle sera reportée dans la même semaine si cela est possible, à défaut dans le délai d’un mois. Ce report ne génèrera pas d’heure supplémentaire.

A la fin de chaque année N, la Société SERELYON interrogera les collaborateurs sur l’option retenue pour l’année N+1.

Article 5 – Le télétravail

Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, l’option b) ci-avant permet au collaborateur de bénéficier d’une demi-journée de télétravail.

Il s’exercera dans les conditions suivantes :

5.1 Eligibilité au télétravail

Le télétravail est ouvert aux salariés qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et l’activité sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail.

Les facteurs à prendre en compte par le directeur sont les suivants :

• Ancienneté dans le poste concerné ;

• Maitrise du poste, méthode, rigueur ;

• Connexion à Internet.

En tout état de cause, le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

En revanche sont exclus du télétravail :

• Les stagiaires/alternants/intérimaires ne sont pas éligibles quel que soit le poste.

• Le télétravail n’est pas accessible aux personnes en période d’essai.

• Les CDD peuvent être éligibles si la durée du contrat est supérieure ou égale à 4 mois.

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés. La Société SERELYON s’engage dès lors que la situation du travailleur handicapé l’impose, de prendre en charge l’adaptation du mobilier, la mise en place de logiciels particuliers, le cas échéant.

Article 5.2 – Caractère réversible du télétravail

Période d’adaptation :

Durant les 6 premiers mois de situation de télétravail, la Société SERELYON comme le collaborateur pourront mettre fin, après entretien, à la situation de télétravail ; soit par lettre remise en main propre, soit par LRAR ; en respectant un délai de prévenance d’un mois.

Cette période d’adaptation permet de vérifier la compatibilité organisationnelle du télétravail avec le poste occupé et l’organisation de la Société SERELYON.

Réversibilité :

Le collaborateur comme la Société SERELYON pourront mettre fin au télétravail dans les conditions suivantes :

A la demande du collaborateur :

A sa demande, le collaborateur pourra demander à occuper son poste sans télétravail, selon une des deux options a) ou c) visées à l’article 4 du présent accord.

Cette demande sera effectuée par écrit, soit par remise de lettre en main propre, soit par LRAR. La société SERELYON s’engage à répondre dans un délai d’un mois.

A la demande la Société SERELYON :

La Société SERELYON pourra demander au salarié de travailler intégralement dans les locaux de l’entreprise, notamment en cas de réorganisation interne.

Cette demande devra être adressée par écrit au salarié, au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d’effet.

Article 5.3 – Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

Article 5.4 Temps de travail et vie privée

L’activité du collaborateur en télétravail doit être égale à celle des collaborateurs en situation comparable exerçant leur activité au sein des locaux de l’entreprise.

Pendant la période de télétravail, le collaborateur doit être joignable par la Société SERELYON selon les plages de disponibilités suivantes : 9h – 12h si le télétravail est une ½ journée de matinée OU 14h-17h si le télétravail est une ½ journée d’après-midi.

Aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuée sans demande expresse préalable du directeur.

Il est reconnu un droit à la déconnexion en dehors des horaires habituels de travail.

Article 5.5 Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du collaborateur ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le collaborateur communiquera toutes les semaines avec son directeur sur l'avancement de ses travaux à l’aide d’un rapport de travail. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter le directeur sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel.

Article 5.6 Equipement

Le collaborateur s’engage à avoir un espace au sein de son logement dédié à l’exercice de ses fonctions dans le cadre du télétravail, respectant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Il dispose d’une connexion Internet lui permettant d’exercer son activité de la même manière qu’au sein des locaux de l’entreprise.

Une indemnité forfaitaire de 5 euros nette destinée à indemniser forfaitairement le collaborateur en télétravail, sera versée mensuellement.

Article 5.7 Confidentialité et protection des données

Le collaborateur est tenu à une obligation de confidentialité.

Il s’engage à ce que son espace de travail permette d’assurer la protection et l’intégrale confidentialité de toutes les données professionnelles qu’il est amené à traiter. Ainsi, il se doit d’empêcher l’accès aux différents documents/dossiers/fichiers relatifs à l’exécution de son travail aux autres membres de son foyer.

Le collaborateur s’engage à respecter le règlement informatique de la Société SERELYON, et est responsable de garder confidentielles toutes les informations en sa possession, et notamment assurer que :

• Les membres de son foyer – visiteurs compris – n’ont pas accès aux informations confidentielles ;

• Les mots de passe et codes d’accès restent hors de portée ;

• Tous les documents relevant de son activité sont rangés selon les règles applicables, et détruits de manière sécurisée.

Article 5.8 Assurance

Le collaborateur en télétravail s’engage à prévenir son assureur qu’il travaille depuis son domicile ainsi qu’à transmettre à la Société SERELYON une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile. Cette attestation est à renouveler chaque année.

Article 6 – Durée de l’accord

Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Modification et dénonciation de l’accord d’entreprise

L’accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Article 8 – Publicité de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces l’accompagnant donneront lieu, à la charge de l'employeur, aux formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail :

- Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

Sachant qu’après la conclusion de l'accord d'entreprise, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt susmentionné. L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat (article R2231-1-1 du Code du travail).

- Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire original.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Lyon, le 4 janvier 2021

Pour la Société SERELYON

xxxx

Pour les salariés

Majorité des 2/3 – Annexe procès-verbal de la consultation