Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D ACHAT" chez MIL17 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MIL17 et les représentants des salariés le 2021-12-01 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01322015077
Date de signature : 2021-12-01
Nature : Accord
Raison sociale : MIL17
Etablissement : 83014346700017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-01
| ACCORD COLLECTIF DE PRIME EXCEPTIONNELLE |
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société MIL 17, dont le siège social est situé : 13 Route Leon Lachamp – 13009 MARSEILLE représentée par Monsieur ……………..…. en qualité de Président, ci-après dénommé "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord d’entreprise.
Entre :
La Société MIL 17, dont le siège social est situé : 13 Route Leon Lachamp – 13009 MARSEILLE
Présentée par Monsieur ……………………….en qualité de Président
d’une part
Et
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.
d’autre part
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à :
1 000.00 € pour les salariés Cadre
500.00 € pour les salariés Non Cadre
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le mois de Décembre 2021.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mise en place un accord d’intéressement la limite d’exonération est portée à 2000 euros.
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
Fait à MARSEILLE, le 1er Décembre 2021
Signature
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