Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez SOTIWELL (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE SOTIWELL

Dont le siège social est situé : RUE DES SPORTS - 53170 MESLAY DU MAINE

Société représentée par en sa qualité de directeur de site

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

appartenant à l’organisation syndicale Force Ouvrière

Et l’organisation syndicale, représentée par le délégué syndical, appartenant à l’organisation syndicale CGT

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE

Article 1. Champ d’application

Article 2. Modification de la journée de solidarité

Article 3. Les dispositions finales

Article 3.1. Durée de l’accord

Article 3.2. Révision de l’accord

Article 3.3. Dénonciation de l’accord

Article 3.4. Interprétation de l’accord

Article 3.5. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Article 3.5.1. Dépôt de l’accord

Article 3.5.2. Publicité de l’accord

Article 3.5.3. Entrée en vigueur de l’accord

PREAMBULE

Fondée en 2017, la société SOTIWELL appartient au groupe PLASTIWELL, groupe industriel spécialisé dans les métiers de la plasturgie qui se positionne comme un véritable équipementier et intégrateur de fonctions par la maîtrise de plusieurs process et de l'assemblage.

La société SOTIWELL est apparue à la suite du rachat de la société SOTIRA par le groupe PLASTIWELL dont les parties ont décidé d’harmoniser les pratiques.

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a institué une journée supplémentaire de travail dénommée « journée de solidarité », en vue d’assurer le financement d’actions en faveur des personnes âgées.

Le présent accord est destiné à modifier les modalités d’application de la journée de solidarité au sein de la société SOTIWELL.

Ainsi, le 3 Octobre 2018, les parties ont convenu de conclure le présent accord dans les conditions prévues ci-après :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société SOTIWELL, ainsi qu’à l’ensemble de ses établissements, y compris les intérimaires.

Article 2. Modification de la journée de solidarité

A partir de l’année 2019, la journée de solidarité correspondra, pour l’ensemble de la société SOTIWELL, au lundi de la pentecôte de chaque année.

Les compteurs de jours de repos seront donc diminués d’une durée d’un (1) jour, équivalent à un jour de repos pour les personnes employées à temps complet. La journée de repos sera prise sur « les jours de repos salariés » les années impaires et sur « les jours de repos direction » les années paires.

Pour les salariés à temps partiels, la journée de solidarité sera appréciée en fonction d’un nombre d’heures proratisées qui seront issues des premières heures complémentaires réalisées dans l’année.

Article 3. Les dispositions finales

Article 3.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail.

Article 3.2. Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Article 3.3. Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

C’est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai de préavis.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

La Direction et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 3.4. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

Article 3.5. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Article 3.5.1. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires :

- par voie électronique sur le site internet de la DIRECCTE, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ;

- auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

La Direction de SOTIWELL se chargera des formalités de dépôt.

Article 3.5.2. Publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord est remis aux membres des représentants du personnel.

Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.

De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.

Article 3.5.3. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera applicable dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Meslay du Maine,

En 6 exemplaires

Le 3 Octobre 2018,