Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise Calcul des Primes de Productivité et d'Ancienneté" chez GIE PRECONTRAINTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

CALCUL DES PRIMES DE PRODUCTIVITE ET D’ANCIENNETE

Cet accord est conclu entre :

• La Direction du GIE Précontrainte, sis 5 rue Roland Hoareau – ZAC Belvédère – 97420 Le Port,

• Et les salariés du GIE Précontrainte.

Préambule :

Par application des dispositions du décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017, la présente entreprise, dépourvue de membre élu au conseil social et économique et dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Celui-ci a été validé par le référendum organisé le 04 décembre 2018.

Le GIE Précontrainte réalise les travaux de précontrainte du viaduc en mer de la Nouvelle Route du Littoral à la Réunion.

Pour tenir compte à la fois de la longue durée des contrats, et de l’impact négatif des absences injustifiées de quelques-uns sur le travail de l’ensemble des équipes, il est décidé de modifier le calcul de la prime d’ancienneté et de la prime de productivité.

Article 1 – Modification du calcul de la prime d’ancienneté

Le calcul de la prime d’ancienneté tel que défini dans la note diffusée en novembre 2017 est modifié comme suit :

1.1 Revalorisation des taux

1.2 Modification du taux de prime pris en référence

Pour apprécier le taux à appliquer, il sera dorénavant fait référence à la tranche d’ancienneté dans laquelle se trouve le salarié au moment du calcul, et non plus à une répartition de son ancienneté dans les différentes tranches.

Exemple : pour un salarié ayant 1,5 an d’ancienneté, c’est le taux de 4,59% qui sera retenu et multiplié au salaire mensuel de base et aux 18 mois d’ancienneté pour obtenir le montant de la prime d’ancienneté à verser.

Les autres conditions indiquées dans la note de novembre 2017 restent inchangées.

Article 2 – Modification du calcul de la prime de productivité

Le calcul de la prime de productivité tel que défini dans la note diffusée en septembre 2017 est modifié comme suit :

• Malus individuel pour absence injustifiée :

Toute absence, n’ayant pas fait l’objet d’une information préalable de la hiérarchie et n’ayant pas été valablement justifiée, sera sanctionnée par un malus appliqué sur la prime de productivité du collaborateur et sur le trimestre concerné. Ce malus sera de 30 € par jour d’absence.

Ce malus ne fera pas obstacle à ce que des sanctions disciplinaires soient prises en rapport avec ces absences.

Les autres conditions indiquées dans la note de septembre 2017 restent inchangées.

Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera applicable à compter du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Il sera valable jusqu’à la fin des activités du GIE Précontrainte dans le cadre du chantier du viaduc en mer de la Nouvelle Route du Littoral.

Article 4 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de la Réunion, un sur support papier et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.

Il fera l’objet d’une publicité par affichage au sein du GIE Précontrainte.