Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GIE PRECONTRAINTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GIE PRECONTRAINTE et les représentants des salariés le 2019-03-21 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97419000980
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : GIE PRECONTRAINTE
Etablissement : 83016927200010 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Cet accord est conclu entre :
La Direction du GIE Précontrainte, sis 5 rue Roland Hoareau – ZAC Belvédère – 97420 Le Port,
Et les salariés du GIE Précontrainte
Préambule :
A la suite des événements de fin d’année, le gouvernement incite les entreprises françaises à verser une prime désocialisée et défiscalisée aux salariés dont la rémunération en 2018 a été inférieure à 3 SMIC annuels. L’application en a été précisée dans la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
En accord avec les membres du CODIR du GIE Précontrainte, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés du GIE PRECONTRAINTE avec le salaire du mois de mars 2019, selon les modalités suivantes.
Article 1 – Personnel concerné
Bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Les salariés du GIE PRECONTRAINTE titulaires d’un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et toujours présents dans les effectifs au 1er mars 2019.
Bénéficiant d’une rémunération annuelle brute théorique inférieure ou égale à 35 000€ (salaire de base applicable en décembre 2018*12.3 + prime d’ancienneté)
Article 2 – montant de la prime exceptionnelle
| Rémunération annuelle brute théorique 2018 | Montant de la prime |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 25 000€ | 500€ |
| Comprise entre 25 001€ et 30 000€ | 400€ |
| Comprise entre 30 001€ et 35 000€ | 300€ |
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Il sera valable jusqu’au 31 mars 2019, comme prévu dans la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de la Réunion, un sur support papier et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.
Il fera l’objet d’une publicité par affichage au sein du GIE Précontrainte.
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