Accord d'entreprise "Accord sur la gestion des heures de recherche d'emploi" chez GIE PRECONTRAINTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

GESTION DES HEURES DE RECHERCHE D’EMPLOI

Cet accord est conclu entre :

• La Direction du GIE Précontrainte, sis 5 rue Roland Hoareau – ZAC Belvédère – 97420 Le Port,

• Et les salariés du GIE Précontrainte

Préambule :

La Convention Collective du BTP de la Réunion prévoit que le salarié licencié bénéficie d’heures de recherches d’emploi. Le nombre de ces heures dépend de « la durée du préavis qui lui est applicable :

• Délai de préavis compris entre 1 et 5 jours : 2 heures par jour de préavis.

• Délai de préavis égal à 1 mois : 1 heure par jour de travail étant entendu que tout ou partie de ces heures pourront être cumulées et la dernière semaine de travail libérée totalement.

• Délai de préavis égal à 2 mois : 1 heure par jour de travail, étant entendu que tout ou partie de ces heures pourront être cumulées et les deux dernières semaines de travail libérées totalement.

Ces heures seront indemnisées par l’entreprise sur la base du salaire effectif de l’intéressé (tarif des heures normales). »

Article 1 – cumul des heures de recherche d’emploi

Il est décidé que les heures de recherche d’emploi, dont bénéficient les salariés du GIE Précontrainte dans le cadre d’un licenciement pour fin de chantier, seront cumulées en fin de préavis.

Si toutefois un salarié est amené à s’absenter pour recherche un emploi en cours de préavis, ces heures seront prises par demi-journée (ou journée) avec un délai de prévenance d’une semaine, en remplissant le formulaire de demande d’absence qui sera validé par sa hiérarchie. Ces heures ne seront pas considérées comme des heures d’absence et ne viendront pas en déduction de la partie de l’indemnité supra-légale de licenciement liée à la présence.

Article 2 – traitement des heures de recherche d’emploi en fin de préavis

Les heures de recherche d’emploi positionnées en fin de préavis seront pointées comme telles et payées aux conditions normales de paie (hors indemnité repas).

Si, pour des impératifs de production ou d’organisation d’équipes, les heures de recherche d’emploi n’ont pas été prises en fin de préavis par un salarié, elles lui seront payées au taux de base lors du solde de tout compte.

Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera applicable à compter du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Il sera valable jusqu’à la fin des activités du GIE Précontrainte dans le cadre du chantier du viaduc en mer de la Nouvelle Route du Littoral.

Article 4 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de la Réunion, un sur support papier et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.

Il fera l’objet d’une publicité par affichage au sein du GIE Précontrainte.