Accord d'entreprise "UN AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF A LA PRORGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNELE DE L'ETABLISSEMENT DE LAGNY SUR MARNE" chez WILLIAM SAURIN PRODUCTION

avenant n°2 A L’ACCORD collectif Unanime DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL De l’ETABLISSEMENT WILLIAM SAURIN de lagny sur marne

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société WILLIAM SAURIN, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 65 bis Rue Lafayette – 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 342 401 965, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement WILLIAM SAURIN LAGNY SUR MARNE :

• Pour la C.G.T., XXXXX, Délégué syndical, dûment habilitée à l’effet des présentes,

• Pour la C.F.D.T., XXXXX, Délégué Syndical, dûment habilitée à l’effet des présentes,

• Pour La C.F.E-C.G.C., XXXXX, Délégué Syndical, dûment habilitée à l’effet des présentes,

• Pour La C.G.T.-F.O., XXXXX, Délégué Syndical, dûment habilitée à l’effet des présentes.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

RAPPEL :

La société WILLIAM SAURIN dispose au sein de son établissement de LAGNY SUR MARNE, conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’un Comité d’Etablissement, de Délégués du Personnel et d’un CHSCT.

Les mandats de ces représentants du personnel devaient arriver à échéance le 26 mars 2017.

Compte tenu du contexte actuel au sein de la société WILLIAM SAURIN et du Groupe FINANCIERE TURENNE LAFAYETE auquel elle appartient, du retard a été pris dans l’organisation des élections professionnelles.

C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les Parties ont, à cette fin, conclu un accord de prorogation des mandats en date du 21 mars 2017.

Les Parties ont convenues, à l’unanimité, de proroger la durée des mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Établissement du site, de LAGNY SUR MARNE jusqu’au 9 mai 2017.

Il a été conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 31 mai 2017.

Le site de LAGNY SUR MARNE devant décaler l’organisation de ses élections du fait de la non signature du protocole pré-électoral et de l’intervention de la DIRECCTE, les parties ont convenu à l’unanimité de proroger la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’établissement et du CHSCT du site de LAGNY SUR MARNE jusqu’au 30 septembre 2017.

Article 1 :

En raison :

De la cession partielle de la société WILLIAM SAURIN vers WSP(WILLIAM SAURIN PRODUCTION) et WRD (WR Diffusion), l’inspection du travail a été sollicitée afin d’autoriser le transfert des salariés protégés de WILLIAM SAURIN vers ces nouvelles entités.

Il est convenu de proroger les mandats des Institutions représentatives du personnel jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard.

Le processus électoral devra être lancé dès la fin de la procédure de transfert des salariés protégés de WS vers WSP et WRD.

Article 2 :

Il est convenu que les élections soient organisées dans la mesure du possible simultanément sur les trois sites William-Saurin Production, à savoir EPAUX BEZU, LAGNY SUR MARNE et POUILLY SUR SERRE.

Article 3 : Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail. D’une part, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Hauts de France - Unité Départementale(UD) de l’AISNE, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les Parties, et une version sur support électronique.

D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX.

Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.

En 10 exemplaires, un pour chaque partie, le 29 septembre 2017.